TA76 · Juge Unique 4 — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -  la décision attaquée méconnaît le principe général du droit de l'Union d'être entendu ; 
 - elle n'a pas été précédée de la saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, ainsi que d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 -  la décision attaquée méconnaît le principe général du droit de l'Union d'être entendu ; 
 - elle est illégale dès lors que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Delacour comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Delacour, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Inquimbert, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Le préfet de l'Eure n'était ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, née le 27 septembre 1990, à Bangolo (Côte d'Ivoire), de nationalité ivoirienne, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 7 janvier 2022, accompagnée de ses trois enfants. L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), statuant en procédure accélérée, a rejeté sa demande d'asile par une décision du 20 avril 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 27 mars 2022. Par un arrêté du 26 juin 2023, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président / () ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a sollicité, préalablement à l'édiction de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, la délivrance d'un titre de séjour auprès du préfet de la Seine-Maritime en qualité d'étranger malade, et a été invitée par ce dernier, par un courrier daté du 14 juin 2013, à lui faire parvenir l'ensemble des éléments nécessaires à l'examen de sa situation, et à fournir divers documents figurant sur une liste annexée à ce courrier. Dès lors, le préfet, qui se borne dans son arrêté du 26 juin 2023 à constater le rejet définitif de la demande d'asile introduite par l'intéressée et la fin du droit au maintien sur le territoire français qui en découle sans faire état de l'existence d'une telle demande de titre de séjour, a entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation de Mme A. Il en résulte que la requérante est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ainsi que par voie de conséquence, la décision lui accordant un délai de départ volontaire et celle fixant son pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Compte tenu des motifs du présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer la situation de Mme A dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et de lui délivrer à une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'une nouvelle décision. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à la SELARL Mary et Inquimbert de la somme de 900 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a obligé Mme A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de Mme A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : L'État versera la somme de 900 euros à la SELARL Mary et Inquimbert, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de la Seine-Maritime et à la SELARL Mary et Inquimbert. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : L. DELACOURLe greffier, 
 Signé : J-B. MIALON        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.