TA76 · Juge Unique — 2 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M. A C, représenté par Me Jacques, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois mois. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient, que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 ­ la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 ­ les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 ­ la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir au cours de l'audience publique du 31 juillet 2023, présenté son rapport et entendu les observations orales de : 
 * Me Jacques, avocate commis d'office représentant M. C, qui soutient que : 
 - l'arrêté : 
 o n'a pas été convenablement notifié car la notification a été faite sans interprète ; 
 o souffre d'une motivation insuffisante et stéréotypée car ne reprend pas les éléments de sa situation ; 
 o procède d'une erreur de droit car ses agissements ne caractérisent pas, par leur intensité, une atteinte à un intérêt fondamental de la société, 
 o procède d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de ses attaches en France où demeurent sa fille et ses frères alors qu'il réside en France depuis 2009, qu'il est en régime de semi-liberté et est inscrit à Pôle Emploi ; 
 - le refus de délai de départ volontaire n'est pas justifié car son éloignement ne répond  à aucune urgence ; 
 - l'interdiction de circulation sur le territoire français n'est pas justifiée et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 * M. C, qui, sous couvert de Mme B, interprète, soutient que : 
 - il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en 2015 qu'il a exécutée et est revenu trois jours après en France ; 
 - sa fille est placée en famille d'accueil depuis qu'elle a trois ans ; 
 - il réside dans la région du Havre pour y trouver du travail. 
 L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 14 heures 25, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; 
   1. M. C, ressortissant roumain, né le 16 décembre 1981, est, selon ses dires, entré pour la dernière fois sur le territoire français en 2015. Par arrêté en date du 22 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de trois mois aux motifs qu'il a été condamné : le 15 avril 2013 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine d'emprisonnement d'un mois pour des faits de vol en réunion ; le 18 février 2014 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violation de domicile à l'aide de manœuvres, menace, voies de fait, ou contrainte ; par le tribunal correctionnel de Lyon le 8 juillet 2014 à une peine d'un mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec destruction ; le 30 octobre 2014 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec destruction ou dégradation ; le 2 décembre 2014 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec destruction ou dégradation, récidive et, le 23 février 2021 par le tribunal correctionnel du Puy-en-Velay, à une peine d'emprisonnement de huit mois, pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, récidive et vol en réunion. Le préfet de la Seine-Maritime a considéré qu'en raison de ces éléments, M. C constituait une menace réelle actuelle et grave pour l'ordre public alors que, séparé de son épouse et père d'une enfant mineure qui serait en famille d'accueil à Lyon, il ne prouve pas être sans attache dans son pays d'origine et ne justifie pas travailler de sorte qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et que M. C n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. M. C demande l'annulation de ces décisions. 
   2. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". Aux termes de l'article L. 251-3 de ce code : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. " Aux termes de l'article L.251-4 du même code : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. " 
 Sur l'ensemble des décisions : 
   3. En premier lieu, les conditions de notification de l'arrêté contesté sont sans incidence sur sa légalité. 
   4. En second lieu les décisions attaquées, qui contrairement à ce que soutient le requérant n'ont pas à viser l'ensemble des éléments relatifs à sa vie personnelle, comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ces décisions, prises après un examen particulier de la situation de M. C par le préfet de la Seine-Maritime sont donc suffisamment motivées. 
   Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
   5. Il ressort des pièces du dossier, tout d'abord, que les faits mentionnés au point 1 constituent, par leur nature et leur répétition, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public autorisant l'autorité préfectorale à adopter une obligation de quitter le territoire français. Ensuite, M. C ne justifie pas entretenir de lien avec l'enfant qu'il présente comme sa fille et qui serait placée en famille d'accueil dans la région lyonnaise depuis près de sept années. Par ailleurs, si le requérant soutient être entré pour la première fois en France en 2009, il n'en justifie pas. Enfin, l'intéressé, qui indique avoir exécuté une obligation de quitter le territoire français adoptée en 2015 et être revenu en France la même année n'est entré sur le territoire français qu'après l'âge de trente ans après avoir vécu la majorité de sa vie dans son pays d'origine où il ne justifie pas être isolé, alors qu'il ne démontre pas être particulièrement inséré socialement et professionnellement dans la société française. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de l'intéressé en France, il n'est pas établi que la décision en litige du préfet de la Seine-Maritime en date du 22 juin 2023, qui ne procède pas d'une erreur de droit, ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et qu'elle aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la suppression du délai de départ volontaire : 
   6. Si, comme il a été dit, l'autorité administrative pouvait légalement adopter une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. C, il ne ressort pas des éléments retenus pour la justifier que cette décision devait, à raison de l'urgence s'y attachant, s'accompagner d'une suppression du délai de départ volontaire dont bénéficie par principe un ressortissant communautaire. 
 Sur l'interdiction de circulation sur le territoire français : 
   7. Il ressort de ce qui a été exposé au point 5 que M. C ne justifie d'aucun lien avec sa fille qui serait placée en famille d'accueil en région lyonnaise, depuis près de sept années, ni d'attaches sur le territoire français. Par suite, c'est sans méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois mois. 
   8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois mois qu'en tant qu'il refuse de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du 22 juin 2023 du préfet de la Seine-Maritime portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois mois est annulé en tant qu'il refuse d'accorder un délai de départ volontaire à M. C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. 
 Le magistrat désigné,La greffière, 
 T. DA. LENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.