TA59 · Reconduite à la frontière — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars et 30 mai 2023, M. B A, représenté par Me Lefebvre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 2°) d'annuler les décisions du 28 mars 2023 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé la Tunisie comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; 
 4°) et de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est fondée sur une décision de refus de séjour qui est elle-même irrégulière ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à son risque de fuite ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est fondée sur une décision de refus de séjour qui est elle-même irrégulière ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est fondée sur une décision de refus de séjour qui est elle-même irrégulière ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mai et 2 juin 2023, le préfet du Pas-de-Calais a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 II/ Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars et 30 mai 2023, M. B A, représenté par Me Lefebvre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 2°) d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence dans le département du Pas-de-Calais pour une durée de 45 jours ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - a été édictée par une autorité qui n'était pas matériellement habilitée pour ce faire ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mai et 2 juin 2023, le préfet du Pas-de-Calais a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le protocole relatif à la gestion des migrations entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République Tunisienne du 28 avril 2008 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 2 janvier 1987, déclare être entré irrégulièrement en France le 5 avril 2013. Il a toutefois quitté le territoire français et a résidé en Allemagne jusqu'au 7 septembre 2018, date à laquelle il a été embauché en qualité d'employé polyvalent dans la restauration au sein d'un établissement situé à Lens. Le 20 février 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Par une décision du 17 août 2020, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de faire droit à cette demande et a assorti sa décision de refus de séjour d'une obligation de quitter, dans un délai de 30 jours, le territoire français à destination de la Tunisie. Le 29 novembre 2022, M. A a de nouveau sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Toutefois, par des décisions du 28 mars 2023, le préfet du Pas-de-Calais, d'une part, a de nouveau refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter sans délai le territoire français, d'une décision fixant la Tunisie comme pays de destination de cette mesure d'éloignement et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, a assigné M. A à résidence dans le département du Pas-de-Calais pour une durée de 45 jours. Par les présentes requêtes M. A demande au Tribunal d'annuler toutes ces décisions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2302988 et n° 2302989 visées ci-dessus concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, par suite, lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur l'étendue du litige :  
 4. Il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, dans le cadre du présent litige, de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et portant assignation à résidence, ainsi que sur les conclusions accessoires dont elles sont assorties. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, il y a lieu de renvoyer les conclusions à fin d'annulation de la décision du 28 mars 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour à une formation collégiale du présent tribunal, seule compétente pour en connaître. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 5. En premier lieu, le préfet du Pas-de-Calais énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent être accueillis. 
 6. En second lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes des décisions attaquées que le préfet du Pas-de-Calais ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de M. A. Par suite, les moyens tirés de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation du requérant doivent être écartés. 
 Sur les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, M. A soutient que la décision attaquée est fondée sur une décision de refus de séjour qui est elle-même irrégulière. 
 8. Toutefois, tout d'abord, et pour les mêmes motifs que ceux évoqués aux points 5 et 6 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour prise à son encontre serait insuffisamment motivée ou souffrirait d'un défaut d'examen sérieux et circonstancié de sa situation. 
 9. Ensuite, M. A se borne à soutenir que la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre serait empreinte d'une erreur de droit. Or, ce moyen, qui n'est étayé d'aucun argument de fait et qui ne mentionne pas même les dispositions qui auraient été méconnues, n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 
 10. Enfin, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Or, en l'espèce, M. A est entré, pour la dernière fois, en France en septembre 2018, à l'âge de 31 ans. Il n'y résidait donc de manière continue que depuis 4 ans et demi, à la date de la décision attaquée. Il est célibataire et s'il déclare être le père de deux enfants, dont l'ainé de 5 ans serait à sa charge, il ressort des pièces du dossier que l'enfant en cause réside avec sa mère. En outre s'il dispose en France d'un frère, qui vit en région parisienne, ses parents, sa sœur et ses deux autres frères vivent en Tunisie. En outre, M. A, qui ne démontre pas travailler en France au jour de la décision attaquée, ne se prévaut d'aucun autre élément de nature à établir qu'il disposerait en France du centre de ses intérêts privés. Il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet du Pas-de-Calais aurait, en refusant de l'admettre au séjour, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 12. Ainsi le moyen tiré, par la voie de l'exception, de la décision de refus de séjour adoptée à l'encontre de M. A, doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, M. A se borne à soutenir que la décision attaquée serait empreinte d'une erreur de droit. Or, ce moyen, qui n'est étayé d'aucun argument de fait et qui ne mentionne pas même les dispositions qui auraient été méconnues, n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 
 14. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 11 du présent jugement, le moyen, tiré de ce que le préfet du Pas-de-Calais aurait, en l'obligeant à quitter le territoire français, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle, ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les autres moyens dirigés contre le refus de départ volontaire : 
 16. En premier lieu, M. A se borne à soutenir que la décision attaquée serait empreinte d'une erreur de droit. Or, ce moyen, qui n'est étayé d'aucun argument de fait et qui ne mentionne pas même les dispositions qui auraient été méconnues, n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 
 17. En deuxième lieu, l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; ". 
 18. En l'espèce, alors que M. A se borne à soutenir qu'il ne présente pas de risques de fuite, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est soustrait à la mesure d'éloignement prise à son encontre le 17 août 2020. Ainsi, conformément aux dispositions précitées du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que M. A se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre doit être regardé comme établi. De sorte que M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées du 3° de l'article L. 612- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 19. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Pas-de-Calais aurait, en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 20. Il résulte donc de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 21. En premier lieu, M. A ne saurait utilement se prévaloir de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour, laquelle ne constitue pas la base légale de la décision fixant le pays de destination. En tout état de cause, ce moyen, ainsi qu'il a été dit au point 12 du présent jugement, ne peut qu'être écarté.  
 22. En deuxième lieu, M. A se borne à soutenir que la décision attaquée serait empreinte d'une erreur de droit. Or, ce moyen, qui n'est étayé d'aucun argument de fait et qui ne mentionne pas même les dispositions qui auraient été méconnues, n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 
 23. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Pas-de-Calais aurait, en fixant la Tunisie comme pays de destination, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 24. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A, à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 25. En premier lieu, M. A ne saurait utilement se prévaloir de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour, laquelle ne constitue pas la base légale de la décision interdisant son retour sur le territoire français. En tout état de cause, ce moyen, ainsi qu'il a été dit au point 12 du présent jugement, ne peut qu'être écarté.  
 26. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.  
 27.  
 En l'espèce, s'il ressort des pièces du dossier que M. A, qui ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle à l'édiction de la décision attaquée, ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Et s'il réside en France depuis 4 ans et demi, il est âgé de 31 ans et ne dispose sur le territoire français que de l'un de ses trois frères et d'un enfant dont il n'a pas la garde. Ainsi M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en interdisant son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet du Pas-de-Calais aurait méconnu les stipulations des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 28. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Pas-de-Calais aurait, en fixant la Tunisie comme pays de destination, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 29. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision d'assignation à résidence : 
 30. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2022-10-139 du 26 décembre 2022, publié 27 décembre 2022 au recueil spécial n° 173 des actes administratifs des services de l'État dans le Pas-de-Calais, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. D C, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit donc être écarté. 
 31. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ".  
 32. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  
 33. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été informé, le 28 mars 2023 entre 10h55 et 11h00, que le préfet du Pas-de-Calais envisageait d'édicter à son encontre la décision d'assignation à résidence attaquée. Il a alors fait le choix de ne pas formuler d'observations.  Par conséquent, M. A, qui a par ailleurs pu faire part au cours de la procédure d'instruction de sa demande de titre de séjour de tout élément relatif à sa situation personnelle qu'il jugeait pertinent, n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Pas-de-Calais aurait méconnu son droit d'être entendu.  
 34. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. 
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". L'article R. 732-5 du même code dispose que : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Ce formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, rappelle les droits et obligations des étrangers assignés à résidence pour la préparation de leur départ. Il mentionne notamment les coordonnées des services territorialement compétents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le droit de l'étranger de communiquer avec son consulat et les coordonnées de ce dernier, ainsi que le droit de l'étranger d'informer l'autorité administrative de tout élément nouveau dans sa situation personnelle susceptible de modifier l'appréciation de sa situation administrative. Il rappelle les obligations résultant de l'obligation de quitter le territoire français et de l'assignation à résidence ainsi que les sanctions encourues par l'étranger en cas de manquement aux obligations de cette dernière. / () ". 
 35. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre, en français, langue qu'il a admis comprendre, lire et parler, le 28 mars 2023, un formulaire annexé à la décision attaquée l'informant de ses droits et obligations. Il n'est par suite pas fondé à soutenir que le préfet du Pas-de-Calais aurait méconnu les dispositions précitées des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 36. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Pas-de-Calais aurait, en l'assignant à résidence, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 37. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction de M. A ne peuvent être accueillies.  
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 38. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour ainsi que les conclusions tendant à enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sont renvoyées à une formation collégiale du présent tribunal. 
 Article 2: M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans les instances enregistrées sous les numéros 2302988 et 2302989. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Lefebvre et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 X. LARUE        
 Le greffier, 
 signé 
 B. NIEUWJAER        
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2302988 et 2302989