TA54 · Reconduites à la frontière — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023 à 9 heures 27, M. A E, représenté par Me Chaïb, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de séjour a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a déléguée M. Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sousa Pereira, magistrate déléguée, 
 - et les observations de M. E, assisté d'un interprète en langue kosovare, qui produit des pièces à l'audience et précise que sa fille présente des problèmes de santé et qu'en l'absence de traitement, elle risquerait de perdre la vue. Il indique également encourir des risques au Kosovo. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant kosovare né le 31 mars 1980, a déclaré être entré en France le 21 août 2018, accompagné de son épouse et de ses quatre enfants mineurs. Sa demande d'asile et de réexamen ont été rejetées et a fait l'objet de deux mesures d'éloignement, les 29 janvier 2020 et 27 septembre 2022. Le tribunal administratif de Nancy a annulé la mesure d'éloignement prise le 27 septembre 2022 au motif que l'état de santé de M. E et de sa fille mineure n'avaient pas été examiné par le préfet. Toutefois, au vu notamment de l'avis défavorable émis le 16 mars 2023 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le préfet de Meurthe-et-Moselle, par un arrêté du 26 juillet 2023, a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement du 3°de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. M. E, assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours par un arrêté du 22 août 2023, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Il résulte des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence du requérant, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et assignation à résidence, dont il pourrait être saisi. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision relative au séjour.  
 3. Ainsi, il n'y a lieu de statuer que sur les conclusions des requêtes de M. E tendant à l'annulation des décisions du 26 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et sur les conclusions aux fins d'injonction et aux fins d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont elles sont assorties. En revanche, les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision du 26 juillet 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer à M. E un titre de séjour et celles aux fins d'injonction et d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont elles sont assorties doivent être réservées jusqu'en fin d'instance pour être jugées par une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme D C, directrice adjointe de la direction de l'immigration et de l'intégration à laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du15 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 16 juin 2023, délégué sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme F B, à l'effet de signer notamment les décisions en matière de police des étrangers. Le requérant, à qui incombe la charge de la preuve, n'établit pas que la directrice de l'immigration et de l'intégration, Mme F B, n'aurait pas été absente ou empêchée lorsque la décision litigieuse a été prise. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit, dès lors, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 6. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7. Il ressort des pièces des dossiers que pour refuser d'admettre au séjour M. E à raison de  son état de santé, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est notamment fondée sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 16 mars 2023 qui a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que, au vu des éléments du dossier à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement des documents médicaux produits par M. E, qui a levé le secret médical, que ce dernier souffre d'une maladie lithiasique. Toutefois, aucun des documents médicaux produits par le requérant ne permettent d'établit le défaut de traitement pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ou encore que les traitements et soins dont il a besoin ne seraient pas disponibles au Kosovo. En outre, le rapport de l'OSAR du 6 mars 2017, rédigé en des termes généraux et évoquant une situation sanitaire de plus de 6 ans dans ce pays, que M. E produit à l'appui de ses écritures est insuffisant pour démontrer qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier du traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé. En conséquence, les allégations et pièces produites, qui ne se prononcent pas sur les conséquences d'un défaut de prise en charge médicale et sur la disponibilité de soins dont il a besoin au Kosovo, ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII du 16 mars 2023. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation, ni méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la décision de refus de délivrance de titre de séjour en litige. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée et doit être écartée. 
 S'agissant de l'autre moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, aux termes de article L. 611-3 du CESEDA : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".  
 10. Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés au point 7 , le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, si le requérant se prévaut de l'état de sa fille qui doit faire l'objet d'un bilan chez l'orthoptiste, cette seule circonstance n'est pas de nature à démontrer que le préfet aurait entaché la décision litigieuse d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant refus de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 14. M. E soutient qu'en cas de retour au Kosovo, il serait exposé à des traitements contraires à ces stipulations. Il ne produit toutefois aucun élément permettant de justifier d'un risque réel et personnel de mauvais traitement à son encontre au sens des stipulations précitées. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi du 26 juillet 2023. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais liés au litige doivent également être rejetées. La présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions présentées à ce titre par M. E doivent être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er :  Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'admettre M. E au séjour, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Chaïb et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.  
 Rendu public par mise à dispositions au greffe le 30 octobre 2023. 
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira       Le greffier, 
 L. Thomas         
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302988