TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Zakine, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Mimizan a accordé à la société Progefim un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de cinq lots sur un terrain situé impasse Camille Pissaro à Mimizan ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Mimizan de retirer le permis d'aménager les parcelles cadastrées n° AW 113, 114, 425 et 427, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mimizan la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son action est recevable dès lors qu'il a saisi le tribunal le 20 septembre 2023 d'une demande d'annulation de la décision de rejet du 3 août 2023, et que le permis d'aménager a des conséquences sur la servitude qu'il détient sur les parcelles AW113 et AW114 ; 
 Sur l'urgence : 
 - la condition d'urgence doit être regardée comme remplie dès lors qu'il avait un droit de passage par la parcelle n° AW 222, 113 et 114 que la société Progefim n'a pas pris en considération et qu'il ne peut plus accéder à sa propriété, parcelle AW n°112 qui se trouve enclavée ; 
 - il existe un risque manifeste d'atteinte à l'environnement et à des espaces protégés Natura 2000 ; 
 - en artificialisant le sol en aval de sa propriété, cela crée un risque supplémentaire d'augmentation d'aggravation des inondations qui va venir se répercuter sur son terrain ; 
 Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 - la description de la zone géographique concernée est incomplète, entachant l'appréciation du dossier d'instruction d'une erreur de fait : il accède à son terrain par les parcelles situées au Nord Est de son accès et a construit, après bornage, une clôture composée d'un portail il y a plus de 20 ans ;  il passe ainsi sur les parcelles AW 222, AW 114, AW 113 pour accéder à sa parcelle par ce portail ; l'obtention du permis d'aménager porte atteinte aux servitudes d'accès à la voie publique lesquelles ne sont plus accessibles de sorte que son  terrain est enclavé ; 
 - le pétitionnaire n'a pas informé la commune que son projet allait enclaver sa propriété ; 
 - la commune de Mimizan a porté atteinte à son droit de propriété ; 
 - en l'absence de vérification d'un permis de démolir la grange indiquée sur la parcelle AW 114 apparaissant sur le plan de masse, la commune qui n'a pas cherché à savoir si le plan de masse mentionne ou non la construction devant être détruite présente sur la parcelle AW 113 a méconnu les dispositions de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - en accordant à la société Progefim le permis d'aménager sans faire apparaître aucun élément quant à l'équipement nécessaire à l'éclairage, la commune de Mimizan a méconnu les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; 
 - en l'absence d'autorisation environnementale propre à la zone Natura 2000 dès lors que les bords du courant de Mimizan sont classés en zone Natura 2000 et que le ruisseau de Notre-Dame en lui-même est classé en zone NE par le PLU de Mimizan, la commune de Mimizan a méconnu les dispositions de l'article R. 414-23 du code de l'environnement et la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages en s'abstenant de fournir un dossier d'évaluation des incidences environnementales du projet ; 
 - le projet de permis d'aménager ne prend pas en compte les incidences environnementales de l'aménagement du cours d'eau de Robichon ce, en violation de la législation sur l'Eau qui implique la nécessité de maîtriser les eaux pluviales - à la fois sur les plans quantitatifs et qualitatifs - dans les politiques d'aménagement de l'espace ; 
 - la commune a méconnu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ainsi que les articles L. 414-1 à L. 414-7 du code de l'environnement en s'abstenant de prendre en compte les noues et en négligeant le risque lié à la pollution de la qualité de l'eau en l'absence d'une étude hydraulique ou d'une étude d'impact ; 
 - la commune a méconnu les dispositions de l'article L. 556-2 du code de l'environnement dans l'appréciation de l'abattement de la pollution chronique ; 
 - aucune solution n'est mise en place pour protéger le ruisseau de Robichon et aucune solution d'empêchement de pollution accidentelle n'est mise en place ; en l'état, il est impossible de savoir si le taux des polluants est conforme alors que l'on peut craindre qu'il ne soit pas conforme en l'absence d'une procédure de stockage correct ; 
 - en l'absence d'indication sur le permis de lotir de la puissance de raccordement exigée par la société Enedis, la commune a méconnu les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2024, la commune de Mimizan, représentée par le cabinet HMS Atlantique Avocats, conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire à son rejet au fond et à ce que soit mis à la charge de M. B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Mimizan fait valoir que : 
 - la requête est mal fondée en raison de l'irrecevabilité de la requête au fond, à défaut de justifier d'un intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ;  
 - aucun moyen n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2024, la société Progefim (SA), représentée par Me Cornille, conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet au fond et demande à ce que soit mis à la charge de M. B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête au fond est tardive et donc irrecevable ainsi que, par voie de conséquence, la requête en référé suspension ; 
 - le requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir dès lors que sa parcelle n'est pas enclavée ; il peut en effet accéder à son terrain au moyen de travaux de franchissement du ruisseau de Robichon chez lui ou solliciter une servitude de passage sur les propriétés voisines, ce qu'il n'a jamais fait ; 
 - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que les travaux n'ont pas commencé et que rien ne démontre qu'ils seraient sur le point de débuter ; 
 - aucun moyen n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée le 21 septembre 2023 sous le n° 2302470 par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2023. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 17 janvier 2024 à 14 heures, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Madelaigue, juge des référés ; 
 - les observations de Me Zakine, représentant M. B, qui reprend ses écritures par les mêmes moyens et insiste sur la méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme en ce que le projet ne contient pas un dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 et sur le risque environnemental du projet en l'absence notamment d'ouvrage en matière de recueillement des eaux pluviales ; 
 - les observations de Me Cazcarra, représentant la commune de Mimizan, qui reprend les moyens soulevés en défense par cette commune et ajoute pour contester l'intérêt à agir de M. B, qu'il ne dispose d'aucune servitude de passage conventionnelle sur le terrain d'assiette du projet et qu'il se borne à invoquer l'enclavement de son terrain, conséquence de la mise en place d'une barrière installée au niveau de la parcelle cadastrée section AW n° 114, alors que l'accès le plus court à sa parcelle depuis la voie publique est situé sur la parcelle cadastrée section AW n° 428, non clôturée qui n'est pas située dans le terrain d'emprise du projet d'aménagement litigieux et,  pour les mêmes motifs, sur le défaut de la condition d'urgence alors que les travaux autorisés par le permis ne concernent que des travaux de viabilisation du lotissement ; 
 - les observations de Me Cornille, représentant la société Progefim, qui reprend les moyens soulevés en défense par cette société et insiste sur le fait que l'autorisation délivrée ne peut être sérieusement contestée en se bornant à faire valoir la prétendue entrave à une servitude de passage alors que les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers, que l'assignation de la société devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a abouti le 21 décembre 2023 au rejet de l'ensemble des demandes de M. B en particulier sur la question de l'enclavement de sa parcelle par le permis de lotir accordé à la société, et que la parcelle du requérant n'est pas enclavée puisqu'il peut accéder à son terrain au moyen de travaux de franchissement du ruisseau de Robichon ou solliciter une servitude de passage sur les propriétés voisines. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est propriétaire d'une parcelle de terrain en nature de friche situé lieu-dit " Le bourg Ouest " sur la commune de Mimizan, cadastrée section AW 112. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Mimizan a accordé à la société Progefim un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de cinq lots sur un terrain d'une superficie de 3 776 m2 situé impasse Camille Pissaro à Mimizan, cadastré section n° AW 113, 114, 425 et 427. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que le permis d'aménager a pour seul objet de vérifier la conformité du projet qu'il autorise avec la règlementation d'urbanisme et est délivré sous réserve des droits des tiers au nombre desquels appartiennent, notamment, les droits conférés par les servitudes de droit privé. Dès lors, il n'appartient ni à l'administration ni au juge administratif de vérifier la validité d'une servitude de droit privé ou l'étendue de la servitude dont le pétitionnaire entend se prévaloir, pas davantage qu'il ne leur appartient de vérifier si l'autorisation délivrée ne porte pas atteinte à une servitude grevant le terrain d'assiette du projet. Par suite, la circonstance éventuelle que le projet autorisé porte atteinte à la servitude de passage dont M. B prétend bénéficier sur les parcelles AW 222, AW 114, AW 113, sans au demeurant l'établir, reste sans incidence sur la légalité du permis en litige, délivré sous réserve des droits des tiers, outre que l'arrêté en cause n'a absolument pas pour conséquence, contrairement à ce que le requérant prétend, d'enclaver la parcelle AW 112 lui appartenant, laquelle bénéficie d'un accès direct sur la voie publique par la parcelle cadastrée AW n° 428, non clôturée qui n'est pas située dans le terrain d'emprise du projet d'aménagement litigieux. Le moyen est dès lors inopérant de même que celui tiré de ce que le pétitionnaire n'aurait pas informé la commune que son projet allait enclaver la propriété de M. B. 
 5. Il en est de même de la prétendue atteinte au droit de propriété, laquelle à la supposer même avérée, reste sans aucune incidence sur la légalité du permis délivré. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés ". 
 7. Si M. B soutient qu'en accordant à la société Progefim le permis d'aménager sans faire apparaître aucun élément quant à l'équipement nécessaire à l'éclairage, la commune de Mimizan a méconnu les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, toutefois, il est constant que le projet prévoit son raccordement au réseau électrique du lotissement voisin, que la société Progefim a elle-même réalisé et commercialisé. 
 8. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 441-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la démolition de constructions dans un secteur où un permis de démolir est obligatoire, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de démolition ". 
 9. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'absence de vérification d'un permis de démolir la grange indiquée sur la parcelle AW 113 apparaissant sur le plan de masse, n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que la présence de cette grange n'apparaît nullement sur le relevé de propriété, l'extrait de matrice cadastrale ou les photographies produites au dossier.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. () ". 
 11. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 181-30 du code de l'environnement : " Les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme ne peuvent pas recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale régie par le présent titre. ". En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, le permis ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de l'autorisation environnementale. 
 12. A supposer même que le projet en litige était soumis à l'obtention d'une autorisation environnementale, cette circonstance ne serait pas de nature à remettre en cause la légalité du permis en litige dès lors qu'il ressort des termes mêmes des dispositions législatives précitées, que lorsqu'un projet est soumis à autorisation environnementale en application du code de l'environnement, seule l'exécution des décisions d'urbanisme ne peut pas être mise en œuvre avant l'intervention de cette décision.  
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I. -Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 " : () 2° Les () projets () de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations () ". 
 14. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le projet aurait dû être soumis à une étude d'impact valant évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site " Natura 2000 " n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'au regard de son importance, réduite à la constitution de cinq lots à construire dans une zone déjà fortement urbanisée, et de sa distance par rapport à la zone protégée, qui en est éloignée de plus de 700 mètres, l'opération d'aménagement en litige serait de nature à affecter de manière significative le site protégé, au regard des objectifs de conservation de celui-ci. De plus, en se bornant à évoquer le potentiel débordement en cas de crues importantes de " noues ", issues du projet, qui rattraperaient la pollution liée aux voitures, qui sera envoyée dans le ruisseau, qui 900 mètres plus loin se déversera dans une zone Natura 2000, le requérant ne justifie pas en quoi le projet de lotissement pourrait affecter de manière significative ce site. 
 15. Le requérant ne saurait pas plus utilement se prévaloir de la prétendue méconnaissance de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992. 
 16. Le moyen tiré de la violation de la loi en raison de la négligence du risque lié à la pollution de la qualité de l'eau en l'absence d'une étude hydraulique ou d'une étude d'impact n'est pas assorti d'élément permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 17. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 556-2 du code de l'environnement aurait été méconnu en l'absence d'appréciation de l'abattement de la pollution chronique, par une étude des sols n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il ne ressort pas du dossier que le terrain d'assiette du projet soit concerné par un Secteur d'Information sur les Sols (SIS). 
 18. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme en l'absence d'indication sur le permis de lotir de la puissance de raccordement exigée par la société Enedis manque en fait dès lors que le permis d'aménager a été délivré sous réserve du respect des prescriptions d'Enedis. 
 19. Aucun des moyens invoqués par le requérant et analysés ci-dessus n'apparaît ainsi propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. Il résulte de tout ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions du requérant tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Mimizan du 6 juin 2023 ne peuvent, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ni sur la condition d'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 20. La présente ordonnance rejette les conclusions du requérant tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Mimizan. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Mimizan de retirer le permis d'aménager les parcelles cadastrées n° AW 113, 114, 425 et 427, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mimizan qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 22. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant une somme de 750 euros à verser à la commune de Mimizan et une somme de 750 euros à verser à la société Progefim, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera la somme de 750 euros à la commune de Mimizan et la somme de 750 euros à la société Progefim, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Mimizan et à la société Progefim. 
 Fait à Pau, le 19 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 F. MADELAIGUE 
 La greffière d'audience, 
 Signé 
 A. STRZALKOWSKA  
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,