TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. C A, représenté par Me Meschin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa prise en charge médicale, à compter du 7 septembre 2021, par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers et par le centre hospitalier de Saumur ; 
 2°) de mettre solidairement à la charge de la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), du CHU d'Angers et du centre hospitalier de Saumur la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner solidairement la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), le CHU d'Angers et le centre hospitalier de Saumur aux entiers dépens. 
 M. A soutient que : 
 -il a été pris en charge le 7 septembre 2021 au sein de département de radiologie du CHU d'Angers pour trituration de son épaule gauche ; 
 -il a été hospitalisé ensuite au centre hospitalier de Saumur du 30 septembre au 4 octobre 2021 pour de fortes douleurs aux cervicales ; 
 -il s'est rendu les 13 et 18 octobre 2021 au service des urgences du CHU d'Angers pour des douleurs intenables où il lui a été prescrit de l'amoxicilline/acide clavulanique et des antalgiques ; 
 -il a consulté, le 4 novembre 2021, le médecin généraliste remplaçant de son médecin traitant qui a alors appelé une ambulance pour le transporter au service des urgences du CHU d'Angers ; 
 -à la suite de l'IRM réalisée dans le service de neurochirurgie du CHU d'Angers le 5 novembre 2021, il a été diagnostiqué une spondylodiscite ; 
 -il a été opéré à deux reprises, les 6 et 7 novembre 2021, et il est demeuré hospitalisé jusqu'au 23 novembre 2022 ; 
 -une troisième opération chirurgicale a été effectuée le 24 février 2022 et il est resté hospitalisé du 23 février au 1er mars 2022 ; 
 -la responsabilité du CHU d'Angers et du centre hospitalier de Saumur est contestée par ces derniers ; 
 -l'expertise médicale judiciaire est utile pour obtenir la réparation du préjudice subi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, la société Relyens Mutual Insurance et le CHU d'Angers, représentés par Me Meunier, demandent au juge des référés : 
 1°) de leur décerner acte qu'ils formulent les protestations et réserves d'usage quant à la mesure expertale ; 
 2°) de compléter la mission d'expertise selon ses observations ; 
 3°) de rejeter les conclusions de M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le centre hospitalier de Saumur et la société Relyens Mutual Insurance, représentés par Me Chainay, demandent au juge des référés de : 
 1°) leur allouer l'entier bénéfice de ses écritures aves les plus extrêmes réserves sur la responsabilité ; 
 2°) juger que les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de M. A ; 
 3°) rejeter la demande de condamnation aux dépens de M. A. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (ONIAM), représenté par Me Ravaut, demande au juge des référés de : 
 1°) lui donner acte de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d'expertise ; 
 2°) compléter la mission de l'expert selon ses observations ; 
 3°) dire que l'expert rédigera un pré-rapport qui sera transmis aux parties ; 
 4°) réserver les dépens. 
 La requête a été transmise à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les pièces jointes à la requête. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. C A, né le 15 mars 1974, a été pris en charge le 7 septembre 2021 au sein du département de radiologie du CHU d'Angers (Maine-et-Loire) pour la trituration de son épaule gauche. Il a ensuite été hospitalisé au centre hospitalier de Saumur du 30 septembre au 4 octobre 2021 pour de fortes douleurs aux cervicales. Par la suite, il s'est rendu les 13 et 18 octobre 2021 au service des urgences du CHU d'Angers. Il a consulté le 4 novembre 2021 le médecin généraliste remplaçant de son médecin traitant qui l'a fait hospitaliser au sein du service des urgences du CHU d'Angers. A la suite de l'IRM réalisée dans le service de neurochirurgie du CHU d'Angers le 5 novembre 2021, il lui a été diagnostiqué une spondylodiscite. M. A a été opéré à deux reprises les 6 et 7 novembre 2021, puis une troisième opération chirurgicale a été effectuée le 24 février 2022. M. A demande, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, la désignation d'un expert médical à l'effet de déterminer si la prise en charge médicale au CHU d'Angers et au centre hospitalier de Saumur ont été conformes aux pratiques médicales, aux règles de l'art médical et aux données acquises de la science médicale, ainsi que d'évaluer les préjudices subis. 
 Sur la demande d'expertise médicale judiciaire : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (). ". 
 3. En l'état de l'instruction, la mesure d'expertise médicale judiciaire demandée par M. A revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. La mission d'expertise médicale judiciaire sera effectuée au contradictoire de M. A, du CHU d'Angers, du centre hospitalier de Saumur, de l'ONIAM, et de la CPAM de Loire-Atlantique, chaque partie pouvant désigner un médecin conseil pour assister aux opérations d'expertise. 
 Sur les conclusions de l'ONIAM tendant à l'établissement par l'expert d'un projet de rapport : 
 5. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un projet de rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il en résulte que les conclusions de l'ONIAM tendant à ce que le juge des référés demande à l'expert de dresser un pré-rapport et de l'adresser à chacune des parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 6. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires d'expertise définitifs, et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions présentées par M. A tendant à la condamnation aux entiers dépens du CHU d'Angers, du centre hospitalier de Saumur et de la société Relyens Mutual Insurance, et les conclusions de l'ONIAM tendant à réserver les dépens, ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais du litige :  
 7. En l'état actuel du litige, le CHU d'Angers, le centre hospitalier de Saumur et la société Relyens Mutuel Insurance ne peuvent être regardés comme ayant qualité de parties perdantes pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées à cette fin par M. A doivent dès lors être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est désigné un collège d'experts composé de : 
 - M. le professeur E D, médecin spécialisé inscrit au tableau 2023 des experts agréés auprès de la cour d'appel de Paris à la rubrique " F-03.10 - Neurochirurgie ", exerçant dans le service de neurochirurgie du centre hospitalier universitaire Bicêtre au Kremlin-Bicêtre (94270) ;  
 - M. le docteur F B, médecin spécialisé inscrit au tableau 2023 des experts agréés auprès de la cour d'appel de Paris à la rubrique " F-01.13 - Maladies infectieuses - maladies tropicales ", exerçant à l'hôpital universitaire Gustave-Roussy, Cancer Campus - Grand Paris, 114 rue Edouard Vaillant à Villejuif (94805 cedex). 
 Il aura pour mission de : 
 1° Se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. A et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressé à compter de sa prise en charge par le CHU d'Angers du 7 septembre 2021 ; 
 2° Procéder à l'examen de M. A et rappeler son état de santé antérieur ; 
 3° Décrire les conditions dans lesquelles M. A a été admis et soigné dans les établissements hospitaliers mis en cause, à compter du 7 septembre 2021 ; 
 4° Préciser les examens et soins prodigués et les complications survenues ; 
 5° Prendre connaissance de son entier dossier médical se rapportant notamment aux interventions chirurgicales qu'il a dû subir ; 
 6° Décrire la ou les complications survenues lors de ces opérations chirurgicales et postérieurement à celles-ci et dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; 
 7° Réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service pour M. A dans les établissements hospitaliers fréquentés à partir du 7 septembre 2021 ; 
 8° Se prononcer sur l'origine des complications présentées par M. A en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge hospitalière par les établissements hospitaliers mis en cause ; 
 9° Indiquer si l'état de santé du patient a pu favoriser ou contribuer à la survenue de la ou des complications(s) et/ou à la gravité des conséquences dommageables subies par l'intéressé ; 
 10° Dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; dans l'affirmative, indiquer la fréquence d'un tel accident en général et la fréquence attendue chez la patiente ; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l'absence de traitement ; 
 11° Déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 12° Indiquer si le ou les manquement(s) éventuellement constaté(s) commis par les établissements hospitaliers mis en cause ont fait perdre à l'intéressé une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 13° Déterminer la ou les causes de l'infection qui serait survenue ; préciser si cette infection a été contractée lors de la prise en charge médicale de M. A, notamment en lien avec la spondylodiscite subie, en précisant s'il s'agit d'une infection nosocomiale ou si la cause est extérieure et étrangère à l'hospitalisation ; 
 14° Dans l'hypothèse de la survenue d'une infection, dire si, compte-tenu de l'état antérieur de la patiente et en l'état des données acquises de la science médicale, le ou les établissements hospitaliers concernés ont pris toutes les dispositions nécessaires pour éviter le risque d'infection, ou si celui-ci se serait réalisé quelles que soient les précautions prises ; 
 15° Dire si les protocoles d'aseptisation en vigueur étaient conformes aux normes et aux données actuelles de la science et s'ils ont été respectés ; 
 16° Dire si M. A présentait des facteurs favorisant la survenue ou le développement de cette infection ; 
 17° Préciser si une enquête médicale, paramédicale et bactériologique a été effectuée et démontre de façon certaine et exclusive que l'infection que M. A aurait présentée était d'origine nosocomiale ; si l'agent à l'origine de l'infection a été déterminé, en préciser la nature et la durée d'incubation en général et compte tenu des circonstances de l'infection ; 
 18° Dire si l'état de santé de M. A est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; 
 19° Dans l'hypothèse où l'état de santé de M. A ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra à nouveau être examiné ; 
 20° Décrire la nature et l'étendue des éventuelles séquelles gardées par M. A et évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent en résultant en distinguant la part due à la pathologie initiale, de celle imputable, le cas échéant, à un manquement des établissements hospitaliers mis en cause ; 
 21° Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur et du préjudice esthétique (temporaire et/ou permanent), en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; 
 22° Se prononcer sur l'existence d'un préjudice sexuel, d'un préjudice professionnel et d'agrément ; le cas échéant, évaluer leur importance ; 
 23° Se prononcer, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à une tierce personne, en précisant la qualification requise et la durée de l'intervention, ainsi que la nécessité de bénéficier d'un logement et d'un véhicule adaptés, et/ou de matériels spécialisés avec les complications survenues ; 
 24° Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, après consolidation, pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; justifier l'imputabilité des soins aux complications en cause en précisant s'il s'agit de frais occasionnels, c'est-à-dire limités dans le temps, ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant ; 
 25° Dire si l'état de santé de M. A est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution et son degré de probabilité. 
 Article 2 : Le collège d'experts, pour l'accomplissement de sa mission, pourra entendre tout responsable et membre du personnel du service hospitalier ayant prescrit ou donné des soins à M. A. 
 Article 3 : Après que chaque expert ait prêté serment, le collège d'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. 
 Article 4 : Le collège d'experts avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-4 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le collège d'experts déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport d'expertise avant le 31 juillet 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours pour chaque expert. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, au centre hospitalier universitaire d'Angers, au centre hospitalier de Saumur, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, et à MM. D et B, experts. 
 Fait à Nantes, le 5 février 2024. 
 La juge des référés, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 La République mande et ordonne à la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2302994