TA95 · Pole Social (JU) — 4 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023 sous le n° 2302998, et des pièces complémentaires, enregistrées le 8 mars 2023, Mme B A, anciennement Bryche, demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par la commission de médiation du département du Val-d'Oise sur son recours amiable présenté le 29 novembre 2022 tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Elle soutient qu'elle remplit les conditions réglementaires d'accès au logement social et l'urgence de sa situation justifie que lui soit reconnu un droit au logement opposable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors qu'il n'existe aucune décision implicite née le 1er mars 2023, la commission de médiation du département du Val-d'Oise ayant explicitement rejeté le recours amiable de Mme A par la décision du 24 février 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023 sous le n° 2304667, Mme B A, représentée par Me Laillet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 février 2023 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de faire procéder à un nouvel examen de son recours amiable, dans le délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de compétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle procède à une inexacte application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle a bien enregistré une demande de logement social le 12 novembre 2022. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lepetit-Collin, vice-présidente a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction est intervenue après l'appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a sollicité auprès de la commission de médiation du département du Val-d'Oise une offre de logement dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dont le secrétariat a accusé réception le 29 novembre 2022, lui indiquant qu'il serait statué sur son recours amiable avant le 28 février 2023. Par la requête n° 2302998, Mme A demande l'annulation de la décision implicite de rejet, née le 28 février 2023, de son recours amiable. Par une décision du 23 février 2023, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a toutefois pris une décision explicite, rejetant le recours présenté par Mme A. Par sa seconde requête, enregistrée sous le n° 2304667, Mme A demande l'annulation de cette décision.  
 2. Les requêtes enregistrées sous les nos 2302998 et 2304667, qui ont été présentées par la même requérante, ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2302998 : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 
 4. Le préfet fait valoir à bon droit que les conclusions d'annulation de la présente instance sont dépourvues d'objet, dès lors qu'une décision explicite est intervenue le 24 février 2023, statuant sur le recours amiable de Mme A, soit avant l'expiration du délai au terme duquel était susceptible de naître une décision implicite de rejet. Il y a donc lieu de faire droit à la fin de non-recevoir opposée en défense et de rejeter les conclusions d'annulation de cette requête, qui sont irrecevables au regard de leur objet.  
 Sur la requête n° 2304667 : 
 En ce qui concerne l'objet du litige : 
 5. Si, dans le mémoire en défense produit le 6 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise soutient que la décision attaquée serait entachée d'une erreur matérielle se traduisant par une contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision qui devrait être lue comme une décision favorable à l'intéressée ainsi qu'en atteste le procès-verbal de séance, il demeure que le dispositif de la décision attaquée est un dispositif de rejet. Ainsi la requérante conserve un intérêt à en demander l'annulation.  
    En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux () ". L'article L. 441-2-3 du même code dispose que : " () II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, () menacé d'expulsion sans relogement () ".  
 7. Pour rejeter la demande du requérant comme irrecevable, la commission a retenu que Mme A n'avait pas enregistré de demande de logement social. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A a enregistré le 12 novembre 2022 une demande de logement social. Dès lors la commission de médiation du département du Val-d'Oise a entaché sa décision de rejet du recours amiable de Mme A d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examen les autres moyens de la requête, que la décision du 24 février 2023 de la commission de médiation du département du Val-d'Oise doit être annulée. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve de changements dans les circonstances de droit et de fait de Mme A, que la commission de médiation du Val-d'Oise statue à nouveau sur le recours présenté par l'intéressée dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de saisir la commission de médiation de ce département aux fins de réexamen de la demande de Mme A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette jonction d'une astreinte. 
 En ce qui concerne les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision de la commission de médiation du département du Val-d'Oise du 24 février 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de saisir la commission de médiation de ce département afin qu'elle procède au réexamen du recours amiable de Mme A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Mme A la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La requête n° 2302998 et le surplus des conclusions de la requête n° 2304667 sont rejetés. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. 
 La magistrate désignée 
 signé 
 H. Lepetit-Collin        
 La greffière, 
 signé 
 C. Mas        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Nos 2302998-2304667