TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Madame A B épouse C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de lui délivrer une convocation dans les quinze jours, afin qu'elle puisse obtenir une décision concernant sa demande de document de circulation pour étranger mineur, en application des articles L. 911-1 du code de justice administrative et R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle a déposé en février 2022 en préfecture du Val-de-Marne une demande de document de circulation pour étranger mineur pour son enfant, sans aucune réponse de l'administration, que la condition d'urgence est satisfaite car son enfant ne peut quitter le territoire français et que la mesure est utile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, l'intéressée n'ayant pas communiqué les documents sollicités par le service pour l'instruction de sa demande. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :   
 1.  Madame A B, ressortissant malienne, a déposé, le 17 février 2022, une demande de document de circulation pour étranger mineur pour sa fille. Elle indique avoir communiqué en décembre 2022 le nouveau passeport de celle-ci délivré par l'ambassade du Mali à Paris.  Sans réponse de l'administration, par sa requête enregistrée le 24 mars 2023, elle demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation dans les quinze jours, afin qu'elle puisse obtenir une décision concernant sa demande. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les services préfectoraux ont transmis à la requérante une demande de documents complémentaires le 25 avril 2022 mais que cette notification n'a pas été lue par elle. Par suite, le 26 mai 2022, soit un mois après l'envoi de la demande complémentaire, la demande a été clôturée automatiquement en l'absence de retour de l'intéressée. 
 4. L'absence des documents demandés par les services préfectoraux empêchant l'étude de son dossier et bloquant les possibilités pour la requérante de voir sa demande acceptée, sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne pourra qu'être rejetée, le juge des référés ne pouvant faire obstacle à une décision administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Madame B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,