TA14 · URGENCE- Etrangers — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête n° 2303000, enregistrée le 17 novembre 2023, M. A C, représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur le refus d'octroyer un délai de départ volontaire : 
 - la décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 II) Par une requête n° 2303001, enregistrée le 17 novembre 2023, M. A C, représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a assigné à résidence durant quarante cinq jours sur le territoire du département du Calvados ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique M. B en son rapport et les observations de Me Wahab, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, de nationalité géorgienne, est entré en France en février 2012. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 10 mai 2013. Il s'est vu délivrer, à compter de novembre 2015, des récépissés de titre de séjour pour raison de santé. Le 5 décembre 2017, il a sollicité le renouvellement de sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pendant l'instruction de cette demande il a également sollicité, le 31 juillet 2019, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-11 (7°) et L. 313-14 du même code. Par un arrêté du 12 septembre 2019, le préfet du Calvados a rejeté ces demandes et a obligé M. C à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Le recours dirigé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Caen du 13 décembre 2019.  Le 29 juin 2021, M. C a derechef demandé un titre de séjour sur les fondements des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 octobre 2021, le préfet du Calvados a refusé d'admettre au séjour M. C et l'a obligé à quitter le territoire. Par un jugement du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête dirigée contre cet arrêté. Enfin, M. C a formulé une nouvelle demande d'admission au séjour le 28 avril 2023 que, par une décision du 15 novembre 2023, le préfet du Calvados a refusé d'enregistrer. Par les arrêtés contestés du 15 novembre 2023, le préfet du Calvados a obligé M. C à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a assigné à résidence l'intéressé durant quarante cinq jours sur le territoire du département du Calvados. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, qui protègent d'une atteinte disproportionnée le droit au respect de la vie privée et familiale, l'étranger, qui invoque la protection due à ce droit, doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine et l'effectivité de son insertion sociale. 
 6. En l'espèce il ressort des pièces du dossier que M. C réside en France depuis plus de onze ans, qu'il entretient des liens avec ses deux enfants, lesquels vivent séparément avec leur mère, à Toulouse, qu'il justifie d'une activité salariée passée et d'une promesse d'embauche en qualité de maçon, qu'enfin il comprend et parle le français avec aisance. Dans ces conditions, malgré la circonstance que l'intéressé s'est maintenu en France en situation irrégulière, la mesure d'éloignement dont il fait l'objet porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que M. C est fondé à demander l'annulation des arrêtés attaqués. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. Le présent jugement implique, par application de l'article L.614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet du Calvados procède au réexamen de la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre immédiatement et dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.   
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. M. C, qui a présenté sa demande de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Wahab, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Wahab renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la sommes de 1 200 euros sera versée à M. C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. C est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés du 15 novembre 2023 susvisés sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
   
 Article 4 : L'Etat versera à Me Wahab la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve, d'une part, que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, d'autre part, de la décision à intervenir du bureau d'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. C. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Wahab et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 Le président 
 signé 
 H. B  La greffière, 
 signé 
 N. BELLA        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
    N. Bella  
 N° 2303000, 2303001