TA80 · Reconduite à la frontière — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 7 septembre 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 24 juillet 2023, et un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, M. B A, représenté par  
 Me Aggar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée n'a pas été notifiée par le truchement d'un interprète ;  
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur l'absence de délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée n'a pas été notifiée par le truchement d'un interprète ;  
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ; 
 - il ne présente pas de risque de soustraction à la mesure d'éloignement dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisantes ; 
 Sur le pays de destination : 
 - la décision attaquée n'a pas été notifiée par le truchement d'un interprète ;  
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; 
 - la décision attaquée est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée n'a pas été notifiée par le truchement d'un interprète ;  
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Pierre, première conseillère, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, le rapport de Mme Pierre et les observations de Me Aggar, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien, né le 19 novembre 1993, déclare être entré en France en 2021. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le  
 7 février 2022. A la suite de son interpellation le 23 juillet 2023, il a fait l'objet le même jour d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 25 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à plusieurs décisions : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Laetitia Cesari-Giordani, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, en vertu de la délégation de signature que lui a accordée le préfet du Val-d'Oise par un arrêté du 19 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son auteur manque en fait et doit être écarté. 
 4. En second lieu, les modalités de notification d'un acte administratif, qui concernent son opposabilité, sont sans incidence sur la légalité de cet acte. Par suite, M. A ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir de ce que la notification de l'arrêté attaqué n'a pas été faite par le truchement d'un interprète pour demander l'annulation de celui-ci. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5.  En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une mesure d'éloignement. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il revient à l'intéressé, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. En l'espèce, M. A a été en mesure de faire valoir de telles observations lors de son audition consécutive à son interpellation le 23 juillet 2023 par les services de la gendarmerie nationale et avant que n'intervienne l'arrêté attaqué, alors d'ailleurs qu'il ressort du procès-verbal de son audition qu'il a été spécifiquement interrogé sur un éventuel éloignement et s'est exprimé en français durant son audition. Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que son droit à être entendu aurait été méconnu. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".  
 7. Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et détaille la situation de M. A par des considérations qui lui sont propres, Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle serait entachée d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est arrivé récemment en France, n'y a pas d'attache personnelle, alors que son épouse et ses trois enfants résident dans son pays d'origine. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ".  
 10. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 11. Il ressort de la décision attaquée que celle-ci vise les textes dont elle fait application et expose être fondée sur le risque de soustraction à la mesure d'éloignement que présente l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de sa motivation insuffisante doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, si M. A se prévaut d'une adresse fixe, il n'en justifie toutefois pas. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet a estimé, conformément aux critères énoncés à l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il présentait un risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet.  
 13. En troisième lieu, compte-tenu de ce qui a été dit aux points 5 à 8, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire serait illégale à raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 14. En premier lieu, compte-tenu de ce qui a été dit aux points 5 à 8, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel il sera reconduit en cas d'exécution de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet serait illégale à raison de l'illégalité de cette dernière. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Personne ne peut infliger à quiconque des blessures ou des tortures () ". 
 16. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. A serait exposé au risque de subir des peines ou traitements prohibés par les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen en ce sens doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 18. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. 
 19. Il ressort de la décision attaquée que pour justifier la décision d'interdire M. A de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet du Val-d'Oise expose que l'intéressé s'est préalablement soustrait à une précédente mesure d'éloignement, n'a jamais sollicité son admission au séjour depuis son arrivée récente en France et dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 20. En deuxième lieu, compte-tenu de la situation personnelle de M. A telle qu'exposée au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée d'une erreur d'appréciation. 
 21. En troisième lieu, compte-tenu de ce qui a été dit aux points 5 à 8, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans serait illégale à raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Aggar et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A.-L. Pierre 
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°230300