TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 et 17 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Lyonnaz, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 
 - 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 13 mars 2023 par laquelle le président du Conseil départemental de la Haute-Savoie a suspendu son agrément et saisi la Commission Consultative Paritaire Départementale en vue du retrait de ce dernier ; 
 - 2°) d'enjoindre au président du Conseil départemental de la Haute-Savoie de lui restituer ledit agrément au lendemain de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 - 3°) de mettre à la charge du Département de la Haute-Savoie une somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B A soutient que : 
 -   la condition d'urgence est remplie : du jour au lendemain, elle a été sommée de ne plus recevoir les enfants qui lui étaient confiés et les contrats de travail qui la liaient avec ses employeurs, parents des enfants, ont été résiliés de plein droit ; son salaire mensuel n'est donc plus versé en l'état ; elle est, de surcroît, mère de quatre enfants ; quand bien même son mari travaille, les revenus issus de son travail d'assistante maternelle étaient indispensables à la vie du foyer et garantissaient le paiement d'un certain nombre de postes de dépenses ; ces revenus sont d'autant plus nécessaires depuis que son fils aîné n'habite plus au domicile et qu'il lui faut indemniser ses parents pour l'accueil de l'adolescent ; ils doivent, en outre, dans l'intérêt de leur enfant, financer leurs déplacements réguliers pour maintenir un lien parental. 
 -     il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision : maintenir la suspension de son agrément serait maintenir une situation injuste car fondée sur des éléments factuels erronés et consisterait à faire peser sur elle une charge anormale ; en droit, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 du Code civil consacrent le droit au respect de la vie privée ; l'ingérence du conseil départemental dans sa vie privée et familiale est disproportionnée, abusive et par conséquent illégale ; aucun fait reproché à Owen n'implique les enfants qui lui sont confiés par des particuliers ou une personne morale de droit privé, moyennant rémunération ; dès lors, l'interprétation faite par les services de la PMIPS quant à son obligation de leur signaler les faits est erronée ; il ne peut lui être reproché une violation de l'obligation d'information au titre de l'article R.421-40 du code de l'action sociale et des familles. 
 Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, le département de la Haute-Savoie, représenté par son président, ayant pour avocat Me Gaillard, conclut, au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens tels qu'exposés sont dépourvus de la précision nécessaire et suffisante en droit qui permettrait au juge des référés de suspendre la décision querellée et devrait le conduire à rejeter la requête ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu la requête enregistrée sous le n° 2302603, le 10 mai 2023, par laquelle Mme B A, représentée par Me Lyonnaz, demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 mai 2023 à 14H30 : 
 - le rapport de M. C. 
   - les observations de Me Lyonnaz, représentant Mme B A. 
 - les observations de Me Schmidt, représentant le département de la Haute-Savoie. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. La décision par laquelle l'autorité administrative prononce la suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l'intérêt des enfants accueillis. Il résulte des articles L. 421-6 et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles que cette mesure de suspension, qui ne peut excéder quatre mois, constitue une mesure provisoire destinée à permettre de sauvegarder la santé, la sécurité et le bien-être des mineurs accueillis, durant les délais nécessaires notamment à la consultation de la commission consultative paritaire départementale et au respect du caractère contradictoire de la procédure, en vue, le cas échéant, d'une mesure de retrait ou de modification du contenu de l'agrément. 
 3.  S'il ressort des pièces du dossier, qu'à ce jour, rien ne justifie le maintien de la décision attaquée, la légalité de cette dernière doit, toutefois, être appréciée à la date de son intervention. Mme A ne saurait reprocher au département de la Haute-Savoie de ne pas avoir tenu compte de la mesure d'isolement de son fils aîné de la cellule familiale à la demande de l'autorité judiciaire le 28 mars 2023. Mme A ne conteste pas un refus d'abrogation de la décision en date du 13 mars 2023 notifiée le 14 mars 2023 qui, en tout état de cause, prendra fin au plus tard le 14 juillet 2023. Au vu des éléments portés à la connaissance du département, d'une part, et eu égard à l'urgence et au caractère conservatoire que revêt une décision de suspension d'agrément, d'autre part, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a pu considérer qu'il existait, à la date du 13 mars 2023, une suspicion suffisamment étayée d'un risque pour la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis D A sans qu'il puisse lui être reproché de ne pas avoir accepté la proposition faite par cette dernière le 9 mars 2023. Dès lors, aucun des moyens invoqués D A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 13 mars 2023 par laquelle le président du Conseil départemental de la Haute-Savoie a suspendu son agrément et saisi la Commission consultative paritaire départementale en vue du retrait de ce dernier. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A aux fins de suspension, d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme A à verser une somme au département de la Haute-Savoie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                O R D O N N E 
 Article 1  : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Haute-Savoie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Haute-Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 22 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
   
 C. C 
   
 Le greffier, 
   
 G. Morand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.