TA34 · 4ème chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés le 24 mai 2023, le 31 juillet 2023 et le 1er septembre 2023, M. B A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de communiquer l'entière procédure de police ayant abouti au classement sans suite de son affaire ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 - elles ont été signées par une autorité incompétente faute de délégation de signature ; 
 Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - la preuve de sa majorité n'est pas rapportée alors qu'une association a conclu à sa minorité, que l'article 47 du code civil prévoit une consultation des autorités consulaires qui n'a pas été effectuée, que son âge osseux correspond à celui d'une personne mineure alors même que les examens médicaux n'ont pas été réalisés dans le cadre prévu par l'article 388 du code civil et enfin, que la consultation du fichier Eurodac a été irrégulière ; 
 - la décision méconnaît le principe du contradictoire faute de production de la décision de classement sans suite des poursuites engagées à son encontre ; 
 - il ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision d'interdiction de retour : 
 - elle est injustifiée car il n'a pas cherché à sa cacher et n'a pas commis d'infraction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - et les observations de Me Ruffel, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen qui déclare être né en 2005, soutient être entré en France dans le courant de l'année 2021 et a été pris en charge par les services d'aides sociales à l'enfance du conseil départemental de l'Hérault. L'estimant majeur, le préfet de l'Hérault a pris à son encontre le 23 mai 2023 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit d'office et prononçant une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, les conclusions tendant à ce qu'il soit provisoirement admis à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans () ".  
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. En cas de doute, l'administration, saisie d'une demande d'établissement, de transcription ou de délivrance d'un acte ou d'un titre, sursoit à la demande et informe l'intéressé qu'il peut, dans un délai de deux mois, saisir le procureur de la République de Nantes pour qu'il soit procédé à la vérification de l'authenticité de l'acte. S'il estime sans fondement la demande de vérification qui lui est faite, le procureur de la République en avise l'intéressé et l'administration dans le délai d'un mois. S'il partage les doutes de l'administration, le procureur de la République de Nantes fait procéder, dans un délai qui ne peut excéder six mois, renouvelable une fois pour les nécessités de l'enquête, à toutes investigations utiles, notamment en saisissant les autorités consulaires compétentes. Il informe l'intéressé et l'administration du résultat de l'enquête dans les meilleurs délais. Au vu des résultats des investigations menées, le procureur de la République peut saisir le tribunal de grande instance de Nantes pour qu'il statue sur la validité de l'acte après avoir, le cas échéant, ordonné toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles ou y fait procéder auprès de l'autorité étrangère compétente. L'article 47 du code civil précité posant une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 7. Enfin, aux termes de l'article 388 du code civil : " Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé ". 
 8. En l'espèce, M. A soutient être né le 27 mai 2005 et être mineur lorsque fut prise la décision en litige.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'analyse par un spécialiste en fraude documentaire de la police aux frontières, des documents présentés par le requérant, consistant en un jugement supplétif et de son acte de transcription, a conclu à l'absence de valeur probante de ces documents compte tenu du non-respect de plusieurs dispositions du code civil guinéen relatives à la forme de l'acte, d'une incohérence dans les mentions portées sur ces deux documents et d'une demande de jugement émanant du père de l'intéressé alors que ce dernier l'avait déclaré décédé. Par ailleurs, le préfet a souligné que les empreintes de M. A ont été prises en Italie, antérieurement à son arrivée en France, et la date de naissance déclarée par l'intéressé fut alors le 7 mai 2002. 
 10. Néanmoins, M. A se prévaut désormais d'une carte d'identité consulaire, d'une attestation de son ambassade mentionnant sa date de naissance et surtout d'un passeport biométrique établi le 26 avril 2023 par les autorités guinéennes mentionnant une date de naissance au 27 mai 2005. Ce dernier document, dont le préfet de l'Hérault ne conteste au demeurant pas l'authenticité, n'apparaît ni irrégulier ni falsifié et le requérant établit par ailleurs en avoir fait la demande dès le 13 février 2023. 
 11. En outre, il ressort d'un rapport d'évaluation, réalisé par une association, que M. A a pu être considéré comme mineur au vu de la concordance des éléments recueillis quant à son parcours de vie. Si les examens radiographiques, osseux et dentaires réalisés le 5 mai 2022 ont conduit le médecin légiste à le considérer comme majeur, deux de ces examens sur les trois réalisés sont compatibles avec un âge inférieur à 18 ans.  
 12. Dans ces conditions, la seule circonstance que l'intéressé ait pu être placé en garde à vue pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie au conseil départemental, sans d'ailleurs que les suites données à cette procédure ne soient précisées, ne permettent pas de conclure que la date de naissance déclarée par M. A serait inexacte.  
 13. Au vu de l'ensemble des éléments précités, M. A était mineur lorsque le préfet a pris la décision en litige et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accueilli. 
 14. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français. Par voie de conséquence, il y a lieu de prononcer l'annulation des décisions par lesquelles il a fixé le pays à destination duquel le requérant pourrait, le cas échéant, être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an. 
 Sur les frais du litige : 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui en défense et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a obligé M. A à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an est annulé. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B A, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 septembre 2023. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy