TA31 · 6ème Chambre — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mai 2023 et le 24 août 2023, Mme A D épouse B, représentée par Me Brel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de non-admission à l'aide juridictionnelle totale, de lui verser cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur auteur ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elle sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas consulté la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - le préfet n'a pas examiné la demande qu'elle a présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue d'obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié " ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale dès lors que la décision de refus de délivrance de titre de séjour est illégale ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est privée de base légale dans la mesure où la décision de refus de délivrance de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français sont illégales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.  
 Par ordonnance du 6 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 septembre 2023. 
 Mme D épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2023. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n° 2303051 du 19 juin 2023 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Poupineau a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D épouse B, ressortissante arménienne, déclare être entrée sur le territoire français le 11 juillet 2011, accompagnée de son époux. Ils ont déposé une demande d'asile le 31 août 2011, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 décembre 2012, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 19 décembre 2013. Le 21 mars 2019, Mme B a déposé une demande de régularisation au titre de son activité professionnelle en France en tant qu'employée familiale. Cette demande a été rejetée par une décision du 21 mai 2019, assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Le 19 février 2021, Mme B a déposé une nouvelle demande de régularisation au titre de son insertion professionnelle en faisant valoir ses emplois auprès de particuliers ainsi qu'une nouvelle promesse d'embauche en tant que piqueuse sur machine au sein de l'entreprise Textiles Albo Flottard à Castres. Estimant que la situation de l'intéressée n'avait pas évolué depuis 2019 et que sa demande ne présentait aucun élément nouveau justifiant un réexamen, la préfète du Tarn a, par une décision du 31 mars 2021, prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement du 30 juin 2021 devenu définitif, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et a enjoint à la préfète du Tarn de réexaminer la situation de Mme B. En exécution de ce jugement, la préfète du Tarn a, par arrêté du 3 décembre 2021, rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme B et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français. Par un jugement du 23 février 2023, le tribunal a annulé l'arrêté du 3 décembre 2021 et a enjoint au préfet du Tarn de réexaminer la situation de Mme B. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision en date du 27 septembre 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 4. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. 
 5. Ainsi qu'il a été rappelé au point 1, par un jugement du 23 février 2023, le tribunal administratif a annulé l'arrêté de la préfète du Tarn du 3 décembre 2021 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme B, et a enjoint à l'autorité préfectorale de réexaminer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Si, par un courrier du 1er mars 2023, dont Mme B a accusé réception le 6 mars suivant, la préfecture l'a invitée à lui présenter tous les éléments utiles au réexamen de sa situation et ce, au plus tard le 17 mars 2023, la circonstance que l'administration préfectorale ait réceptionné le courrier en réponse de la requérante, daté du 15 mars 2023, seulement le 19 mars 2023, soit après l'expiration du délai prescrit, ne dispensait pas le préfet, qui n'avait pas encore pris sa décision, de prendre en compte les différents éléments présentés par l'intéressée, à savoir son contrat à durée indéterminée conclu le 1er février 2023 en qualité de vendeuse-retoucheuse ainsi que des justificatifs de ses précédents emplois, avant de statuer sur la demande de titre de séjour dont il était saisi. Or, il ressort des termes de l'arrêté attaqué du 12 mai 2023, qu'après avoir relevé à tort qu'à la date de cet arrêté, Mme B n'avait rien communiqué à la préfecture, le préfet s'est borné à mentionner que " sa présence en France depuis 2011, la scolarisation de ses enfants et la participation active dans une association sportive ou culturelle ne constituaient pas des motifs exceptionnels ou humanitaires pour obtenir un droit au séjour ", sans faire état de son intégration professionnelle en France. Il apparaît ainsi que le préfet du Tarn n'a pas examiné la situation professionnelle de la requérante dont elle avait pourtant fait état à l'appui de sa demande, et notamment ses qualifications, son expérience et ses diplômes, ainsi que les caractéristiques de l'emploi qu'elle occupait et n'a pas envisagé la possibilité de l'admettre à titre exceptionnel au séjour en lui délivrant le titre de séjour portant la mention " salarié " mentionné à l'article L. 435-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que la décision attaquée lui refusant un titre de séjour est entachée d'une erreur de droit. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () / 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l'article L. 412-10. " Aux termes de l'article L. 435-1 de ce code : " () / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. " 
 7. S'il est constant que la situation de Mme B a déjà été examinée par la commission du titre de séjour, qui a émis un avis défavorable à sa régularisation le 18 octobre 2021, la requérante s'est prévalue dans son courrier du 15 mars 2023 du contrat à durée indéterminée qu'elle a conclu le 1er février 2023 pour un emploi de vendeuse-retoucheuse. Ce contrat, qui constitue un élément nouveau depuis l'avis du 18 octobre 2021, témoigne de la volonté d'insertion professionnelle que Mme B aurait pu valablement porter à la connaissance de la commission du titre de séjour. Dans ces conditions, la circonstance que le préfet du Tarn n'a pas consulté une nouvelle fois la commission du titre de séjour a effectivement privé l'intéressée d'une garantie. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du préfet du Tarn du 12 mai 2023 portant refus de délivrance de titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 9. Eu égard au motif d'annulation ci-dessus énoncé, le présent jugement implique seulement que le préfet du Tarn procède à un réexamen de la situation administrative de Mme B, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Brel, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Brel de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission de Mme B à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet du Tarn du 12 mai 2023 est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Tarn de réexaminer la situation de Mme B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera à Me Brel la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Brel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D épouse B, à Me Brel et au préfet du Tarn. 
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 M. Frindel, conseiller,  
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. POUPINEAU 
 L'assesseur le plus ancien, 
 T. FRINDELLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,