TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 13 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre enregistrée le 6 juillet 2023, M. B, représenté par Me Dédry, demande au juge des référés, saisis sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier son ordonnance n° 2302710 du 4 juillet 2023 pour enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour à Mayotte, aux frais de l'Etat.  
 Il soutient qu'il a été éloigné de Mayotte le 5 juillet 2023 en méconnaissance du principe du contradictoire et de son droit à un recours effectif, dés lors que, la veille, 4 juillet 2023, le juge des référés a tenu une audience lors de laquelle ont été examinées ses conclusions tendant à la suspension des effets d'une mesure d'éloignement prise à son encontre et que l'éloignement est intervenu avec la notification de cette ordonnance, par laquelle, le juge a ordonné la suspension des effets de cette mesure.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2023, le préfet de Mayotte, représenté par le cabinet Centaure, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à ce que le juge lui laisse un délai de 21 jours pour organiser ce retour, et sans prévoir d'astreinte.  
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, le requérant a été éloigné de Mayotte en exécution d'une mesure d'éloignement sans délai n° 14854 qui n'a fait l'objet d'aucun recours. En outre, ni les services du CRA, ni ceux de la préfecture n'ont été informé, avant l'embarquement de l'intéressé sur le bateau, du référé-suspension introduit contre le refus de séjour. Enfin, le requérant ne se prévaut pas de la violation d'une liberté fondamentale et se méprend sur la portée du droit à un recours effectif.  
 - à titre subsidiaire, il a besoin de temps pour effectuer auprès du consulat les démarches nécessaires au retour du requérant. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 11 août 2023 à 10 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport, en l'absence des parties, non présentes et non représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par ordonnance du 4 juillet 2023, n° 2302710, le juge des référés a suspendu les effets de l'arrêté du préfet de Mayotte du 10 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " à M. C, ressortissant comorien né le 25 février 1978, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination des Comores. La même ordonnance enjoint également au préfet de Mayotte de délivrer à M. C une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de l'arrêté précité du 12 mai 2023, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la mise à disposition de la présente ordonnance au greffe du tribunal. Dans le cadre de la présente instance, suite à son éloignement de Mayotte lors de la journée du 5 juillet 2023, M. C demande au juge des référés de modifier cette ordonnance, en application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, pour enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour à Mayotte à ses frais.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".  
 3. Par elle-même, la circonstance que le requérant a été éloigné de Mayotte lors de la journée du 5 juillet 2023 est sans influence sur l'examen des conclusions de la requête enregistrée le 19 juin 2023 par M. C tendant à la suspension des effets de l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination des Comores. Dans ces conditions, cet éloignement ne constitue pas un élément nouveau, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-4 du code de justice administrative précité, susceptible d'entrainer une modification de l'ordonnance du 4 juillet 2023 par laquelle le juge des référés à prononcer la suspension des effets de ces mesures.  
 4. Par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées.  
 5. Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de conclusions tendant à ce que le préfet de Mayotte organise son retour à Mayotte, en se prévalant de son droit au respect de sa vie privée et familiale reconnu dans l'ordonnance n° 2302710 du 4 juillet 2023.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de Mayotte. Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Mamoudzou, le 13 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 F. SAUVAGEOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.