TA78 · 7éme chambre — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 avril et 18 décembre 2023, et 17 juillet 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la SARL Brétigny FD, représentée par la Selarl RDB Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne a rejeté sa réclamation préalable ; 
 
2°) de prononcer la restitution d’un montant de 181 659 euros de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la période du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2022, majorés des intérêts de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient qu’elle doit bénéficier du taux de TVA de 10% défini à l’article 279 b nonies du code général des impôts au titre de ses activités de bowling et de karting, dès lors que ces activités présentent, en raison des caractéristiques des installations correspondantes, un caractère ludique et non sportif. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre 2023 et 15 septembre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
 
- les conclusions à fin d’annulation des décisions du 26 janvier 2023, ainsi que celles à fin de paiement d’intérêts moratoires, sont irrecevables ; 
- les moyens soulevés par la SARL Brétigny FD ne sont pas fondés.  
 
Par une ordonnance du 17 juillet 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Benoit, première conseillère,  
- et les conclusions de M. Le Vaillant, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. La SARL Brétigny FD exploite, sur le territoire de la commune de Bretigny-sur-Orge, un établissement proposant notamment des activités de bowling et de karting. Par une réclamation reçue le 2 janvier 2023, elle a sollicité une restitution de la TVA qu’elle a collectée, en considérant qu’elle avait appliqué à tort aux recettes de ses activités de bowling et de karting un taux de 20%, au titre de la période du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2022, au lieu du taux intermédiaire de 10%. Par la présente requête, la SARL Brétigny FD demande au tribunal d’annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle cette réclamation a été rejetée, et de prononcer la restitution de la part des droits qu’elle a acquittés excédant le taux de 10 %, pour un montant total de 181 659 euros majorés des intérêts de retard. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Les décisions par lesquelles l’administration statue sur les réclamations des contribuables, au sens des dispositions de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, ne constituent pas des actes détachables de la procédure d’imposition. Elles ne peuvent, dès lors, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, et ne peuvent faire l'objet que d'un recours de plein contentieux au titre des articles L. 199 et suivants du même livre. Les conclusions par lesquelles la SARL Brétigny FD demande l’annulation de la décision du 16 février 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne a rejeté sa réclamation préalable doivent, dès lors, être rejetées comme irrecevables. 
 
Sur les conclusions à fin de restitution de la TVA : 
 
En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 
 
3. Aux termes de l’article 279 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ». Aux termes de l’article 279 du même code : « La taxe sur la valeur ajoutée la TVA est perçue au taux réduit de 10% en ce qui concerne : / (…) / b nonies. Les droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel. Le présent b nonies ne s'applique pas (…) aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs (…) ; / (…) ».  
 
4. Il résulte de l’instruction, notamment des photographies produites par la SARL Brétigny FD, que celle-ci exploite, sous l’enseigne Speedpark, un établissement proposant à ses clients différentes activités, dont le bowling et le karting, au moyen d’installations spécifiques. Ces dernières sont constituées, d’une part de plusieurs pistes de bowling, d’autre part d’un circuit, permettant pour les premières l’exercice d’un sport d’adresse et de précision et pour l’autre d’un sport mécanique. La SARL Brétigny FD n’établit pas que la configuration des installations de bowling ferait obstacle à leur homologation par la fédération française de bowling et sports de quille. En outre, par un arrêté du 24 septembre 2019, visant notamment l’article R. 331-35 du code du sport relatif aux circuits sur lesquels se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, le préfet des Yvelines a renouvelé, pour une durée de 4 ans, l’homologation de son circuit de karting pour l’organisation de manifestations admettant des karts de 160 et 200 cm3 à quatre temps. Il ressort des articles 6 et 8 de cet arrêté qu’il impose à la SARL Brétigny FD d’assurer la conformité de l’installation aux règles techniques fixées par la fédération française de sport automobile. Les installations en cause présentent, dans ces conditions, un caractère sportif au sens des dispositions précitées. La circonstance que ces équipements ne sont pas utilisés dans le cadre de compétitions sportives mais dans un but récréatif est sans incidence sur la nature et les caractéristiques des installations et équipements au sein desquels ces sports s’exercent.  La SARL Brétigny FD n’est, dès lors, pas fondée à soutenir que les droits d’accès à ses installations pour l’exercice des activités de bowling et de karting étaient soumis au taux intermédiaire de TVA de 10 %, prévu par les dispositions précitées du b nonies de l’article 279 du code général des impôts pour les installations à caractère ludique. 
 
En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale : 
 
5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / (…). / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. (…) ». 
 
6. La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-50, que la SARL Brétigny FD n’a d’ailleurs pas appliquée, ne comporte pas d’interprétation de la loi fiscale différente de celle qui résulte du présent jugement. La société requérante n’est pas davantage fondée à se prévaloir des dispositions de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-RES-TVA-000091, relative au taux de TVA applicable aux droits d’accès à une installation de lancer de haches, dans les prévisions de laquelle elle n’entre pas. 
 
7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. / (…) ». La SARL Brétigny FD n’est pas fondée à se prévaloir des prises de position formelle exprimées par l’administration fiscale à l’égard d’autres établissements et d’autres contribuables. 
 
8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de restitution présentées par la SARL Brétigny FD doivent être rejetées. Il en est de même, par suite en tout état de cause, de celles tendant au paiement d’intérêts moratoires. 
 
9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SARL Brétigny FD doit être rejetée, en ce compris ses conclusions relatives aux frais d’instance. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de la SARL Brétigny FD est rejetée. 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Brétigny FD et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 
 
Délibéré après l'audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Mauny, président, 
Mme Benoit, première conseillère, 
M. Lutz, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
Signé 
C. Benoit 
 
Le président, 
Signé 
O. Mauny 
 
 
Le greffier, 
 
Signé 
 
 
A. Delpierre 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.