TA51 · 1ère chambre — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le préfet de la Marne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 235-1, L. 411-2 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui a produit une pièce, enregistrée le 6 mai 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 M. B a produit une pièce, enregistrée le 6 mai 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Mach, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant sénégalais né en 1994, est entré en France le 1er décembre 2017 sous couvert d'un visa de long séjour. Par un arrêté du 12 décembre 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2000447 du 26 juin 2020, le préfet de la Marne a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour qu'il avait présentée et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un courrier reçu le 24 janvier 2023, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 23 juin 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Marne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2.  Aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'expiration de la durée de validité de son document de séjour, l'étranger doit quitter la France, à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui en soit délivré un autre. / En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire. / Il en va de même en cas de retrait du titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour dont il est titulaire. ". Aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () ". Selon l'article R. 431-11 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile. ".  
 3. En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés. La seule circonstance que l'étranger soit sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire ne suffit pas à le caractériser.  
 4. Pour refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour présenté par M. B, le préfet de la Marne s'est fondé sur la circonstance qu'il n'avait pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 12 décembre 2019, et qu'il ne présentait, à l'appui de sa demande de titre de séjour, aucun nouvel élément de nature à remettre en cause cette décision. 
 5. Toutefois, d'une part, et ainsi qu'il a été dit précédemment, l'absence d'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ne saurait, à elle seule, justifier un refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 12 décembre 2019, le préfet de la Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 435-1 et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Il n'est pas contesté par le préfet de la Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense, que le requérant s'est prévalu à l'appui de sa demande de titre de séjour en janvier 2023 de son contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 octobre 2021 en qualité de serveur au sein de la société DM Food, pour lequel l'intéressé produisait des fiches de paie récentes. Le préfet de la Marne ne conteste pas davantage que cette entreprise a déposé une demande d'autorisation de travail le 20 janvier 2023, avant l'introduction de la nouvelle demande de titre de séjour de l'intéressé. Dans ces conditions, et eu égard à ces éléments nouveaux, la demande présentée par M. B le 24 janvier 2023 ne présentait pas un caractère abusif ou dilatoire. Par suite, le préfet de la Marne, en refusant d'enregistrer la demande de l'intéressé, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision du préfet de la Marne du 23 juin 2023 doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 7. Eu égard au motif d'annulation, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Marne, qui n'allègue pas l'absence de complétude du dossier, d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. La demande de titre de séjour de M. B ayant été présentée sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte des dispositions de l'article R. 431-14 du même code qu'il n'est pas fondé à solliciter que cette autorisation provisoire de séjour l'autorise à travailler. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 23 juin 2023 par laquelle le préfet de la Marne a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Marne d'enregistrer la demande de titre de séjour de  
 M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Marne. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 M. Torrente, premier conseiller, 
 M. Rifflard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 V. TORRENTELa présidente-rapporteure, 
 Signé 
 A-S. MACH 
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE