TA14 · 3ème chambre JU — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 12 septembre 2023, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen le 20 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Caen a renvoyé au tribunal administratif la requête de Mme C B qui demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a refusé, après avis rendu par la commission de recours amiable le 6 juin 2023, de lui accorder le bénéfice de la prime de déménagement. 
 Elle soutient qu'un agent de la caisse d'allocations familiales lui a indiqué qu'elle pouvait bénéficier de la prime de déménagement et qu'elle a donc sollicité le concours d'un déménageur et demandé à son ancien bailleur un délai pour s'acquitter de son loyer dans l'attente de recevoir la prime de déménagement. 
 Par un mémoire enregistré le 19 juin 2024, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C B a déposé une demande pour bénéficier de la prime de déménagement. Par décision du 7 avril 2023, la caisse d'allocations familiales du Calvados a refusé de lui accorder la prime sollicitée. Par courrier du 9 mai 2023, Mme B a contesté cette décision devant la commission de recours amiable. La caisse d'allocations familiales lui a notifié, le 13 juin 2023, la décision de rejet de son recours après avis rendu le 6 juin 2023 par la commission de recours amiable. Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 823-8 du code de la construction et de l'habitation : " Une prime de déménagement est attribuée par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 aux personnes ou aux ménages qui emménagent dans un nouveau logement ouvrant droit à une aide personnelle au logement et qui ont à leur charge un enfant d'un rang déterminé. Le rang de l'enfant et la période durant laquelle doit avoir lieu le déménagement pour ouvrir droit à cette prime sont fixés par voie réglementaire. La prime est due si le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la date d'emménagement, même lorsqu'en application de l'article L. 823-7, il n'est pas procédé au versement de l'aide. ". Aux termes de l'article D. 823-20 du même code : " La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel cet enfant atteint son deuxième anniversaire. / Cette prime est due si le droit à l'aide est ouvert dans un délai de six mois à compter de la date d'emménagement ". 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B et M. D vivent maritalement avec   trois enfants à charge dont le troisième, le jeune A, est né le 3 avril 2014. En application des dispositions précitées, le droit pour Mme B de bénéficier de la prime de déménagement était ainsi ouvert jusqu'au 31 mars 2016. Lorsque le couple a procédé au déménagement de son mobilier dans son nouveau logement, à Honfleur, le 21 mars 2023, le droit au bénéfice de cette prime ne leur était donc plus ouvert. Dès lors, en refusant de leur attribuer la prime de déménagement sollicitée, la caisse d'allocations familiales du Calvados n'a pas commis d'erreur de droit ni commis d'erreur d'appréciation. Si Mme B expose qu'un agent de la caisse d'allocations familiales lui a indiqué qu'elle pouvait bénéficier de la prime de déménagement, cette circonstance, au demeurant non établie, est sans incidence sur son droit à bénéficier de cette prestation qui doit être examiné au regard des critères d'attribution prévus à l'article D. 823-20 du code de la construction et de l'habitation. 
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 13 juin 2023. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
  signé 
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 signé  
   E. BLOYET 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet