TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. B C, représenté par Me Sessou, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite, née le 23 avril 2022, par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en lui délivrant durant cet examen un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée satisfaite en cas de refus opposé à une demande de renouvellement d'un titre de séjour comme en l'espèce ; il est en situation irrégulière depuis l'expiration de son récépissé et peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui l'éloignerait de sa famille ; il est en outre privé de la possibilité de travailler en France ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ;  
 - en premier lieu, le préfet a méconnu l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a pas répondu à sa demande tendant à obtenir les motifs de la décision attaquée ;  
 - en deuxième lieu, le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ;  
 - en troisième lieu, cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - en dernier lieu, la décision litigieuse méconnaît l'article 3-1 de la convention de New- York relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le préfet de l'Essonne, représenté par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de preuve du dépôt d'une requête au fond ; 
 - elle est irrecevable en raison de l'irrecevabilité de la requête au fond pour tardiveté, dès lors que la décision implicite de rejet est née le 23 février 2022, et qu'il avait jusqu'au 23 avril 2022 pour la contester ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie au regard des circonstances du dossier ; en outre, la demande de renouvellement de son titre de séjour a été déposée hors délai, de sorte que le requérant, qui s'est lui-même placé dans cette situation, ne peut se prévaloir d'une quelconque d'urgence. 
 Vu  
 - la requête enregistrée sous le n° 2302587, laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 27 avril 2023 à 14 heures, en présence de Mme Paulin, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Sessou, représentant M. C, qui reprend ses écritures en les développant, et qui soutient que sa requête est recevable ; 
 - celles de Me El Assaad, représentant le préfet de l'Essonne, qui conclut au rejet de la requête, abandonne la fin de non-recevoir tirée de l'absence de dépôt d'une requête au fond, et fait valoir que le requérant ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant haïtien né le 5 décembre 1977, a obtenu le 19 janvier 2021 un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 8 janvier 2022, dont il a demandé, le 23 décembre 2021, le renouvellement. M. C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite, née le 23 avril 2022, par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Essonne : 
 4. Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que M. C a déposé le 23 décembre 2021 une demande de renouvellement de son titre de séjour. En application des dispositions des articles R*. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par le préfet de l'Essonne durant un délai de quatre mois a fait naître le 23 avril 2022 une décision implicite de rejet de cette demande. Si le préfet de l'Essonne fait valoir que la requête par laquelle M. C conteste la décision du 23 avril 2022 a été présentée tardivement au regard des exigences de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un accusé de réception comportant les indications relatives aux voies et délais de recours exigées par la réglementation aurait été transmis au requérant conformément à l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration. La fin de non-recevoir, tirée de l'irrecevabilité de la requête au fond pour tardiveté, doit donc être écartée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 6. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". 
 7. En premier lieu, il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 8. Il ressort des pièces du dossier M. C a sollicité un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour, lequel expirait le 8 janvier 2022, dès le 1er décembre 2021, et que sa demande a été enregistrée le 23 décembre 2021. La décision implicite du 23 avril 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande a pour effet de placer M. C en situation irrégulière, son dernier récépissé ayant expiré le 8 juillet 2022. Cette situation le prive également de la possibilité d'exercer un emploi, alors qu'il résulte des pièces du dossier qu'il a obtenu en octobre 2022 un CAP de maçon, et qu'il a par ailleurs trois enfants à charge. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.  
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° () constituent une mesure de police ; () ".  Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 20 janvier 2023, reçu le 15 février suivant, le conseil du requérant a demandé au préfet de l'Essonne de communiquer les motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, et que cette demande est restée sans réponse. Par suite, le moyen tenant à l'absence de motivation est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont satisfaites. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler le titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " de M. C jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 12. La suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler le titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " de M. C implique seulement d'enjoindre au préfet de l'Essonne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. C un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à séjourner et à travailler jusqu'à ce que le tribunal ait statué au fond sur sa demande d'annulation de la décision attaquée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Sessou, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sessou de la somme de 1 000 euros en application combinée des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler le titre de séjour de M. C est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. C un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à séjourner et à travailler jusqu'à ce que le tribunal ait statué au fond sur sa demande d'annulation de la décision attaquée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Sessou, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Sessou la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par M. C est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 28 avril 2023. 
 La juge des référés,  
 signé   
 V. A 
  La greffière, 
   
 signé  
 S. Paulin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303010