TA13 · 7ème chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ;   
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Mme A soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - le refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait révélant un défaut de motivation ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - le préfet a méconnu le principe d'égalité en décidant de la mesure d'éloignement alors qu'il n'aurait pas pris une telle décision dans d'autres situations comparables ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne peuvent servir de base légale à cette décision dès lors qu'elles sont incompatibles avec les objectifs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, le 6ème considérant et l'article 12 de la directive ne permettant pas de motiver l'obligation de quitter le territoire français par référence à la motivation du refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2023. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 2023 par ordonnance du 17 avril 2023. 
 La clôture d'instruction a été reportée au 5 mai 2023 par ordonnance du 28 avril 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relatives aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Menasseyre, présidente rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, de nationalité comorienne, déclare être entrée en France le 27 juin 2017. Le 29 septembre 2022 elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale. Par un arrêté en date du 12 janvier 2023 le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Mme A demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 3. Mme A, âgée de 27 ans, soutient résider habituellement en France depuis le 27 juin 2017. Toutefois, elle n'établit cette résidence habituelle qu'à partir de l'année 2020 notamment par la production de quittances de loyer, de factures d'électricité et de documents médicaux. Si elle fait valoir qu'elle vit en concubinage avec un compatriote titulaire d'une carte de résident avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité le 19 avril 2022, il ressort des pièces du dossier que la vie commune des intéressés est récente. Par ailleurs, elle ne se prévaut d'aucune insertion sociale ou professionnelle et ne conteste pas avoir conservé des attaches familiales dans son pays d'origine où demeurent ses parents. Dans ces circonstances, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté, eu égard aux objectifs poursuivis, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 4. En deuxième lieu, si elle soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur de fait en mentionnant qu'elle produit des documents essentiellement de nature médicale alors qu'elle a produit de multiples documents non médicaux, elle ne l'établit pas par les pièces versées au dossier constituées d'un grand nombre de document médicaux. Par suite, elle n'est fondée à soutenir ni que l'arrêté est entaché d'une erreur de fait ni que cette circonstance révèlerait un défaut de motivation.  
 5. En troisième lieu, dans son arrêté du 12 janvier 2023 le préfet vise les textes dont il fait application et notamment l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments déterminants de la situation de Mme A qui ont conduit à lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, étant précisé qu'il n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressée tel que la date de conclusion de son pacte civil de solidarité. Ainsi, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent et, par suite, est suffisamment motivée en droit et en fait. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, Mme A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision lui refusant son admission au séjour, il n'est pas fondé à exciper de cette illégalité à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 7. En deuxième lieu, en l'absence de tout élément particulier invoqué, et même en tenant compte des conséquences spécifiques à la mesure d'éloignement, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la mesure d'éloignement doivent être écartés pour les motifs énoncés au point 3 s'agissant du refus d'admission au séjour. 
 8. En troisième lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que certains étrangers ne se voient pas opposer de mesures d'éloignement pour soutenir que le principe d'égalité aurait été méconnu par le préfet des Bouches-du-Rhône. En tout état de cause, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la situation de l'intéressée aurait été traitée de manière plus défavorable alors que le préfet se serait abstenu de prendre la même mesure d'éloignement à l'encontre d'autres étrangers placés dans la même situation et s'étant vu également refuser un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité qui en découlerait doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / ()  3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que si la demande d'un étranger qui a régulièrement sollicité un titre de séjour ou son renouvellement a été rejetée, la décision portant obligation de quitter le territoire français susceptible d'intervenir à son encontre, doit nécessairement être regardée comme fondée sur un refus de titre de séjour, donc fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en va ainsi, comme c'est le cas en l'espèce, lorsque la décision relative au séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire interviennent de façon concomitante. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit. 
 11. En cinquième lieu, il ressort de ce qui vient d'être énoncé au point précédent et de la lecture même de la décision attaquée, que, pour prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de Mme A, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de cette décision doit être écarté.  
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " 1. Les décisions de retour () ainsi que les décisions d'éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit (). ". 
 13. Contrairement à ce qui est soutenu, l'absence de motivation spécifique de l'obligation de quitter le territoire français fondée sur les dispositions précitées du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas prévue par les dispositions de cet article mais par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du même code, reprenant les dispositions antérieurement codifiées au dixième alinéa du I de l'article L. 511-1 de ce code. Il ressort de la lecture même de ces dispositions que lorsqu'une obligation de quitter le territoire français assortit un refus de séjour, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que ce refus est lui-même motivé, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 12 de la directive précitée. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne seraient pas compatibles avec celles de l'article 12 de ladite directive. 
 14. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les conclusions à fin d'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E :  
 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Menasseyre, présidente rapporteure,  
 Mme Charbit, première conseillère,  
 Mme Pouliquen, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 C. Charbit 
 La présidente rapporteure, 
 signé 
 A. MenasseyreLa greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,