TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, l'association One Voice demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 26 mai 2023 portant dérogation à l'article L. 411-1 du code de l'environnement et autorisation de destruction de 8 000 choucas des tours (Corvus Monedula) par tir ou piégeage, jusqu'au 30 septembre 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête, qui a été introduite dans le délai de recours contentieux, est recevable, dès lors qu'elle justifie de son intérêt à agir contre l'arrêté en litige, qui porte atteinte aux intérêts qu'elle a pour objet social de défendre ; elle est agréée au titre de la protection de l'environnement au niveau national, ce qui lui confère une présomption d'intérêt à agir ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que l'arrêté en litige autorise la destruction d'individus appartenant à une espèce protégée, ce qui porte directement, gravement et irréversiblement atteinte aux intérêts qu'elle défend ainsi qu'aux intérêts publics tendant à la conservation des oiseaux protégés ; l'urgence est également caractérisée eu égard à l'ampleur des prélèvements autorisés, les destructions pouvant débuter dès l'entrée en vigueur de l'arrêté ; l'arrêté porte sur environ 17 % de la population moyenne des choucas des tours, selon l'estimation, contestable, de la préfecture, ce qui constitue un acte de régulation interdit, susceptible de porter atteinte à l'équilibre biologique de l'espèce ; il autorise ces prélèvements en pleine période de nidification, ce qui amplifie les atteintes à l'espèce ; il n'est pas démontré que les destructions autorisées n'auraient pas d'incidence significative sur l'évolution des effectifs de l'espèce et cette circonstance reste en tout état de cause indifférente ; aucun intérêt public ne justifie le maintien de l'exécution de l'arrêté en litige ; la charge de la preuve de l'existence des conditions requises pour que soit autorisée une dérogation aux interdictions de porter atteinte à une espèce protégée pèse sur l'autorité administrative autorisant ladite dérogation ; en l'espèce, il n'existe pas de preuve certaine de l'imputabilité des dégâts causés aux récoltes agricoles aux choucas des tours ; l'efficacité des prélèvements autorisés n'est pas davantage établie ; des études établissent au contraire que de telles destructions massives sont contreproductives ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : 
 * il a été édicté au terme d'une procédure irrégulière, eu égard aux insuffisances entourant la participation du public : l'octroi d'une dérogation " espèce protégée " doit obligatoirement être précédé d'une consultation du public, en application des dispositions de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement, ce qui implique un accès aux informations pertinentes, permettant sa participation effective ; la consultation s'est tenue du 5 au 21 mai 2023 ; le public n'a toutefois pas eu accès aux informations pertinentes, s'agissant notamment des objectifs du projet d'arrêté et du contexte de son édiction ; aucune explication ni information n'a été donnée quant aux conditions de la dérogation envisagée, pas davantage qu'aux dégâts imputés aux choucas des tours, à leur nombre et leur localisation, ni à l'encadrement des opérations ou aux solutions alternatives existantes à la destruction ; la question de l'efficacité des destructions n'est pas davantage abordée ; la note indique qu'il n'existe pas de mesures préventives efficaces, ce qui est erroné ; 
 * il est entaché d'une insuffisante motivation ; la motivation requise oblige à apporter la preuve que les trois conditions cumulatives de l'article L. 411-2 du code de l'environnement sont remplies, à savoir l'absence d'une solution alternative satisfaisante, l'absence d'atteinte au maintien des populations de l'espèce protégée en cause dans un état de conservation favorable, dans son aire de répartition naturelle, et la justification de la dérogation par l'un des motifs fixés par l'arrêté, notamment la prévention de dommages importants aux cultures ; ces éléments doivent être développés dans l'arrêté portant dérogation, sans possible motivation par référence et renvoi vers le dossier déposé par le pétitionnaire ; en l'espèce, l'estimation de la population de cette espèce n'est pas fiable ni vérifiée et il n'est pas non plus démontré que l'autorisation de détruire 17 % de cette population estimée ne portera pas atteinte à son état de conservation ; l'arrêté se borne à une affirmation hypothétique et générale, s'agissant tant de l'imputabilité des dégâts agricoles aux choucas des tours, que de l'absence de solution alternative satisfaisante, sans aucun élément factuel et circonstancié ;  
 * il méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et de l'article 9 de la directive n° 2009/147/CE " Oiseaux " : 
   * aux termes de ces dispositions, seule la réunion de trois conditions cumulatives permet de justifier une dérogation à la prohibition de la destruction de choucas des tours : l'absence d'une solution alternative satisfaisante, l'absence d'atteinte au maintien des populations de l'espèce protégée en cause dans un état de conservation favorable, dans son aire de répartition naturelle, et la justification de la dérogation pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures ; 
   * la charge de la preuve pèse sur l'autorité accordant la dérogation ; 
   * de nombreuses études scientifiques établissent que les destructions autorisées sont inefficaces et contreproductives, et le préfet n'apporte pas de preuve tangible contraire ; cette inefficacité est relevée par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne, dans son avis du 28 avril 2023 ; 
   * il appartient à l'autorité préfectorale de rechercher, préalablement, l'existence de solutions alternatives moins dommageables et de prouver qu'elles ne sont pas efficaces, en produisant des éléments précis et circonstanciés sur ce point ;  
   * de nombreuses études font état de solutions alternatives efficientes ; en l'espèce, le préfet s'est borné à mentionner l'inefficacité de solutions alternatives qui auraient été mises en œuvre, sans précisions ni données chiffrées, quant au nombre d'agriculteurs concernés, à la localisation et la superficie des parcelles en cause ou encore aux protocoles mis en œuvre ;  
   * l'étude de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne, finalisée en mars 2022, met en évidence l'efficacité des mesures limitant la nidification et l'accès aux ressources alimentaires (obstruction des cheminées, assolement selon la distance aux villes, limitation de l'accès aux grains dans les champs et aux tas d'ensilage) ; le préfet se borne à affirmer, sans démonstration, que les mesures consistant à agir sur le gîte des choucas des tours, en limitant leur accès aux lieux de nidification, ne sont pas susceptibles d'être mises en œuvre ; 
   * l'argument selon lequel les effarouchements ne feraient que déplacer le problème n'est pas recevable, dès lors qu'il est en tout état de cause transposable aux destructions ; 
   * le préfet persiste, d'année en année, à autoriser des destructions massives, ce qui démontre leur inefficacité ; 
   * il n'est pas davantage établi qu'il ne serait pas porté atteinte à l'état de conservation de l'espèce en cause ; la préfecture s'est exclusivement fondée sur l'estimation départementale du nombre de couples reproducteurs pour fixer le quota de prélèvements autorisés, alors même qu'il est établi que de telles estimations ne peuvent servir de base, étant insuffisantes et non valides scientifiquement ; la fixation du nombre de destructions autorisées à 8 000 choucas des tours, soit 17 % de la population estimée, est arbitraire, outre que sont exclues les destructions mises en œuvre par le passé, celles ayant lieu dans les départements limitrophes, ainsi que toutes les destructions collatérales, notamment des petits qui ne pourront plus être nourris, alors même que le choucas des tours ne fait qu'exceptionnellement une ponte de remplacement et qu'il s'agit d'une espèce strictement monogame ; il appartient au préfet de démontrer que les prélèvements autorisés permettent de maintenir la population dans un état de conservation favorable ; le nombre de 8 000 individus susceptibles d'être prélevés ne repose sur aucun calcul ni justification scientifique ; le préfet ne peut, à cet égard, évoquer une absence d'élément mettant en évidence un impact négatif sur l'état de conservation ; l'étude publiée en mars 2022 indique que la période de nidification et d'élevage des petits a lieu entre la deuxième quinzaine d'avril et le mois d'août ; les destructions interviennent donc au cœur de cette période particulièrement sensible pour l'espèce ; 
 * pour l'ensemble des mêmes motifs, l'arrêté méconnaît également le principe de précaution tel que protégé et garanti par l'article 5 de la charte de l'environnement, l'article L. 110-1 du code de l'environnement et le paragraphe 2 de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 * il méconnaît enfin le principe de conciliation tel que protégé par l'article 6 de la charte de l'environnement, ainsi que les articles L. 110-2 et L. 420-1 du code de l'environnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : l'arrêté autorise un nombre limité de prélèvements, sur un territoire circonscrit et sur une durée limitée, sans générer de risque imminent de destruction de l'espèce en cause, qui n'est aucunement menacée ; les prélèvements sont subordonnés à la constatation de dégâts agricoles avérés et d'une concentration de minimum 200 individus sur l'exploitation agricole ou alentour ; les études et données collectées confirment que la population des choucas des tours est en augmentation en Bretagne, alors même qu'elles ne prennent en considération que les estimations les plus basses ; l'intérêt public et l'objectif poursuivi par l'arrêté commandent le maintien de son exécution ; il autorise les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées, pour mettre fin aux dommages causés aux cultures agricoles, lesquels sont évalués, en 2022, à plus de 680 000 euros et concernent 500 hectares de cultures ; au 14 juin 2023, 124 déclarations de dégâts ont été réalisées, pour des dommages estimés à 900 000 euros ; 
 - l'association requérante ne soulève aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige ; en particulier : 
 * le dossier porté à la connaissance du public dans le cadre de la procédure de concertation préalable comportait toutes les données pertinentes et utiles à sa consultation effective, notamment la note de présentation du projet, comportant l'historique, la synthèse des dégâts occasionnés et le projet d'arrêté, la demande de dérogation présentée par la chambre d'agriculture, l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et le bilan 2022 ; 
 * l'arrêté est suffisamment motivé ; il comporte toutes les circonstances de droit et de fait en constituant le fondement, s'agissant notamment de l'importance, la persistance et l'étendue des dommages subis, de l'absence d'atteinte à l'état de conservation favorable de l'espèce en cause et de l'absence de solutions alternatives satisfaisantes à la dérogation autorisée ; 
 * l'arrêté en litige ne méconnaît pas les dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pas davantage que celles de l'article 9 de la directive n° 2009/147/CE " Oiseaux " : 
   * les dégâts causés aux cultures et leur imputabilité aux choucas des tours sont avérés ; le bilan des interventions 2022 des référents choucas des tours souligne la prévalence du maïs dans leur régime alimentaire ; les dégâts sont constatés sur tout le territoire du département ; les agriculteurs sont en mesure d'identifier l'espèce de corvidés à l'origine des dégâts constatés sur leurs parcelles ; les interventions ne sont décidées et mises en œuvre par les référents choucas des tours, qu'après une visite sur site, permettant de confirmer l'origine des dégâts ; au 14 juin 2023, 124 déclarations ont été réalisées, sur 70 communes et pour plus de 900 000 euros de dégâts ; 
   * les solutions alternatives existantes ne sont pas efficaces : l'effarouchement ne permet qu'un déplacement du problème et n'a été qualifié d'efficace que par 2 agriculteurs sur 48 ; la limitation de l'accès à la nourriture présente le risque de déplacer les dommages sur les stabulations ; l'utilisation de répulsifs n'est pas efficace lorsque les choucas des tours sont nombreux ; les techniques agronomiques, notamment la pratique de semis plus profond, présentent de nombreux inconvénients, en particulier de retarder et de fragiliser la levée des plants ; la limitation de l'accès aux sites de nidification n'est pas maîtrisable et très difficile à mettre en œuvre ; 
   * les prélèvements autorisés, constituant un maximum et non un objectif à atteindre, ne portent pas atteinte à l'état de conservation favorable des populations concernées, dans leur aire de répartition naturelle ; la population estimée ne comprend que les adultes reproducteurs, répertoriés dans les hameaux et centres-villes, de sorte que nombre d'individus ont été exclus du recensement ; le taux de 17 % de la population estimée est ainsi largement surévalué ; 
   * les opérations de prélèvement sont strictement encadrées : elles ne peuvent avoir lieu que sur décision d'un référent nommé par le préfet, après contrôle de la déclaration de dégâts faite par un agriculteur, confirmation de la présence d'un nombre significatif de choucas des tours sur le secteur, de l'ordre de 200 individus, et vérification de l'existence de dispositifs d'effarouchement visuel ou sonore ; 
   * l'étude de la DREAL Bretagne est trop récente pour identifier des solutions techniques opérationnelles permettant d'éviter les nuisances causées par les choucas des tours ; elle indique au demeurant que des études complémentaires doivent être réalisées ; 
   * le caractère nécessaire et proportionné de la dérogation accordée est justifié ; 
   * un rapport de synthèse doit être établi et transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) avant le 31 décembre 2023 ; 
   * les principes de précaution et de conciliation ne sont pas méconnus. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, la chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la question de l'efficacité des opérations de prélèvement est régulièrement posée, de manière légitime ; le croisement des données permet de constater que les communes dans lesquelles des battues ont eu lieu en 2019 sont davantage préservées des dégâts ; 
 - les déprédations actuelles sont globalement moins nombreuses mais d'une intensité plus forte, générant des préjudices financiers plus élevés ; 35 déclarations font état d'une parcelle détruite entre 51 et 90 % et 19 déclarations font état d'une parcelle détruite entre 91 et 100 % ; 
 - les dégâts constatés dépassent ce qui est acceptable ; il n'existe pas de fonds d'indemnisation de ces dégâts, qui mettent en péril certaines exploitations agricoles ; 
 - la présence des choucas des tours pose également un risque sanitaire, bien que non encore avéré, s'agissant du risque d'influenza aviaire ; 
 - 48 % des agriculteurs ont mis en place des moyens de lutte préventifs, qui s'avèrent inefficaces ; 
 - les solutions envisagées par l'étude de la DREAL sont très délicates à mettre en œuvre : la limitation de l'accès à la nourriture présente le risque d'un report sur les tables d'alimentation, outre le risque de souillure de l'alimentation du bétail ; l'effarouchement naturel par la distribution du fourrage deux fois par jour par l'éleveur reste sans incidence, les choucas des tours ne craignant pas l'homme, l'obturation des cheminées est impossible à mettre en œuvre à court terme ; une expérimentation a été envisagée dans le département du Morbihan, avec trois binômes de communes, test et témoin, mais n'a pu être mise en œuvre faute de moyens dédiés et financements incitatifs. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2303009, enregistrée le 6 juin 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son préambule ; 
 - la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; 
 - l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; 
 - l'arrêté du 31 mai 2021 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 juin 2023 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Baron, représentant l'association One Voice, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens qu'elle développe ; 
 - les observations de M. D et M. C, représentant le préfet des Côtes-d'Armor, qui persistent dans leurs conclusions écrites, par les mêmes arguments qu'ils développent ; 
 - les observations de M. A et Mme B, représentant la chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor, qui persistent dans leurs conclusions écrites, par les mêmes arguments qu'ils développent. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor a déposé, le 10 février 2023, une demande de dérogation au régime de protection des espèces, concernant le contrôle, sur les communes de l'ensemble du département touchées par des dégâts aux cultures, de la population des choucas des tours (Corvus Monedula), espèce classée, par un arrêté interministériel du 29 octobre 2009, parmi celles bénéficiant de la protection fixée par les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne a rendu un avis défavorable le 28 avril 2023. Le préfet des Côtes-d'Armor a édicté, le 26 mai 2023, un arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de cette espèce, autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction, par tir d'arme à feu, ainsi que la capture par cage-piège et la destruction des colonies de choucas des tours présentes sur les cultures faisant l'objet de dégâts significatifs, pour 8 000 spécimens, sur l'ensemble des communes du département des Côtes-d'Armor, jusqu'au 30 septembre 2023. L'association One Voice a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cet arrêté préfectoral et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat () ".  
 4. Aux termes de son article L. 411-2 : " I. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : () / b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété (). ". Ces dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement permettent de déroger au système de protection stricte et aux interdictions résultant des 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du même code, dès lors que sont remplies les trois conditions distinctes et cumulatives tenant, d'une part, à l'absence de solution alternative satisfaisante, d'autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l'un des motifs qu'il fixe, parmi lesquels figure, notamment, la prévention des dommages importants aux cultures. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du dossier de demande de dérogation présenté par la chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor et des termes de l'arrêté en litige, que 248 déclarations de dégâts, imputés aux choucas des tours par les agriculteurs déclarants, ont été faites pour l'année 2022, concernant une superficie cumulée de 539 hectares de cultures et portant sur un montant estimé de dégâts s'élevant à 686 936 euros (460 déclarations portant sur 765 hectares et 714 000 euros de dégâts en 2020 et 352 déclarations portant sur 478 hectares et 404 417 euros en 2021). S'il résulte à cet égard de l'étude publiée en mars 2022 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bretagne, que les déclarations de dégâts ne permettaient pas, dans leur forme et dans les taux de participation qui existaient à la date de réalisation de cette étude, de caractériser efficacement les dégâts imputables à l'espèce des choucas des tours (les déclarations de dégâts étant dupliquées à hauteur du nombre d'espèces différentes présentes sur les parcelles), outre que les analyses effectuées ne permettaient pas de déterminer la provenance ni le contexte précis de la prise alimentaire concernant les végétaux concernés (maïs, blé et orge notamment) et donc d'estimer le niveau de contribution directe des différentes catégories d'oiseaux à la survenance des dégâts constatés, il ressort des pièces du dossier que la chambre d'agriculture de la région Bretagne a, dans le courant de l'année 2022 et en 2023, créé un nouveau dispositif de déclaration des dégâts aux cultures, sur une application dédiée, plus fiable quant à l'identification des espèces à l'origine des dégâts constatés et permettant d'établir avec davantage de certitude que l'espèce des choucas des tours opère une prédation de grande importance sur les cultures, notamment de maïs, de choux et de brocolis, dans le département des Côtes-d'Armor, et que les dégâts déclarés leur sont, si ce n'est exclusivement, ou à tout le moins principalement imputables. À cet égard, la circonstance que les données prises en considération par le préfet des Côtes-d'Armor procèdent de déclarations faites selon les modalités antérieurement en vigueur apparaît sans incidence, dès lors que les éléments de preuve de l'imputabilité des dégâts constatés et déclarés aux choucas des tours sont significativement plus étayés, à la date de l'arrêté en litige. Les modalités de son exécution permettent par ailleurs d'assurer la fiabilité des déclarations faites par les agriculteurs, les référents choucas des tours agréés par le préfet des Côtes-d'Armor, au nombre de 56 et en charge de la mise en œuvre des opérations de prélèvement dans le département, se rendant sur les lieux dans les 24 h de la déclaration et ne donnant suite, par le déclenchement de tirs de prélèvement, que si sont constatés des dégâts très significatifs sur la parcelle et, cumulativement, la présence de plus de 200 individus à proximité immédiate, ainsi qu'en attestent les mentions portées dans les carnets de suivi des interventions, produits à l'instance.  
 6. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que sont significativement développées et mises en œuvre, depuis quelques années et tout particulièrement depuis 2022, des techniques alternatives à la destruction des choucas des tours, notamment agronomiques, plus de la moitié des déclarations de l'année 2022 faisant mention de l'existence d'un ou plusieurs systèmes de lutte contre les dégâts (effarouchement et/ou agronomie), qu'est en cours d'élaboration un plan régional d'action sur cette espèce, dont le premier copil s'est réuni en mars 2023 et dont les pistes d'action portent, notamment, sur un développement des modalités d'éloignement et de limitation de ses zones de nidification et sur la recherche de techniques nouvelles d'évitement des dégâts. Il ressort également des pièces du dossier que la mise en place préalable de mécanismes d'effarouchement visuel ou sonore par l'agriculteur ayant déclaré des dégâts constitue une condition, posée par l'arrêté en litige et effectivement contrôlée par les référents choucas agréés, ainsi qu'en attestent les mentions des carnets de suivi des interventions prémentionnés, pour que des tirs de prélèvements soient mis en œuvre. Il ressort ainsi des pièces du dossier que les solutions alternatives aux prélèvements, bien que mises en œuvre pour les plus traditionnelles, et en cours de développement et d'expérimentation pour les plus innovantes, ne présentent pas d'efficacité suffisante. S'il ne saurait à cet égard être contesté que les prélèvements autorisés ne paraissent pas efficaces pour empêcher et prévenir les dégâts aux cultures, d'une année sur l'autre, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'ils le sont pour mettre fin aux dégâts en cours de réalisation sur les parcelles exploitées.  
 7. S'il est enfin constant que les estimations de la population des choucas des tours restent approximatives, entre 9 714 et 48 037 couples reproducteurs dans le département des Côtes-d'Armor, avec une estimation moyenne retenue de 23 645 couples reproducteurs, et si les conclusions de l'étude de la DREAL Bretagne publiée en mars 2022 rappellent que ces estimations ne doivent pas servir de point de référence pour fixer le quota de prélèvements autorisés, dès lors qu'elles sont insuffisamment précises, il ne ressort pas des pièces du dossier, pas davantage que des explications données lors de l'audience publique, que les prélèvements autorisés, dans leur principe et dans leur quantum, malgré leur ampleur très significative et leur simultanéité avec la période de nidification, préjudicieraient à l'état de conservation favorable de la population des choucas des tours, dans le département des Côtes-d'Armor ni dans la région Bretagne, ou apparaîtraient disproportionnés au regard de cette population, l'association One Voice ayant au demeurant indiqué, lors de l'audience publique, que cette espèce présentait une capacité d'adaptation telle à son environnement qu'elle augmentait naturellement sa fécondité et son taux de reproduction, pour compenser les destructions subies. Il est à cet égard à relever que l'avis défavorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne n° 2023-21 du 28 avril 2023 répond à une demande de dérogation portant sur 12 000 spécimens et que l'autorité préfectorale a tenu compte des considérations opposées par cette instance, en réduisant d'un tiers la dérogation accordée. 
 8. Dans ces circonstances et au regard de l'ensemble de ces éléments, la dérogation accordée aux destructions prohibées apparaît justifiée et ne pas dépasser ce qui est strictement nécessaire à la poursuite de l'objectif fixé, de lutter contre les importants dégâts constatés aux cultures et imputables aux choucas des tours. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 411-1 du code de l'environnement n'apparaît par suite pas propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 9. Aucun des autres moyens de la requête, visés et analysés ci-dessus n'apparaît davantage propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 10. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est pas remplie.  
 11. Les conclusions de l'association One Voice tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 26 mai 2023 portant dérogation à l'article L. 411-1 du code de l'environnement et autorisation de destruction de 8 000 choucas des tours (Corvus Monedula) par tir ou piégeage, jusqu'au 30 septembre 2023 ne peuvent, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que l'association One Voice demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association One Voice est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à la chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor. 
 Copie en sera transmise pour information, au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 12 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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