TA86 · étrangers 96/144 heures — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 14 novembre 2023, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 15 novembre 2023, M. A C, représenté par Me Donzel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 3 novembre 2023 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans à compter de son éloignement ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité compétente ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la préfète n'a pas saisi la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain né le 31 décembre 1973, est entré en France le 26 juin 2012 avec un visa en qualité de conjoint de français valable du 30 mai 2012 au 30 mai 2013. Il a obtenu un titre de séjour portant la mention " conjoint de française " valable du 31 mai 2013 au 30 mai 2014. Par un arrêté du 23 mars 2015, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Après s'être soustrait à cette première mesure d'éloignement, M. C a fait l'objet d'un arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 4 avril 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Après s'être soustrait à cette deuxième mesure d'éloignement, M. C, a sollicité, le 27 avril 2023, un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers auprès de la préfecture des Deux-Sèvres. Par une décision du 3 novembre 2023, la préfète des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de deux ans. Par une décision du même jour, la préfète des Deux-Sèvres l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de la décision du 3 novembre 2021 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de deux ans. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est () assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire (), la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. () / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire ". 
 4. En application des dispositions précitées, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. La formation collégiale du tribunal reste cependant saisie des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant refus ou retrait de titre de séjour et des conclusions accessoires à celle-ci. Par suite, il y a lieu de renvoyer devant une formation collégiale les conclusions présentées en ce sens par M. C. 
 Sur les conclusions restant au litige : 
 En ce qui concerne l'aide juridictionnelle provisoire : 
 5. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Alors qu'il n'a pas encore été statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par le requérant, il y a lieu d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à M. C. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 6. M. C conteste, par la voie de l'exception, la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Il soutient qu'elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie. 
 7. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 8. M. C soutient qu'il réside en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. À l'appui de cette allégation, il produit de nombreuses pièces probantes et diversifiées établissant sa présence sur le territoire français depuis 2012, dont la période contestée par la préfète des Deux-Sèvres entre 2020 et 2022, notamment des avis d'imposition, des attestations d'hébergement et de fréquentation émanant de plusieurs associations, un compte rendu médical ainsi qu'une preuve d'achat d'un titre de transport. Dans ces conditions, il justifie de sa présence habituelle et continue en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Dès lors, la préfète des Deux-Sèvres était tenue, en vertu des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de saisir la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 432-14 du même code. Par suite, M. C est fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour dès lors qu'elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. C est fondé à demander l'annulation de la décision de la préfète des Deux-Sèvres du 3 novembre 2023 en tant qu'elle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans à compter de son éloignement. 
 En ce qui concerne les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 11. Compte tenu du motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de délivrer au requérant, sans délai et jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau statué sur sa situation, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 En ce qui concerne les frais de l'instance : 
 12. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Donzel de la somme de 900 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de l'admission définitive de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de M. C, dirigées contre la décision de la préfète des Deux-Sèvres du 3 novembre 2023, en tant qu'elle refuse la délivrance d'un titre de séjour, sont renvoyées à la formation collégiale du présent tribunal. 
 Article 3 : La décision du 3 novembre 2023 de la préfète des Deux-Sèvres est annulée en tant qu'elle a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans à compter de son éloignement. 
 Article 4 : Il est enjoint à la préfète des Deux-Sèvres de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Donzel la somme de 900 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la préfète des Deux-Sèvres et à Me Donzel. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné,  
 Signé 
 V. B  
 La greffière d'audience, 
 Signé 
            L. GILBERT 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                            
 N. COLLET