TA93 · 11ème chambre — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars 2023 et 16 septembre 2024, M. D C, représenté par Me Sourty, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est dépourvue d'objet dès lors que le requérant a été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour et que son dossier est toujours en cours d'instruction ; 
 - en tout état de cause, les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 16 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 octobre 2024. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par une décision du 25 avril 2023. 
 Par un courrier du 8 novembre 2024, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. C sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier enregistré le 13 novembre 2024, M. C a indiqué qu'il entendait maintenir sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Caldoncelli-Vidal a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant serbe né le 29 mai 1965, est entré sur le territoire français dans le courant du mois de septembre 2015, selon ses déclarations. Le 3 octobre 2022, il a sollicité la délivrance d'un un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale et de l'admission exceptionnelle au séjour. Par une décision implicite, dont M. C demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis :  
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors la disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite de la requête dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à abroger l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 3. Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que le litige est privé d'objet dès lors que M. C s'est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et que sa demande est toujours en cours d'instruction. Toutefois, la délivrance d'un récépissé est une obligation légale qui ne saurait avoir pour effet de faire obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet. En outre, cette circonstance n'a pas eu pour conséquence de faire disparaître de l'ordonnancement juridique la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour dans la mesure où le récépissé de demande de titre de séjour, qui autorise la présence de l'intéressé en France pendant la durée qu'il précise le temps que le préfet statue sur cette demande, n'emporte pas les mêmes effets et les mêmes droits qu'un titre de séjour. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour aurait été retirée ou abrogée. Il s'ensuit que le litige conserve son objet. L'exception de non-lieu opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis doit, par suite, être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Il ressort des pièces du dossier, que M. C réside en France depuis plus de sept ans à la date de la décision en litige. Il justifie, par les pièces produites au débat, travailler de manière ininterrompue pour le compte de la société ZV Entreprise à temps complet en vertu d'un contrat à durée indéterminée en qualité de poseur depuis le 2 octobre 2017, soit plus de cinq ans à la date de la décision attaquée. L'intéressé peut se prévaloir de l'appui de son employeur dans ses démarches de régularisation, lequel a déposé une demande d'autorisation de travail et loue ses compétences et ses qualités professionnelles pour occuper un tel poste. Ainsi, M. C justifie d'une insertion professionnelle stable et pérenne en France. En outre, son fils a été scolarisé en classe de 6ème à leur arrivée sur le territoire et poursuit ses études en classe de Terminale professionnelle au Lycée Abbé B. Il s'ensuit, eu égard à sa durée de présence, à ses gages d'insertion professionnelle et à ses conditions de séjour, que M. C a fixé le centre de ses intérêts privés, familiaux et professionnels sur le territoire. Dans ces circonstances, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'annulation de la décision implicite de rejet implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que cette autorité, ou tout autre préfet territorialement compétent, délivre à M. C un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 275 euros, à verser à Me Sourty, avocat de M. C, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. En outre, dès lors que l'admission à l'aide juridictionnelle partielle a laissé à la charge du requérant une partie des frais exposés pour l'instance et non compris dans les dépens, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement d'une somme de 825 euros à M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 février 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M. C un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.  
 Article 3 : L'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Me Sourty, avocat de M. C une somme de 275 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 4 : L'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. C une somme de 825 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M.  D C, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Sourty.    
 Délibéré après l'audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Israël, président, 
 - Mme Renault, première conseillère, 
 - Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 Mme Caldoncelli-Vidal       Le président, 
 M. Israël 
 La greffière, 
 Mme A               
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.