TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires enregistrés le 25 juillet 2023 et les 26 janvier, 3 mai et 9 juillet 2024, la société Euro métal, représentée par Me Dugard, demande au tribunal :  
 1°) de condamner, à titre de provision, la commune de Pont-Audemer à lui verser la somme de 47 479,80 euros au titre des sommes dues selon le décompte général et définitif, majorée des intérêts moratoires à compter du 4 avril 2023, date d'exigibilité des sommes dues, ou du 11 mai 2023 date de la première mise en demeure ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pont-Audemer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'obligation de la commune de Pont-Audemer n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'elle a adressé le 24 novembre 2022 un projet de décompte à la maîtrise d'œuvre qui l'a elle-même transmise au maître d'ouvrage. En l'absence de réponse du maître d'ouvrage, elle lui a directement notifié un projet de décompte général le 3 avril 2023 qui est devenu définitif ; 
 - la provision de 47 479,80 euros sollicitée correspond au montant restant dû après déduction des paiements effectuées en cours de contrat et après révision des prix et de la TVA. 
 Par quatre mémoires en défense enregistrés les 1er décembre 2023, 20 février 2024, 14 juin 2024 et 27 septembre 2024, la commune de Pont-Audemer, représentée par Me Rayssac, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de la société Euro métal la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - le projet de décompte final notifié le 24 novembre 2022 à la maîtrise d'œuvre par la société requérante est prématuré, la décision portant levée des réserves étant postérieure ; la requérante ne peut donc en aucun cas se prévaloir d'un décompte général et définitif ; 
 - le dépôt par la maîtrise d'œuvre, qui n'assumait dans ce dossier aucune mission de mandat du maître d'ouvrage, d'un projet de décompte général au mois de janvier 2023 dont il n'est pas établi qu'il concerne effectivement ce dossier, demeure sans incidence sur le processus ; 
 - la transmission du 3 avril 2023 a été adressée de manière erronée ;   
 - la requête de la société Euro métal est irrecevable comme ayant été introduite à une date à laquelle le décompte général notifié par la commune était déjà devenu définitif ; 
 - la société requérante n'a pas saisi le maître d'ouvrage d'une réclamation préalable ; 
 - la requérante n'apporte pas la preuve d'une validation préalable des travaux supplémentaires par le maître d'ouvrage, alors même que ceux-ci ne peuvent pas être considérés comme étant indispensables. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -   le code des marchés publics ;  
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;  
 -   le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. D'autre part, et nonobstant le caractère provisoire de la décision à prendre, il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de provision, d'examiner si les moyens qui lui sont présentés par le défendeur, quels qu'ils soient, ne conduisent pas à regarder comme sérieusement contestable l'obligation invoquée à l'encontre de ce dernier. 
 2. La commune de Pont-Audemer a, par acte d'engagement du 5 octobre 2018, confié à la société Euro métal la réalisation du lot n°4-2 " Métallerie ", d'un marché public de travaux portant sur la construction du cinéma Multisalles. Par la présente requête, la société Euro métal demande que la commune de Pont-Audemer soit condamnée à lui verser la somme de 47 479,80 euros correspondant au solde de ce marché. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux de 2009 applicable au marché en litige : " Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final, concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d'exécution des prestations ou à la place de ce dernier () ". Aux termes de l'article 13.3.2 du même cahier: " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3 () ". Aux termes de l'article 4.4.3.1 du cahier des clauses administratives particulières : " Par dérogation à l'article 13.3.2 du CCAG Travaux, le titulaire transmet son projet de décompte final dans un délai de 45 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : Date de notification de la décision de levée des réserves à la réception, Date de remise du dossier des ouvrages exécutés (DOE) et de des documents nécessaires à l'établissement du dossier d'intervention ultérieur sur l'ouvrage. ". Enfin, aux termes de l'article 13-4-4 du CCAG Travaux : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé, composé ".  
 4. Il résulte de l'instruction que pour justifier la somme qu'elle réclame à titre de provision, la société requérante se prévaut d'un décompte général définitif tacite. Elle fait valoir qu'elle a adressé son projet de décompte final le 24 novembre 2022, que le maître d'œuvre a adressé à la commune de Pont-Audemer un projet de décompte général le 5 janvier 2023, qu'en l'absence de notification d'un décompte général, elle a adressé au maître d'œuvre et au pouvoir adjudicateur un projet de décompte général, conformément aux stipulations de l'article 13-4-4 du CCAG et de l'article 4.4.3 du CCAP et que la commune ne lui a pas notifié de décompte général dans le délai imparti, de sorte que son projet de décompte général doit être regardé comme le décompte général et définitif du marché. 
 5. La commune de Pont-Audemer fait toutefois valoir en défense que la société Euro métal a adressé prématurément son projet de décompte final en méconnaissance des stipulations de l'article 4.4.3.1 du CCAP. Il résulte de l'instruction que la société Euro métal a adressé son projet de décompte final le 24 novembre 2022 alors que la décision de levée de réserve n'a été prise par le pouvoir adjudicateur que le 4 janvier 2023, date qui, en application des stipulations de l'article 4.4.3.1 du CCAP dérogeant à l'article 13-4-4 du CCAG Travaux, constitue le point de départ à compter duquel le titulaire peut adresser son projet de décompte final. Dans ces conditions, la société Euro métal ne peut se prévaloir d'un décompte général définitif tacite, résultant du silence du pouvoir adjudicateur sur son projet de décompte général, né le 4 avril 2023. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 13.4.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux de 2009 applicable au marché en litige : " Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer () ". Aux termes de l'article 50.1.1 de ce cahier : " Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation () Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général () ". Enfin, aux termes de l'article 50.3.1 du cahier : " A l'issue de la procédure décrite à l'article 50.1, si le titulaire saisit le tribunal administratif compétent, il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs énoncés dans les mémoires en réclamation ". 
 7. Il résulte de l'instruction que la commune de Pont-Audemer a notifié à la société Euro métal un décompte général le 9 juin 2023. La société disposait alors d'un délai de trente jours pour retourner ledit décompte, revêtu de sa signature, avec ou sans réserve, en application des stipulations de l'article 13.4.3 précité. Ainsi, ce décompte général a acquis un caractère définitif en l'absence de réponse de la société Euro métal dans le délai précité. La commune de Pont-Audemer se prévaut de l'irrecevabilité contractuelle faute pour la société Euro métal ne n'avoir pas présenté de mémoire de réclamation avant la saisine du tribunal. Dans ces conditions, la créance dont se prévaut la société requérante ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la société Euro métal sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de commune de Pont-Audemer, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la société requérante. Il n'y a pas lieu, dans les dispositions de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune de Pont-Audemer présentée sur ce même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Euro métal est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Pont-Audemer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Euro métal et à la commune de Pont-Audemer. 
 Fait à Rouen, le 4 novembre 2024. 
 La juge des référés 
 Signé :  
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                Pour expédition conforme, 
                Le greffier, 
                 
                 
                 
                J.-B. MIALON