TA21 · REFERE — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme E A, représenté par Me Nourani, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 20 octobre 2023 par lesquels le préfet du Doubs a, d'une part, ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un dossier de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - les arrêtés attaqués doivent être regardés comme entachés d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à leur signataire ; 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes est insuffisamment motivé ; 
 - cet arrêté méconnait le paragraphe 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il ne contient aucune information sur les délais relatifs à la mise en œuvre du transfert et sur les conséquences de son inexécution, ce qui l'a privée d'une garantie ; 
 - il n'est pas démontré que l'administration lui ait communiqué, de façon complète et dans une langue qu'elle comprend, les informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ni que cette information ait été réalisée lors de la notification de la décision attaquée ; 
 - il en va de même des informations prévues à l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, lequel a été méconnu ; 
 - il n'est pas démontré qu'elle ait pu bénéficier de l'entretien prévu par l'article 5 du même règlement, conduit par un agent qualifié et dans une langue qu'elle comprend ; 
 - la procédure contradictoire a été méconnue ; 
 - afin qu'elle puisse s'assurer que les " délais ont été respectés ", il appartient au préfet de produire la preuve qu'il a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge ; 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 eu égard aux défaillances systémiques de l'Italie dans le traitement des demandes d'asile et à la situation de vulnérabilité dans laquelle elle se trouve ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de la décision ordonnant son transfert ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 La procédure a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 30 octobre 2023 à 14 h 00. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les observations de Me Nourani, représentant Mme A, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête, en indiquant que l'intéressée n'a pas déposé de demande d'asile en Italie et en insistant sur les défaillances systémiques de l'Italie dans la prise en charge des demandeurs d'asile et sur sa vulnérabilité ainsi que celle de son nourrisson. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 16 décembre 1990 à Zoukougbeu, est entrée irrégulièrement en France à une date indéterminée, accompagnée de son époux, M. C, et a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugiée le 25 mai 2023. La consultation des données de l'unité centrale Eurodac lors de l'instruction de cette demande a révélé qu'elle avait déposé une demande d'asile en Italie le 28 décembre 2022. Par deux arrêtés du 20 octobre 2023, le préfet du Doubs a, d'une part, ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, Mme A en demande l'annulation. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne le moyen soulevé à l'encontre des deux arrêtés en litige : 
 4. Par un arrêté du 13 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet du Doubs a donné délégation à M. Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat ainsi que les décisions d'assignations à résidence. Par suite, le vice d'incompétence allégué des arrêtés en litige manque en fait. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 
 5. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de: () b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre; () ". Aux termes de l'article 20 de ce même règlement : " () 5. L'État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre État membre sans titre de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre État membre pendant le processus de détermination de l'État membre responsable. () ".. 
 7.    Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " Dublin III ", et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement européen dont il est fait application. 
 8.    En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le règlement européen mentionné ci-dessus, ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique que Mme A a déposé une demande d'asile en France le 25 mai 2023, que la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressée avait été identifiée en Italie le 28 décembre 2022 pour le dépôt d'une demande d'asile et qu'il n'est pas établi qu'elle aurait depuis quitté le territoire des Etats membres pendant une durée au moins égale à trois mois. L'arrêté relève ensuite que les autorités italiennes, saisies d'une demande de reprise en charge en application du b) du 1 de l'article 18 du règlement " Dublin III ", ont accepté, par un accord explicite délivré le 17 juillet 2023, leur responsabilité dans l'examen de la demande d'asile déposée par Mme A. L'arrêté attaqué précise enfin que la situation de Mme A ne relève pas des dérogations prévues aux articles 3-2 et 17 du règlement précité, sans que le préfet du Doubs soit tenu d'expliciter davantage les raisons pour lesquelles il a choisi de ne pas appliquer la clause dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604-2013. Une telle motivation fait apparaître les motifs pour lesquels le préfet du Doubs a estimé que l'examen de sa demande d'asile relève de la responsabilité de l'Italie, cela en application du b) du 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013. Dans ces conditions, l'arrêté en litige est suffisamment motivé. En outre, la requérante, qui soutient que l'arrêté attaqué " est entaché d'une erreur de droit et / ou d'un défaut de base légale dans la mesure où aucun critère de détermination de l'Etat responsable n'est visé " et que la seule mention du b) du 1 de l'article 18 du règlement précité " ne lui a pas permis de comprendre la portée de la décision dont elle fait l'objet ", se borne en réalité à critiquer la motivation de la décision en litige et non son bien-fondé, de sorte qu'un tel moyen ne se distingue pas de celui relatif à l'insuffisance de motivation. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.   Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur () l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale. Si la personne concernée est représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres peuvent choisir de notifier la décision à ce conseil juridique ou à cet autre conseiller plutôt qu'à la personne concernée et, le cas échéant, de communiquer la décision à la personne concernée. / 2.   La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours et à la mise œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l'État membre responsable () ". 
 10. Ces dispositions, qui ne concernent que les conditions de notification des décisions de transfert prises en application du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, si elles sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, sont en revanche sans incidence sur leur légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 26 du règlement n° 604/2013 doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, selon l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information : 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 4. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". 
 12. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 13. Il ressort du compte-rendu résumé de l'entretien individuel ayant eu lieu le 25 mai 2023 que Mme A s'est vue remettre à cette occasion les brochures d'information dites A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie ' " contenant l'ensemble des informations prévues à l'article 4 du règlement précité, dans une langue, en l'occurrence le français, qu'elle a déclaré comprendre, ce que confirme l'apposition de sa signature sur lesdits documents. En outre, les dispositions précitées n'imposent pas que ces informations soient renouvelées lors de la notification de l'arrêté portant transfert. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 susvisé doit être écarté. 
 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 613/2013 du 26 juin 2023 : " 1. Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'État membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans une langue qu'elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend : / a) de l'identité du responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et de son représentant, le cas échéant ; / b) de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) no 604/2013, conformément à l'article 4 dudit règlement, et des explications, sous une forme intelligible, dans un langage clair et simple, quant au fait que les États membres et Europol peuvent avoir accès à Eurodac à des fins répressives ; / c) des destinataires des données ; / d) dans le cas des personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées ; / e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d'être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle visées à l'article 30, paragraphe 1. / 2. Dans le cas de personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont fournies au moment où les empreintes digitales de la personne concernée sont relevées. / Dans le cas de personnes relevant de l'article 17, paragraphe 1, les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont fournies au plus tard au moment où les données concernant cette personne sont transmises au système central. Cette obligation ne s'applique pas lorsqu'il s'avère impossible de fournir ces informations ou que cela nécessite des efforts disproportionnés. () ". 
 15. L'obligation d'information prévue par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Il s'ensuit que la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles l'Etat français remet un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 
 16. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. () ". 
 17. Il ressort des mentions du compte-rendu de l'entretien individuel, signé par Mme A elle-même, qu'elle a bénéficié, le 25 mai 2023, soit avant l'intervention de l'arrêté contesté, de l'entretien individuel prévu par l'article 5 précité du règlement n° 604/2013. Cet entretien s'est tenu en langue française. Le résumé de cet entretien comporte le tampon de la préfecture et mentionne qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de Saône-et-Loire, qui est une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, la requérante ne faisant état, quant à elle, d'aucun élément circonstancié de nature à laisser supposer que cet entretien ne se serait pas déroulé dans les conditions ainsi décrites. Il n'est pas établi que Mme A n'aurait pas été en capacité de comprendre les informations qui lui ont été délivrées ni de faire valoir toutes observations utiles relatives à sa situation au cours cet entretien. Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté. 
 18. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 19. A supposer que Mme A ait entendue se prévaloir des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration en faisant valoir que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, ces dispositions ne sont toutefois pas utilement invocables à l'encontre d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile à l'État responsable de l'examen de sa demande, dès lors que les dispositions du règlement (UE) du 26 juin 2013 et les dispositions nationales d'application de ce texte règlent de manière complète la procédure qui doit être suivie dans une telle hypothèse. 
 20. En septième lieu, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision en litige, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels le juge puisse statuer. Le défendeur n'est, en conséquence, tenu de verser des éléments au débat que si les moyens invoqués sont appuyés d'arguments ou de commencements de démonstration appelant une réfutation par la production d'éléments propres à l'espèce. Or, Mme A se borne à affirmer qu'il appartient au préfet de justifier qu'il a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge et ce, afin d'être en " mesure de vérifier si les délais ont été respectés ", sans invoquer la méconnaissance d'une disposition particulière. En outre, l'intéressée n'a tiré aucune conséquence de la production faite en défense de cette saisine afin d'étayer son moyen d'un commencement de démonstration. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté comme n'étant pas assorti des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 21. En huitième lieu, aux termes de l'article 24 du règlement (UE) n° 603/2013 : " 1. La numérisation des empreintes digitales et leur transmission s'effectuent dans le format pour les données visé à l'annexe I. Dans la mesure où cela est nécessaire au bon fonctionnement du système central, l'agence fixe les exigences techniques pour la transmission du format pour les données par les États membres au système central et inversement. L'agence s'assure que les données dactyloscopiques transmises par les États membres se prêtent à une comparaison dans le système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales. / 2. Les États membres transmettent les données visées à l'article 11, à l'article 14, paragraphe 2, et à l'article 17, paragraphe 2, par voie électronique. Les données visées à l'article 11 et à l'article 14, paragraphe 2, sont enregistrées automatiquement dans le système central. Dans la mesure où cela est nécessaire au bon fonctionnement du système central, l'agence fixe les exigences techniques nécessaires pour que les données puissent être correctement transmises par voie électronique des États membres au système central et inversement. / 3. Le numéro de référence visé à l'article 11, point d), à l'article 14, paragraphe 2, point d), à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 19, paragraphe 1, permet de rattacher sans équivoque des données à une personne spécifique et à l'État membre qui transmet les données. Il doit, en outre, permettre de savoir si les données concernent une personne visée à l'article 9, à l'article 14, paragraphe 1 ou à l'article 17, paragraphe 1. / 4. Le numéro de référence commence par la lettre ou les lettres d'identification prévues dans la norme visée à l'annexe I, qui désigne l'État membre qui a transmis les données. La lettre ou les lettres d'identification sont suivies du code indiquant la catégorie de personnes ou de demandes. "1" renvoie aux données concernant les personnes visées à l'article 9, paragraphe 1, "2" aux personnes visées à l'article 14, paragraphe 1, "3" aux personnes visées à l'article 17, paragraphe 1, "4" aux demandes visées à l'article 20, "5" aux demandes visées à l'article 21 et "9" aux demandes visées à l'article 29 () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 9 de ce règlement : " Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale âgé de 14 ans au moins et la transmet au système central dès que possible et au plus tard 72 heures suivant l'introduction de la demande de protection internationale telle que définie à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013, accompagnée des données visées à l'article 11, points b) à g) du présent règlement () ". 
 22. En l'espèce, les recherches effectuées sur le fichier européen Eurodac à partir du relevé décadactylaire de Mme A ont permis de constater que les empreintes de cette dernière sont identiques à celles relevées les 20 et 28 décembre 2022 par les autorités italiennes sous les numéros " IT 2 AG0718C " et " IT 1 TO08DHQ ". Ainsi, les empreintes de la requérante ont été enregistrées en Italie, en dernier lieu sous la catégorie 1 correspondant à une demande de protection internationale en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013. La requérante ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les indications résultant du système central Eurodac selon lesquelles elle a déposé une demande d'asile en Italie. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 23. En neuvième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 24. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 25. L'Italie est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de ces deux conventions internationales. Cette présomption est réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. 
 26. Par ailleurs, aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Enfin, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ". La faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 27. D'une part, il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté attaqué, qui mentionne l'enfant de Mme A, ni des autres pièces du dossier que le préfet du Doubs n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation et des conséquences de sa réadmission en Italie, au regard notamment des garanties exigées par le respect du droit d'asile et de sa situation de mère d'un nourrisson. En conséquence, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté qu'elle attaque serait entaché d'un défaut d'examen sérieux. 
 28. D'autre part, Mme A fait valoir qu'elle est accompagnée, outre de son conjoint, M. C, de leur nourrisson âgé de deux mois, qu'ils présentent un état de vulnérabilité et qu'il existe en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Toutefois, les seules affirmations générales et peu circonstanciées de la requérante sur la situation en Italie ne permettent pas d'établir, en l'absence de tout élément susceptible d'en justifier, qu'à la date de l'arrêté en litige, elle, son enfant mineur et son conjoint, lequel fait l'objet d'une mesure similaire dont la légalité est confirmée par jugement n° 2303016 de ce jour, ne pourraient être accueillis en Italie dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile par les autorités italiennes, lesquelles ont expressément accepté la reprise en charge de l'intéressée en étant informées de sa grossesse, ni qu'ils seraient susceptibles de subir personnellement des traitements inhumains ou dégradants. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier ni n'est même allégué que Mme A ou son fils nécessiteraient un suivi médical particulier. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 du règlement " Dublin III " et de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet du Doubs ne faisant pas usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 dudit règlement doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 29. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme A excipe en vain de l'illégalité de l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes à l'appui des conclusions dirigées contre l'arrêté l'assignant à résidence. 
 30. Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 peut être assigné à résidence selon les modalités prévues aux articles L. 751-2 à L. 751-7 ". En vertu de l'article L. 751-2 de ce code : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. () ". Selon l'article L. 732-1 du même code, rendu applicable aux assignations à résidences prises sur le fondement de l'article L. 751-2 par l'article L. 751-4 : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 31. En l'espèce, l'arrêté en litige vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 751-2. Il précise que Mme A a fait l'objet d'une mesure de transfert en Italie le 20 octobre 2023, qu'elle ne dispose pas des moyens lui permettant de se rendre dans cet Etat, étant dépourvue de ressources, et que l'exécution de la mesure demeure néanmoins une perspective raisonnable. Par suite, cet arrêté est suffisamment motivé. 
 32. Il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté en litige, ni des autres pièces du dossier que le préfet du Doubs aurait négligé de procéder à un examen attentif et particulier de la situation personnelle de Mme A. 
 33. Aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux assignations prononcées sur le fondement de l'article L. 751-2 : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Aux termes de l'article R. 733-1 dudit code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 34. Le préfet du Doubs a assigné Mme A à résidence dans le département de Saône-et-Loire, avec obligation de se présenter quotidiennement, du lundi au vendredi, entre 8 heures et 12 heures au commissariat de police de Chalon-sur-Saône, situé à environ 1,5 kilomètres de son domicile. Si Mme A fait valoir que cette mesure est contraignante avec un nouveau-né, il n'est pas établi, ainsi qu'il a été dit, qu'il existerait une contre-indication médicale à ce qu'elle réalise ce trajet à pied, alors en outre que son domicile ainsi que le commissariat sont desservis par les transports en commun. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet du Doubs en l'assignant à résidence ne peut qu'être écarté. 
 35. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés du 20 octobre 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 36. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, au préfet du Doubs et au préfet de Saône-et-Loire. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 O. VIOTTILe greffier, 
 J. TESTORI 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 No 2303015