TA35 · 6ème Chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 6 juin 2023, 10 et 11 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Daumont, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle le chef d'établissement du groupement d'établissements publics locaux d'enseignement, centre de formation en apprentissage Bretagne Occidentale (GRETA-CFA) a suspendu le versement de la somme de 3 094,38 euros en paiement des 161,15 heures effectuées en 2021, et a rejeté le surplus de ses demandes ;  
 2°) de condamner le chef d'établissement du GRETA-CFA et le recteur de l'académie de Rennes au paiement des 87 heures supplémentaires effectuées sur l'année 2022, au paiement de 309 heures supplémentaires effectuées au titre de l'année 2021, assorties des intérêts et capitalisation à compter de l'introduction de la présente procédure, et au remboursement des frais de déplacement ;  
 3°) d'enjoindre au chef d'établissement du GRETA-CFA et au recteur de l'académie de Rennes de procéder au paiement des 396 heures supplémentaires au titre des années 2021 et 2022, au remboursement des frais de déplacement, à la régularisation des bulletins de salaire de décembre 2022 et de janvier 2023 et à la rectification des documents de fin de contrat, le tout dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'académie de Rennes et du GRETA-CFA une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision du 5 avril 2023 méconnait l'article L.242-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle retire la décision du 18 janvier 2023 tendant au paiement de la somme de 3 094,38 euros pour 161 heures et 15 minutes de travail pour l'année 2021 ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle a effectivement réalisé 309 heures supplémentaires au titre de l'année 2021 et 336 heures supplémentaires au titre de l'année 2022 pour absorber matériellement la charge de travail qui lui incombait ; elle n'a pas été indemnisée de la totalité des heures effectuées, soit un total de 396 heures ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L.723-1 du code général de la fonction publique et de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 dès lors qu'elle a réalisé ces déplacements munie d'un ordre de mission, à la demande du GRETA-CFA et dans le cadre de ses fonctions ; elle était donc en droit de se voir rembourser ces frais de transport ainsi que les frais de déplacement exposés au mois de septembre 2022 ;  
 - les fiches de postes de secrétaire générale ne démontrent pas que les missions de gestion financière et comptable ont été supprimées pour alléger sa charge de travail.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le13 novembre 2023, le chef d'établissement du Groupement d'établissements publics locaux d'enseignement, centre de formation en apprentissage Bretagne Occidentale, représenté par la SELARL Valadou-Josselin et associés Mes G. Allaire et L. Clairay, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le recteur de l'académie de Rennes conclut à sa mise hors de cause dans la présente instance.  
 Il fait valoir que seul le Groupement d'établissements publics locaux d'enseignement Bretagne Occidentale est susceptible de voir sa responsabilité engagée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration : 
 - le décret n°93-412 du 19 mars 1993 ; 
 - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; 
 - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; 
 - le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 ;  
 - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes, 
 - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public, 
 - les observations de Me Daumant, représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, agente contractuelle au sein du Groupement d'établissements publics locaux d'enseignement au centre de formation en apprentissage (GRETA-CFA) de Bretagne occidentale du 1er juin 2021 au 31 décembre 2022 pour assurer les fonctions de secrétaire générale, a sollicité auprès de son employeur, par un courrier du 4 janvier 2023, la délivrance de son certificat de travail, l'attestation employeur, son solde de tout compte ainsi que le paiement des 645 heures supplémentaires qu'elle prétend avoir réalisées, sur les années 2021 et 2022, et le remboursement de ses frais de déplacement. Le GRETA-CFA de Bretagne occidentale a procédé, le 18 janvier 2023, au remboursement de 249 heures supplémentaires au titre de l'année 2022, et le 27 janvier suivant au remboursement de 161 heures et 15 minutes au titre de l'année 2021, lequel a été suspendu par une décision du 5 avril 2023, reçu le 11 avril suivant, rejetant également le paiement des autres heures supplémentaires sollicitées par Mme B le 6 et 21 février 2023. C'est la décision dont Mme B demande l'annulation. 
 Sur la demande de mise hors de cause présentée par le recteur de l'académie de Rennes : 
 2. Aux termes de l'article L.423-1 du code de l'éducation : " Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements dans des conditions définies par décret. ". Aux termes de l'article 1er du décret du 19 mars 1993 : " Pour l'exercice des activités de formation continue des adultes et d'apprentissage, il peut être fait appel à des agents contractuels pour les emplois du niveau de la catégorie A. / Lorsque les fonctions sont exercées dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, les contrats de ces personnels sont conclus par le chef d'établissement support du groupement, avec l'accord du recteur d'académie () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été recrutée par le GRETA-CFA de Bretagne occidentale, au sein du lycée Yves Thépot, en qualité de secrétaire générale. Ainsi, conformément aux dispositions précitées au point précédent, la requérante est un agent de l'établissement support du GRETA-CFA, au lycée Yves Thépot, et ne peut donc être regardée comme un agent de l'Etat. Dès lors, le recteur est fondé à demander la mise hors de cause de l'Etat dans la présente instance. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation :  
 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 240-1 du même code : " Au sens du présent titre, on entend par : / 1° Abrogation d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir ; / 2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " Les personnels civils de l'Etat et de leurs établissements publics à caractère administratif peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret. ". Aux termes de l'article 2 du même décret " I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B. () / 2° Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonné à la mise en œuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies. () Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est inférieur à 10. (). II. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent, en outre, être versées à des agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles mentionnées aux I et II ci-dessus et sous réserve du respect de la condition figurant au 2° du I ci-dessus. () / 2° Toutefois, les agents non titulaires de droit public dont le contrat prévoit un régime similaire à celui institué par le présent décret ne peuvent percevoir les indemnités horaires pour travaux supplémentaires. ". Il résulte des dispositions précitées que les agents contractuels exerçant leur fonction dans les services déconcentrés de l'Etat bénéficient du paiement des heures supplémentaires s'ils remplissent les conditions exigées pour les fonctionnaires de catégories C et B, qu'ils sont soumis à un système de contrôle automatisé ou déclaratif contrôlable, ou si leur contrat le prévoit. 
 6. Si Mme B soutient que la décision du 5 avril 2023 est illégale en ce que le chef de l'établissement GRETA-CFA a procédé au retrait de sa décision tendant au versement de la somme de 3 094,38 euros en paiement des 161 heures et 15 minutes effectuées en 2021, il ressort des pièces du dossier que la décision du 5 avril 2023 a, non pas eu pour objet de retirer l'octroi de l'indemnité mais de suspendre " le versement des 3 094,38 euros ". En tout état de cause, Mme B ne peut utilement se prévaloir de plein droit des dispositions précitées pour demander le bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dès lors qu'elle n'exerce pas des fonctions assimilées à un niveau de catégorie B ou C, mais celle d'un niveau de catégorie A.  
 7. En outre, bien que la requérante produise deux plannings prévisionnels annuels des années 2021 et 2022 faisant état des heures supplémentaires réalisées sur ces périodes, ces derniers ne sont pas suffisamment précis et ne peuvent être regardés comme issus d'un dispositif de contrôle automatisé, ou d'un décompte déclaratif permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies, conformément au 2° de l'article 2 du décret du 14 janvier 2022 précité. Par ailleurs, malgré les stipulations contractuelles autorisant le paiement des heures supplémentaires, celles-ci ne prévoient aucun régime similaire à celui institué par le décret du 14 janvier 2002 précité et ne détaillent pas de manière précise le régime applicable pour les indemnités des heures supplémentaires. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur de droit que le chef d'établissement du GRETA-CFA de Bretagne occidentale a refusé de l'indemniser des 396 heures supplémentaires qu'elle prétend avoir effectuées. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 723-1 du code général de la fonction publique : " Les frais de déplacement des agents publics sont pris en charge par leur employeur selon les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail relatives aux frais de transport du salarié, dans des conditions précisées par décret ". Aux termes de l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat : " Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : /1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ". Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre, sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès du seul ordonnateur : / -à la prise en charge de ses frais de transport ". 
 9. Si Mme B soutient que ses déplacements ont fait l'objet d'ordres de mission, à la demande du GRETA-CFA de Bretagne occidentale et dans le cadre de ses fonctions, elle ne l'établit pas. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment des fiches de frais du 19 juillet 2022 et du 20 janvier 2023, que l'administration a répercuté la somme de 324,91 euros sur son bulletin de paie de janvier 2023, que le rappel correspondant s'élève à la somme de 847,66 euros, qu'elle a procédé, après une erreur de calcul, au remboursement de la somme de 100 euros correspondant à des frais de repas et annexes, et qu'elle a remboursé la totalité des frais due à l'intéressée, soit un montant de 437,81 euros au titre du rappel de salaire, et de 168,22 euros au titre des frais de déplacement pour le mois de septembre 2022. Dans ces conditions, cette demande doit être regardée comme étant devenue sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer et que le surplus des conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 avril 2023 doit être rejeté.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 10. Il résulte de ce qui a dit aux points 6, 7 et 9 que les conclusions indemnitaires présentées par Mme B doivent être rejetées sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 avril 2023, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par Mme B.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'établissement GRETA-CFA de Bretagne occidentale qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance le versement au conseil de Mme B d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 13. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme B une somme au titre des frais exposés par l'établissement GRETA-CFA de Bretagne occidentale et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de remboursement des frais de déplacement présentée par Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 . 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le GRETA-CFA de Bretagne occidentale sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, au GRETA-CFA de Bretagne occidentale et au recteur de l'académie de Rennes. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller, 
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 Le président-rapporteur, 
         Signé 
 G. Descombes        
 L'assesseur le plus ancien, 
          Signé 
 P. Le Roux        
 Le greffier, 
                                            Signé 
 J.-M. Riaud 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303015