TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. E D et de Mme A C du logement qu'ils occupent, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile situé au n° 1 rue des œillets à Mont-Saint-Martin ; 
 2°) au besoin d'autoriser le recours à la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement pour procéder à l'enlèvement des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques des intéressés.  
 Elle soutient que : 
 - le maintien non autorisé des intéressés dans leur hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ;  
 - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien des intéressés dans les lieux compromet le fonctionnement normal de l'organisme chargé de l'hébergement d'urgence ;   
 - les demandes d'asile des intéressés ont été rejetées ;  
 - ils occupent irrégulièrement les lieux depuis le 30 avril 2023 ; 
 - ils se sont maintenus dans leur lieu d'hébergement à l'issue du délai qui leur était accordé, malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont ils ont fait l'objet.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, M. D et Mme C, représentés par Me Olszakowski, demandent au juge des référés :  
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de rejeter la requête de la préfète de Meurthe-et-Moselle.  
 Ils soutiennent que l'état de santé de Mme C la place dans un état de vulnérabilité particulier faisant obstacle à son expulsion.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-1647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 novembre 2023 à 15h25 : 
 - le rapport de M. Di Candia, juge des référés, 
 - les observations de M. B, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et précise que l'état de santé de Mme C ne justifie pas un maintien dans le lieu d'hébergement ; 
 - et les observations de M. D et Mme C eux-mêmes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 8 novembre 2023 à 15h40. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. En raison de l'urgence, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur leur demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. D et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions de la préfète de Meurthe-et-Moselle :  
 3. Le chapitre II du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile détermine l'ensemble des dispositions applicables à l'hébergement des demandeurs d'asile pris en charge par l'Etat. L'article L. 551-11 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er mai 2021 dispose que : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. () ". En vertu des dispositions de l'article L. 542-1 de ce code, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin, en l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, à la notification de cette décision, ou, lorsqu'un recours a été formé dans ce délai contre la décision de l'Office, à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de notification de celle-ci. Enfin, en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". L'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par un préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement d'un demandeur d'asile dont le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. D et Mme C, ressortissants géorgiens, entrés en France le 16 décembre 2021, ont sollicité la protection internationale et ont bénéficié, en cette qualité, d'un hébergement dans une structure d'accueil de demandeurs d'asile situé au n° 1 rue des œillets à Mont-Saint-Martin. Les demandes d'asile de M. D et Mme C ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 31 août 2022, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 31 janvier 2023. Après que les intéressés ont été informés de la fin, le 30 avril 2023, de leur prise en charge par le gestionnaire du lieu d'hébergement, le préfet de Meurthe-et-Moselle les a mis en demeure de quitter les lieux par courrier du 26 mai 2023. Les intéressés s'étant maintenus dans les locaux, la préfète de Meurthe-et-Moselle a, le 16 octobre 2023, saisi le juge des référés en vue d'ordonner leur expulsion. 
 6. Dès lors que les intéressés se maintiennent dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, que leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées, qu'il n'est pas contesté que la fin de leur prise en charge leur a été régulièrement notifiée et que la mise en demeure qui leur a été notifiée est demeurée infructueuse, la mesure d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 7. En deuxième lieu, la préfète de Meurthe-et-Moselle fait valoir que les arrivées de demandeurs d'asile sont en constante augmentation au niveau local comme au niveau national. En particulier, elle indique que sur le département de Meurthe-et-Moselle, 1 895 places sont dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et que le parc départemental présente actuellement, au vu de l'état réactualisé de la situation au jour de l'audience, un taux d'occupation de 98,5 %, les rares places inoccupées étant soit d'ores et déjà réservées aux nouveaux entrants, soit non mobilisables en raison de travaux de maintenance à prévoir. Enfin, la préfète précise que 25,4 % de ces places sont indûment occupées par des personnes ne relevant plus de la catégorie des demandeurs d'asile, ce qui place le département de Meurthe-et-Moselle à un taux d'indu plus élevé que la moyenne régionale ou nationale, qui est de l'ordre de 10 %. Dans ces conditions, la demande de la préfète de Meurthe-et-Moselle présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et en raison de la nécessité d'assurer un bon fonctionnement du service public destiné à leur accueil. 
 8. Par ailleurs, les défendeurs se prévalent de l'état de santé de Mme C qui souffre d'une sclérodermie systémique cutanée diffuse avec atteinte cutanée, cardiaque et pulmonaire très sévère, qui s'est aggravée au cours des derniers mois, engageant son pronostic vital ayant justifié en urgence son inscription sur la liste de transplantation cardiaque et pulmonaire et nécessitant, dans l'hypothèse d'une transplantation, un traitement immunosuppresseur lourd. Toutefois, ces circonstances, si elles sont de nature à justifier qu'un délai leur soit accordé avant de leur enjoindre de libérer leur logement, ne présente pas le caractère de circonstances exceptionnelles caractérisant une vulnérabilité particulière de nature à justifier leur maintien dans un hébergement pour demandeurs d'asile, alors qu'ils peuvent, s'ils s'y croient fondés, entreprendre les démarches nécessaires pour présenter une demande d'hébergement sur le fondement des dispositions de l'article L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et introduire une nouvelle demande de titre de séjour en raison de l'évolution de l'état de santé de Mme C. En revanche, cette situation justifie d'accorder aux intéressés un délai de trois mois pour quitter leur logement, le temps pour eux d'entreprendre de telles démarches. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. D et à Mme C de libérer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance le logement qu'ils occupent dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile au centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé 1 rue des œillets à Mont-Saint-Martin. En l'absence de départ volontaire de M. D et de Mme C dans ce délai, la préfète pourra avoir recours au concours de la force publique et donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin d'évacuer les biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques des intéressés, à défaut pour eux d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D et Mme C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. D et Mme C de quitter dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, l'hébergement qu'ils occupent au centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé au n° 1 rue des œillets à Mont-Saint-Martin dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile. 
 Article 3 : En l'absence de départ volontaire de M. D et Mme C, la préfète de Meurthe-et-Moselle pourra, à l'issue du délai fixé à l'article 2, procéder à l'expulsion de M. D et Mme C et à l'évacuation de leurs biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie de la présente ordonnance sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Briey et à ADOMA. 
 Fait à Nancy, le 13 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2303016