TA14 · 1ère chambre — 2 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 novembre 2023 et le 5 janvier 2024 sous le numéro 2303017, M. A D F, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le préfet du Calvados a refusé l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à verser à son conseil. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le préfet du Calvados conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la réduction de la somme à verser au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D F ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 novembre 2023 et le 5 janvier 2024 sous le numéro 2303018, Mme B E épouse D, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le préfet du Calvados a refusé l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à verser à son conseil. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le préfet du Calvados conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à la réduction de la somme à verser au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la demande d'aide juridictionnelle de M. D F déposée le 14 décembre 2023 ; 
 - les demandes d'aide juridictionnelle de Mme E épouse D déposées les 9 novembre et 14 décembre 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Groch, 
 - et les observations de Me Cavelier, représentant M. D F et Mme E épouse D.  
 Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D F et son épouse Mme B D, ressortissants de la République démocratique du Congo nés le 23 mars 1972 et le 27 octobre 1977, déclarent être entrés irrégulièrement en France le 2 novembre 2013. Ils ont chacun déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides par des décisions du 13 et du 14 avril 2015, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile les 20 et 21 octobre 2015. Ils ont fait l'objet de deux arrêtés portant refus de titre de séjour en 2016 et 2017, assortis de mesures d'éloignement, devenus définitifs. En septembre 2022, ils ont fait l'objet d'un refus de titre de séjour demandé le 26 mars 2021 sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, devenus également définitifs. Le 19 juin 2023, les requérants ont déposé une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à titre principal, et sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 à titre subsidiaire. Par deux décisions attaquées du 9 octobre 2023, le préfet du Calvados a refusé d'enregistrer leur nouvelle demande de titre de séjour déposée le 19 juin 2023 sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n° 2303017 et 2303018, qui concernent la situation d'un couple de ressortissants congolais, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 4. M. D F et Mme E épouse D ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu de les admettre tous les deux à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 5. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, () à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient () ". Aux termes de l'article R. 311-4 du même code : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise (). 
 6. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. Dans ce cadre et en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative compétente ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés. La seule circonstance que l'étranger soit sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire ne suffit pas à le caractériser. En revanche, lorsqu'un étranger a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécuté, cette circonstance s'oppose à ce qu'un nouveau récépissé lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande. 
 7. Pour refuser d'enregistrer les demandes de titre de séjour présentées par M. et Mme D, le préfet du Calvados s'est fondé sur la circonstance que leurs demandes sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déposées le 19 juin 2023 présentaient un caractère abusif et dilatoire, dès lors qu'ils n'avaient pas produit d'élément nouveau justifiant qu'il soit statué à nouveau sur leur situation personnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que leurs précédentes demandes de titre de séjour, alors même qu'elles avaient été déposées sur le même fondement de l'article L. 435-2 du code précité, ont fait l'objet de deux décisions de refus le 29 septembre 2022 assorties d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, confirmées par le présent tribunal le 11 avril 2023, laissant ainsi une période d'évolution possible de leur situation à la date du dépôt de leur nouvelle demande.  
 8. D'une part, le préfet ne conteste pas dans la décision de refus d'enregistrement de M. C la production d'un élément nouveau, relatif à une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée. En l'espèce, si le préfet fait valoir que cet élément était connu du juge administratif dans l'instance du 11 avril 2023 qui a rejeté le recours en annulation du refus de titre de séjour et de la mesure d'éloignement, il est constant que cette promesse d'embauche n'a pas été examinée dans l'arrêté attaqué du 29 septembre 2022. Pour étayer la réalité de cette promesse d'embauche du 14 mars 2023 au sein de l'association Emmaüs en tant que coordonnateur de terrain, le requérant a produit au dossier la fiche de poste, le courrier de confirmation de la proposition d'embauche du 25 mai 2023 ainsi que deux courriers des 6 et 7 juin 2023 de soutien de la communauté d'Emmaüs à son projet d'insertion. Dans ces conditions, compte tenu de cet élément, qui est nouveau par rapport à la précédente demande d'admission exceptionnelle au séjour du requérant, le préfet du Calvados était tenu d'enregistrer la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. C.   
 9. D'autre part, Mme C produit, outre un courrier de soutien de la communauté Emmaüs du 7 juin 2023, un courrier du 6 juin 2023 dans lequel le président de l'association Emmaüs de Caen atteste de l'engagement de l'organisme Domaliance dédié à l'aide à domicile, à ouvrir à la requérante la possibilité d'une embauche en qualité de salariée. Dans les circonstances particulières de l'espèce, alors même que des décisions antérieures avaient refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le même fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la production d'un document faisant état d'une évolution des perspectives d'intégration de la requérante fait obstacle à ce que cette demande soit qualifiée de dilatoire. Par suite, contrairement à ce que soutient le préfet, il était tenu d'enregistrer et d'examiner la demande d'admission exceptionnelle au séjour de Mme C. 
 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des deux requêtes, que M. D F et Mme E épouse D sont fondés chacun pour ce qui les concerne à demander l'annulation de la décision du 9 octobre 2023 refusant l'enregistrement de leur demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui annule les décisions de refus d'enregistrement des demandes de titre de séjour de M. C F et de Mme E épouse C, implique d'enjoindre au préfet du Calvados d'examiner ces deux demandes dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de les munir chacun, dans l'attente et dans un délai de huit jours, d'un récépissé après avoir enregistré leurs demandes de titre de séjour. 
 Sur les frais du litige : 
 12. Il résulte de ce qui a été exposé au point 4 du présent jugement que M. D F et Mme E épouse D sont provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre d'une part à la charge de l'Etat la somme de 800 euros, à verser à Me Cavelier, conseil de M. D F, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, et d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros, à verser à Me Cavelier, conseil de Mme E épouse D, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle aux requérants, la somme de 800 euros sera versée à M. D F et la somme de 800 euros sera versée à Mme E épouse D. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D F et Mme E épouse D sont admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les décisions du préfet du Calvados du 9 octobre 2023 de refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. D F et de refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour de Mme E épouse D, sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de procéder à l'examen de la demande de M. D F et de la demande de Mme E épouse D dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. D F et à Mme E épouse D un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : L'Etat versera à Me Cavelier une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle de M. D F. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle à M. D F, la somme de 800 euros sera versée à M. D F.  
 Article 6 : L'Etat versera à Me Cavelier une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle de Mme E épouse D. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle à Mme E épouse D, la somme de 800 euros sera versée à Mme E épouse D. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A D F, à Mme B E épouse D, à Me Cavelier, et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. GROCH 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis 
 N°s 2303017 - 2303018