TA31 · Juge unique chambre 1 — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mai et 7 novembre 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison du bien immobilier situé Lagravelette à Lauzerte (82110), pour un montant de 306 euros.  
 Il soutient que le bien est inhabitable au 1er janvier 2022 et que les travaux pour le rendre habitable s'élèvent à un montant supérieur de 25 % à la valeur du bien. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que le dégrèvement de la totalité de la somme en litige a été prononcé par décision du 30 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts ;  
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme Sarraute a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par voie de rôle mis en recouvrement le 31 octobre 2022, M. A a été assujetti à la taxe foncière sur les logements vacants au titre de l'année 2022 pour un montant de 306 euros à raison du bien immobilier situé Lagravette à Lauzerte (Tarn et Garonne) dont il est propriétaire. La réclamation préalable formée par M. A a été rejetée le 23 mars 2023 pour défaut de production de justificatifs. Par la présente requête, M. A demande la décharge de la somme de 306 euros mise à sa charge. 
 2. Par décision du 30 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le dégrèvement total de la cotisation de taxe foncière sur les logements vacants à laquelle M. A a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison du bien situé Lagravette à Lauzerte. Ainsi, les conclusions à fin de décharge présentées par le requérant sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par M. A.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 N. SARRAUTELa greffière, 
 M-E. LATIF  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,