TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023 sous le n° 2303022, Mme D A B, représentée par Me Hermand, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté du préfet de Mayotte du 25 avril 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A B soutient que : 
 - l'urgence est justifiée par la nécessité de son maintien à Mayotte, où elle vit depuis l'âge de 7 ans et à été scolarisée jusqu'à l'obtention du baccalauréat en 2021 et où elle dispose d'une promesse d'embauche ; 
 - le refus de titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et les dispositions du CESEDA permettant la régularisation de son séjour ; 
 - l'OQTF méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 du CESEDA.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que : 
 - l'intéressée ne justifie pas d'une situation d'urgence ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2023 sous le n° 2303021 par laquelle Mme A B demande l'annulation de l'arrêté susmentionné. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 25 juillet 2023 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aebischer, juge des référés ; 
 - les observations de Me Hermand, avocate de Mme A B, qui confirme les conclusions et moyens du référé ; 
 - les observations de Me Ben Attia avocat du préfet de Mayotte, qui confirme les écritures en défense. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Par sa requête n° 2303022 déposée le 5 juillet 2023, Mme A B, ressortissante comorienne née le 13 août 2002, demande au juge des référés, parallèlement à sa requête au fond, de suspendre l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait en considération de l'intensité de ses liens personnels et familiaux et lui a fait obligation de quitter le territoire français.  
 3. Au titre de l'urgence, Mme A B invoque la nécessité de disposer d'un titre de séjour pour se maintenir à Mayotte, où elle est arrivée à l'âge de 7 ans, y ayant été élevée par sa tante en vertu d'une délégation d'autorité parentale, et où elle a effectué sa scolarité avec succès, obtenant le baccalauréat en 2021 et se destinant à présent à une activité salariée pour laquelle elle dispose d'une promesse d'embauche. Dans ces conditions, la requérante, qui démontre l'intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte, ne disposant plus de réelles attaches aux Comores, peut être regardée comme faisant état de circonstances particulières de nature à justifier une intervention du juge du référé-suspension avant que le tribunal ne statue sur la requête au fond. La condition d'urgence est donc remplie.  
 4. En l'état de l'instruction, le moyen tiré du caractère disproportionné du refus de régularisation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi que, s'agissant de l'OQTF, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 611-3, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 25 avril 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme A B est fondée à demander la suspension d'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 25 avril 2023, ainsi que le prononcé d'une injonction faite à l'administration de réexaminer sa situation.  
 6. Il y a lieu de préciser que le nécessaire réexamen de la situation de Mme A B implique la délivrance à l'intéressée, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de se maintenir régulièrement sur le territoire français. Il n'y a pas lieu, pour l'heure, d'assortir cette injonction d'une astreinte.   
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à Mme A B une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  L'arrêté du préfet de Mayotte du 25 avril 2023 refusant de délivrer un titre de séjour de Mme A B et lui faisant obligation de quitter le territoire français est suspendu. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet de Mayotte de réexaminer la situation de Mme A B, une autorisation provisoire de séjour devant lui être délivrée dans un délai de dix jours suivant la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 :  L'Etat versera à Mme A B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Mayotte.  
 Fait à Mamoudzou, le 31 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.