TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, M. A D B C, représenté par Me Alaimo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer une date de rendez-vous pour le dépôt de son dossier en préfecture dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que, de nationalité colombienne, il essaye depuis septembre 2022, d'obtenir une date de rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, sans succès malgré plusieurs relances, que la condition d'urgence est satisfaite car il est maintenu dans une situation de précarité et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant été convoqué en préfecture le 17 avril 2023 pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. A D B C, ressortissant colombien né le  
 29 novembre 2000 à Bogota, entré mineur en France, a sollicité de la préfète du Val-de-Marne l'octroi d'une date de rendez-vous en vue du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Sans réponse de l'administration malgré de très nombreuses relances, par sa requête enregistrée le 27 mars 2023, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une telle date de rendez-vous. Postérieurement à sa requête, il a été convoqué en préfecture le 17 avril 2023 en vue du dépôt de sa demande. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a convoqué M. B C le 17 avril 2023 à 14 heures 30 en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Le requérant ne soutenant pas, plus de quatre mois plus tard, que ce rendez-vous n'a pas été honoré, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Sur les frais du litige 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.000 euros à verser à M. B C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B C présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1.000 euros à  
 M. B C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,