TA107 · 1ère chambre — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. C..., représenté par Me Belliard, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2023 en tant que le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :  
- le préfet a commis une erreur de droit en exigeant une condition d’entrée régulière ; 
- le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le préfet a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le préfet a méconnu les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- la décision est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
S’agissant de la décision obligation de quitter le territoire français : 
la décision est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
Il fait valoir que le requérant réside désormais à La Réunion et a déposé une demande de titre de séjour ayant fait l’objet d’une prolongation d’instruction. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, pour exercer les fonctions de rapporteure publique, en application des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 
Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. Banvillet. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un arrêté du 12 mai 2023, le préfet de Mayotte a refusé de délivrer à M. C... un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois. M. C... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté en tant qu’il porte refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 
 
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l’autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé. En l’espèce, si le préfet de Mayotte fait valoir que l’intéressé réside désormais à La Réunion où il a déposé une nouvelle demande de titre de séjour ayant fait l’objet d’une prolongation d’instruction, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’à la date du présent jugement, le préfet de Mayotte aurait procédé à la délivrance d’un titre de séjour ni même retiré l’arrêté litigieux. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de Mayotte doit être écartée. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ». Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. C... est le père d’un enfant de nationalité française, né en 2021 de sa relation avec Mme B..., ressortissante française avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité en 2022. Les quelques factures et preuves de virements produites par le requérant, trop peu nombreuses et discontinues, ne sauraient suffire à établir que M. C... contribuerait effectivement à l’entretien ou à l’éducation de son enfant avec lequel il ne réside pas, celui-ci vivant avec sa mère à La Réunion. En outre, M. C... n’apporte aucun élément de nature à justifier qu’il contribuerait effectivement à l’entretien ou l’éducation de son autre enfant français, né en 2015 de sa relation avec Mme A.... Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de Mayotte aurait méconnu les dispositions précitées.  
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. » 
 
Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 4 du présent jugement et alors que M. C... ne fournit aucune information sur les autres liens personnels ou familiaux qu’il aurait pu entretenir sur le territoire, notamment avec son enfant né en 2015, il n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit également être écarté pour les mêmes motifs.  
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ». En revanche, aux termes de l’article L. 412-2 de ce même code : « Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance des cartes de séjour suivantes : / (…) / 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 423-7, L. 423-13, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; / (…) ». 
 
Il ne ressort pas des motifs de l’arrêté litigieux que le préfet de Mayotte, comme le soutient le requérant, lui aurait opposé le fait qu’ « il serait venu clandestinement à Mayotte et qu’il aurait placé l’Etat français devant le fait accompli ». Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté comme inopérant.  
 
En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu’être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C... aux fins d’annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a également lieu de rejeter ses conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles présentées au titre de l’article          L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1 : La requête de M. C... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... et au préfet de Mayotte. 
 
Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Banvillet, premier conseiller, faisant fonction de président, 
- M. Le Merlus, conseiller, 
- Mme Lebon, conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2025. 
 
 
 
Le premier conseiller, faisant fonction 
     L’assesseur le plus ancien, 
  de président, rapporteur 
 
 
 
 
M. E... 
 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
S. HAMADA SAID 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.