TA06 · Magistrat M. FAY — 23 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2023 M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 * d'annuler la décision en date du 7 juin 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié une dette d'un montant de 1 974,39 euros correspondant à un indu d'allocation de logement  personnalisé référencé IT5 005 ; 
 * la remise de l'intégralité de la dette. 
 M. B soutient que l'indu qui lui est réclamé a fait l'objet d'une annulation par jugement du 28 mars 2019 du tribunal administratif de Lyon. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, M. B ayant obtenu, par décision en date du 19 juillet 2024, la remise totale de sa dette. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de la sécurité sociale ; 
 * le code de justice administrative. 
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par décision en date du 7 juin 2023, dont M. B demande l'annulation, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a notifié une dette d'un montant de 1 974,39 euros correspondant à un indu d'allocation de logement personnalisé référencé IT5 005. 
 2. En défense, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes fait valoir, sans être contestée, que par décision en date du 19 juillet 2024 la dette d'un montant de 1 974,39 euros résultant de l'indu référencé IT5 005 a fait l'objet d'une remise totale. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 D. FAŸLa greffière, 
 S. GENOVESE 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne[GS1] les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 [GS1]M. FAY, ministre du travail et de la santé, ou ministre des handicapés '