TA54 · Reconduites à la frontière — 25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023 à 11 heures 25, Mme B A, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) d'accorder à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assignée à résidence au sein du département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, l'a astreinte à se maintenir quotidiennement, de 6 heures 00 à 9 heures 00, au sein du logement qu'elle occupe et à se présenter tous les mardis et jeudis, à 9 heures 30, auprès des services de gendarmerie de Frouard ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de retirer le signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen (DIS) dont elle fait l'objet ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que :  
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision a été prise en méconnaissance de droit d'être entendue ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - l'annulation du refus de délai de départ volontaire s'impose comme étant la conséquence de l'annulation des précédentes décisions ;  
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle se trouverait dans une des hypothèses justifiant un refus de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - l'annulation de la décision attaquée s'impose comme étant la conséquence de l'annulation des précédentes décisions ; 
 - la décision contestée n'est pas motivée en fait ; 
 - la préfète n'a procédé à aucun examen de sa situation au regard des risques de traitement inhumains et dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète s'est estimée liée par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - l'annulation de la décision attaquée s'impose comme étant la conséquence de l'annulation des précédentes décisions ; 
 - la décision attaquée est insuffisant motivée ;  
 - la préfète a entaché sa décision d'une erreur de droit en s'estimant en situation de compétence liée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence :  
 - l'annulation de la décision attaquée s'impose comme étant la conséquence de l'annulation des précédentes décisions ; 
 - son droit d'être entendue a été méconnu ; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a déléguée M. Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sousa Pereira, magistrate déléguée, 
 - les observations de Me Jeannot, avocate de Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient que la préfète ne démontre pas avoir pris en compte les observations que la requérante a présentées au cours de son audition par les services de gendarmerie.  
 - et les observations de Mme A, assistée d'un interprète en langue albanaise. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A divorcée C, ressortissante albanaise née le 6 septembre 1986, a déclaré être entrée le 25 novembre 2018 sur le territoire français, avec ses deux filles mineures, afin d'y solliciter l'asile. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, les 31 janvier et 15 juillet 2019. A la suite du rejet de sa demande d'asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français. Le recours contentieux dirigé contre cette décision a été rejeté par un jugement du 28 mai 2019 du tribunal administratif de Nancy et l'intéressée a été renvoyée dans son pays d'origine. Mme A divorcée C, entrée une nouvelle fois sur le territoire français, a obtenu la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour valable du 16 décembre 2019 au 15 décembre 2020 en raison de l'état de santé de sa fille D. Le 23 octobre 2020, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour qui a fait l'objet d'un rejet, par un arrêté du 6 mai 2022. Le recours dirigé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du 10 novembre 2022 rendu par tribunal administratif de Nancy. Après avoir été convoquée par les services de gendarmerie aux fins de vérification de son droit au séjour, la préfète de Meurthe-et-Moselle, par un arrêté du 16 octobre 2013 dont elle demande l'annulation, lui a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 2° et 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Mme A demande également d'annuler l'arrêté du même jour par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assignée à résidence. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux arrêtés attaqués : 
 4. Les arrêtés attaqués sont signés par M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, auquel la préfète de Meurthe-et-Moselle a délégué sa signature à l'effet de signer les décisions relatives notamment à la police des étrangers, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6. S'agissant particulièrement des décisions de retour, le droit d'être entendu implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs susceptibles de justifier qu'une décision de retour ne soit pas prononcée à son encontre. Mais il n'implique pas l'obligation, pour l'administration, de mettre l'intéressée à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 7. Enfin, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle est prise une décision faisant grief que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  
 8. Il ressort des pièces produites par la préfète que Mme A a été invitée, au cours de son audition par les services de gendarmerie, antérieurement à l'intervention de l'arrêté en litige, à présenter ses observations, dont la préfète a tenu compte, sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement et sur sa situation personnelle et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit, en conséquence, être écarté.  
 9. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que la préfète se serait crue en situation de compétence liée pour obliger la requérante à quitter le territoire français, ni qu'elle aurait omis de procéder à un examen particulier de sa situation avant de prendre la mesure d'éloignement litigieuse. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, en se bornant à faire valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait, Mme A n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. Mme A soutient être entrée sur le territoire français le 25 novembre 2018, qu'elle souhaite poursuivre l'accompagnement pluridisciplinaire de sa fille handicapée en France et se prévaut de la scolarisation de son autre fille sur le territoire français. Toutefois, Mme A, qui a levé le secret médical, n'établit pas que sa fille, atteinte d'un autisme sévère et reconnue handicapée a plus de 80%, ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge pluridisciplinaire dans son pays d'origine par les pièces générales qu'elle produit alors que le collège des médecins de l'OFII a conclu en ce sens dans un avis émis le 11 mars 2021. En outre, la requérante n'établit pas que son autre fille ne pourrait pas poursuivre sa scolarisation en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision obligeant Mme A n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. La requérante n'est pas davantage fondée à soutenir que cette décision porterait à l'intérêt supérieur de ses deux enfants mineures une atteinte disproportionnée au regard de leurs motifs. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : ()3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;/5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 14. En premier lieu, faute pour Mme A d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, la décision de refus de délai de départ volontaire contient l'énoncé suffisant des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à Mme A, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est fondée sur les dispositions du 3° de L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et plus particulièrement sur les 4°et 5° de l'article L. 612-3 du même code. Elle précise que Mme A s'est soustraite à une précédente mesure d'éloignement et qu'elle a déclaré vouloir rester sur le territoire français dans l'hypothèse où une nouvelle mesure d'éloignement serait prise à son encontre. En se bornant à soutenir que la préfète n'établit pas qu'elle n'entre pas dans ces hypothèses et qu'elle n'a pas pris en compte les éléments relatifs à sa situation, Mme A n'établit pas que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait méconnu les dispositions précitées en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. Les moyens tirés des erreurs de droit et d'appréciation doivent, par suite, être écartés. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision fixant le pays de destination : 
 17. En premier lieu, faute pour Mme A d'établir l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, l'arrêté contesté mentionne que l'intéressée n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans le pays dont elle a la nationalité, l'Albanie. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait de la décision contestée doit être écarté. 
 19. En troisième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la préfète se serait abstenue d'examiner la situation de Mme A au regard des risques qu'elle encourt en cas de retour en Albanie. Ainsi, le moyen de la requérante, qui tend uniquement à reprocher à la préfète d'avoir entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 20. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 21. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle se serait abstenue d'examiner les risques encourus par l'intéressée en cas de retour en Albanie, en s'estimant liée par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile sur la demande d'asile de la requérante. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 22. En cinquième lieu, Mme A soutient qu'en cas de retour en Albanie, elle serait exposée ainsi que ses filles à des traitements contraires à ces stipulations en raison des violences conjugales graves qu'elle a subies. Mme A produit son témoignage ainsi que celui de son frère et d'un voisin. Elle produit également un compte rendu de médecine légale indiquant que l'examen clinique n'est pas incompatible avec des violences notamment sexuelles. Toutefois, elle n'établit pas avoir saisi les autorités de son pays ni que ces dernières ne seraient pas en mesure de lui apporter une protection adaptée. Par ailleurs, Mme A s'est séparée de son époux plusieurs années avant son arrivée en France et n'établit pas l'actualité des risques ainsi invoqués. Enfin, si Mme A soutient qu'il n'existe pas en Albanie de traitement adapté à l'état de santé de son enfant, les documents qu'elle produit ne permettent pas de justifier de l'impossibilité de toute prise en charge des troubles autistiques en Albanie. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 23. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention européenne des droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 24. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 25. Il résulte de ces dispositions que seules des circonstances humanitaires peuvent faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour lorsque l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et que la durée de cette interdiction doit alors être fixée en prenant en compte la durée de présence en France, les liens tissés, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et la menace à l'ordre public. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, cette circonstance n'est pas retenue au nombre des motifs justifiant la durée de l'interdiction, l'autorité administrative n'est pas tenue, sous peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 26. En premier lieu, faute pour Mme A d'établir l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français prononcée, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité doit être écarté. 
 27. En deuxième lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, qui mentionne la durée de séjour en France de l'intéressée, la circonstance qu'elle a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement et de ses liens personnels et familiaux en France, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée.  
 28. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des termes de l'arrêté contesté que la préfète a examiné les quatre critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de dix-huit mois. 
 29. En quatrième lieu, il n'est pas sérieusement contesté que Mme A s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire après avoir fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement et qu'elle ne justifie pas de liens personnels et familiaux d'une particulière intensité en France. Dans ces conditions, la préfète pouvait légalement fixer à dix-huit mois la durée de l'interdiction de retour prononcée à son encontre. 
 30. En dernier lieu, Mme A conteste le principe même de l'interdiction de retour prononcée à son encontre en invoquant sa situation personnelle en France et, en particulier, l'état de santé de fille souffrant d'un autisme sévère. Ces éléments ne peuvent être regardés, eu égard à ce qui a été au point 12, comme des circonstances humanitaires qui auraient fait obstacle à ce qu'une interdiction de retour soit prononcée à son encontre. Par conséquent, les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour serait entachée, dans son principe, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant assignation à résidence :  
 31. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants ; / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-1 : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". Aux termes de l'article L. 733-1 : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / () ". Aux termes de l'article L. 733-2 du même code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. / () ". 
 32. En premier lieu, faute pour Mme A d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité doit être écarté. 
 33. En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressée lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 34. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle est prise une décision faisant grief que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 35. Il ressort des pièces produites par la préfète que Mme A a été invitée, au cours de son audition par les services de gendarmerie, antérieurement à l'intervention de l'arrêté en litige, à présenter ses observations, dont la préfète a tenu compte, sur l'éventualité d'une mesure d'assignation à résidence et sur sa situation personnelle et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit, en conséquence, être écarté. 
 36. En troisième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 37. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que la préfète n'aurait pas examiné la situation de la requérante avant de prendre la décision contestée.  
 38. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai par un arrêté du même jour. La requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que son éloignement ne demeurerait pas une perspective raisonnable. En outre, la mesure contestée n'apparait pas disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Enfin, si la requérante fait valoir que la mesure d'assignation à résidence n'est pas nécessaire dès lors qu'aucun risque de fuite n'est caractérisé, cette circonstance est sans incidence dès lors que les dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent pas le prononcé d'une assignation à résidence sur l'existence d'un tel risque. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur d'appréciation. 
 39. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés du 16 octobre 2023 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois et l'a assignée à résidence. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction, celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et tendant à la mise à la charge de l'Etat des entiers dépens.  
 D E C I D E:  
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, Me Jeannot et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.  
   
 Rendu public par mise à dispositions au greffe le 25 octobre 2023. 
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira       Le greffier, 
 L. Thomas         
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2303025