TA76 · Juge Unique — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M. J B, représenté par Me Seyrek, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de le remettre sans délai aux autorités italiennes ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de remise méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît le principe général du droit d'être entendu préalablement à l'édiction de toute décision individuelle défavorable ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît le principe général du droit d'être entendu préalablement à l'édiction de toute décision individuelle défavorable ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de remise ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît le principe général du droit d'être entendu préalablement à l'édiction de toute décision individuelle défavorable ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - l'assignation à résidence a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de remise ; 
 - elle méconnaît le 5° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 28 juillet 2023, après avoir présenté son rapport et informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'en faisant application de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a méconnu le champ d'application de la loi, le magistrat a entendu : 
 - les observations de Me Seyrek, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et soutient en outre que la décision de remise a été signée par une autorité incompétente, l'administration ne justifiant pas l'absence ou l'empêchement de Mme C F et que cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - et les observations de M. B. 
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant camerounais né le 3 mai 1994 à Douala, a été contrôlé par les services de police le 24 juillet 2023, avant d'être placé en retenue administrative en vue de la vérification de son droit au séjour. Par deux arrêtés en date du 24 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime a décidé de le remettre sans délai aux autorités italiennes et de l'assigner à résidence. Dès lors que l'arrêté portant remise aux autorités italiennes ne contient pas de décision distincte fixant le pays de destination, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation des décisions de remise sans délai aux autorités italiennes et d'assignation à résidence. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de remise aux autorités italiennes : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Si la décision de remise ne comporte ni les nom et prénom ni la qualité de son auteur, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté portant assignation à résidence, qui a été notifié le même jour au requérant et qui a été signé par Mme A H, en qualité d'adjointe au chef du bureau de l'éloignement, comporte une signature identique à celle apposée sur la décision de remise, de sorte que le requérant pouvait, de manière certaine, identifier le signataire de cette décision. Dans ces conditions, dès lors qu'il n'existe aucune ambigüité sur l'identité du signataire de la décision de remise, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, Mme A H, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime en vertu d'un arrêté n° 23-033 du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer les mesures d'éloignement des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement de M. I E, de Mme G K et de Mme C F. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces personnes aient été absentes ou empêchées. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit donc être écarté. 
 5. En troisième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est dès lors suffisamment motivé. 
 6. En quatrième lieu, M. B a été entendu le 24 juillet 2023 par les services de police sur sa situation personnelle et administrative, ainsi que les raisons de son départ du Cameroun. Il a été par ailleurs informé lors de son audition que l'autorité administrative était susceptible de procéder à son éloignement du territoire français. M. B ayant été mis en mesure de présenter ses observations avant l'édiction de l'acte attaqué, le moyen tiré de la violation du principe général du droit d'être entendu ne peut dès lors qu'être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ". Aux termes de l'article L. 311-1 dudit code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : () / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ". Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, au maire d'arrondissement, agissant en qualité d'agent de l'Etat ". Aux termes de l'article R. 313-3 du même code : " Les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance habilitées à exercer en France une activité d'assurance ainsi que les organismes d'assurance ayant reçu les agréments des autorités de leur Etat d'origine pour l'exercice des opérations d'assurance concernées sont considérés comme agréés pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 311-1. / Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d'un montant minimum fixé à 30 000 euros, l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être engagées pendant toute la durée du séjour en France ". 
 8. Pour ordonner la remise du requérant aux autorités italiennes, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne présentait pas de justificatif d'hébergement, d'assurance de maladie propre ni de garanties de rapatriement. M. B se borne à alléguer, au soutien de son moyen, qu'il justifie d'une attestation d'hébergement auprès de la Fondation de l'Armée du Salut, qu'il est titulaire de l'aide médicale d'Etat et qu'il est inséré par le travail. Toutefois, l'attestation produite ne constitue pas un justificatif d'hébergement au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le requérant ne produit pas de contrat d'assurance couvrant la prise en charge des soins qu'il pourrait engager en France. Enfin, il ne conteste pas ne pas disposer des garanties de rapatriement exigées par les articles R. 313-4 et R. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que le préfet pu, sans commettre d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation, ordonner la remise du requérant aux autorités italiennes.  
 9. En sixième lieu, célibataire et sans charge de famille, M. B ne justifie d'aucune attache particulière sur le territoire français. Dès lors, eu égard à la situation de l'intéressé qui est titulaire d'un titre de séjour italien valable jusqu'au 30 novembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu, nonobstant son insertion professionnelle en France, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ordonnant sa remise aux autorités italiennes.  
 10. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier du dossier du requérant. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de remise aux autorités italiennes. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ". Aux termes de l'article L. 612-4 dudit code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article L. 612-3 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ".  
 13. Pour ordonner la remise sans délai du requérant aux autorités italiennes, le préfet de la Seine-Maritime a considéré, au visa de l'article L. 612-3, que le requérant ne remplissait pas les conditions posées par la convention signée à Schengen. Toutefois, en faisant usage des dispositions citées au point précédent, qui ne sont pas applicables aux décisions de remise prises en application de l'article L. 621-1, l'autorité préfectorale a méconnu le champ d'application de la loi. Cette décision est illégale et doit donc être annulée. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 15. En premier lieu, Mme A H, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime en vertu d'un arrêté n° 23-033 du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer les assignations à résidence. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait. 
 16. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est dès lors suffisamment motivé. 
 17. En troisième lieu, eu égard à ce qui a dit au point 11, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de remise, soulevé par le requérant à l'encontre de l'assignation à résidence, ne peut qu'être écarté. 
 18. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se soit cru tenu d'assigner le requérant à domicile pendant quarante-cinq jours. 
 19. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2023 du préfet de la Seine-Maritime en tant qu'il ne lui accorde pas de délai de départ volontaire.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 21. L'exécution du présent jugement n'implique aucune des mesures d'exécution sollicitées par le requérant. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qu'il présente doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du 24 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime n'a pas accordé à M. B de délai de départ volontaire est annulée.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. J B, à Me Seyrek et au préfet de la Seine-Maritime.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. D 
 La greffière, 
 A. LENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.