TA76 · 2 ème Chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, M. B A, représentée par Me Madeline associée à la SELARL Eden avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence valable un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir dans l'attente du réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette condamnation valant renonciation de son conseil au versement de l'aide juridictionnelle.   
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de certificat de résidence :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est méconnait les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnait les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de certificat de résidence ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant,  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée,  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Esnol, 
 - et les observations de Me Verilhac, associée à la SELARL Eden avocats, substituant Me Madeline, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 10 septembre 1995, entré sur le territoire français en 2019, a sollicité le 9 janvier 2022, la délivrance d'un certificat de résidence, sur le fondement des 5° et 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 15 mai 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le certificat demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les stipulations de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations des 5° et 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dont le préfet de la Seine-Maritime a fait application. Il mentionne que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu son avis le 6 janvier 2023. L'arrêté fait également état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. A, en mentionnant notamment qu'il est en couple avec une ressortissante française. La décision de refus de certificat de résidence comporte ainsi les considérations de fait et les dispositions de droit dont elle fait application. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit par suite être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ". 
 4. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et s'il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité ou l'impossibilité pour ce dernier de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 5. Dans son avis du 16 janvier 2023, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité.  
 6. Pour contester cet avis, le requérant fait valoir qu'il a été victime d'une grave agression à coup de couteau et de sabre l'ayant très gravement blessé aux membres supérieurs et notamment à la main gauche et entraînant une perte de fonction. Il verse à l'instance plusieurs certificats médicaux décrivant les opérations réalisées pour sa main gauche et la perte totale de mobilité de sa main ainsi que la nécessité d'un suivi à long terme, avec " possiblement ", des opérations chirurgicales. Toutefois, les pièces produites ne permettent pas d'établir que l'arrêt de soins pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'ensemble de son état de santé. En outre, si l'intéressé se prévaut d'un suivi psychiatrique, il n'apporte aucun élément de nature à établir la régularité de son suivi ni si son état de santé aurait fait l'objet d'un diagnostic. Ainsi, en rejetant la demande de délivrance du certificat de résidence sollicité, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas fait une inexacte application du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 17 décembre 1968. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations et de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Et aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. (). "  
 8. Si M. A soutient qu'il est en couple avec une ressortissante française depuis le mois d'octobre 2021, le requérant n'apporte toutefois aucun élément pour établir la réalité et la stabilité de cette relation, ni qu'il vivrait en concubinage avec cette dernière. En outre, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'intéressé ne pourrait pas faire l'objet d'un suivi médical adapté à ses blessures à la main dans son pays d'origine. Enfin, M. A ne fait état d'aucune insertion professionnelle et ne soutient ni même n'allègue être dépourvu de famille dans son pays d'origine. Par suite, la décision de refus de délivrance du certificat de résidence litigieux n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale et n'a pas méconnu les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. En quatrième lieu, eu égard aux conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé sur le territoire français, ainsi qu'à son insertion professionnelle, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. A doit être écarté.   
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour.   
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ".  
 12. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la décision de refus de certificat de résidence est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté par application des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 13. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 10 qu'aucun des moyens soulevés à l'encontre de la décision refusant un certificat de résidence à M. A n'est fondé. Le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un certificat de résidence doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 8, la décision litigieuse ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée familiale de l'intéressé et garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 15. En quatrième lieu, eu égard aux conditions de séjour de l'intéressé sur le territoire français, ainsi qu'à sa situation professionnelle, personnelle et familiale, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. A doit être écarté.   
 16. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.   
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 17. Il résulte de ce qui a été dit aux points 11 à 16 qu'aucun des moyens soulevés à l'encontre de la décision obligeant M. A à quitter le territoire français n'est fondé. Le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français doit, par suite, être écarté.  
 18. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, ainsi que ses conclusions au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la SELARL Eden avocats et au préfet de la Seine-Maritime.  
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023 
 La rapporteure, 
 B. Esnol  
 La présidente, 
 P. Bailly La greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°230303ah