TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme D B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa première demande de titre de séjour. 
 Elle soutient que :  
 - titulaire d'un document de circulation pour étranger mineur dont la validité a expiré le 18 octobre 2022, elle tente en vain d'obtenir un rendez-vous en préfecture depuis août 2022 pour déposer sa première demande de titre de séjour ;  
 - sa situation est urgente en ce que, actuellement scolarisée en première année de licence de psychologie à l'Université Paris-Cité, elle ne pourra s'inscrire en deuxième année sans un titre de séjour.  
 Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.  
 Il fait valoir que la requête a perdu son objet, dès lors que la requérante a reçu un courriel l'informant qu'elle était convoquée le 11 mai 2023 à la préfecture des Yvelines afin de déposer sa première demande de titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C A, première vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D B, ressortissante guinéenne née le 7 mai 2004, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa première demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le 18 avril 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Yvelines a informé Mme B qu'elle était convoquée le 11 mai 2023 à la préfecture des Yvelines, afin qu'elle dépose sa première demande de titre de séjour. Dans ces conditions, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'a donc pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 11 mai 2023. 
 La première vice-présidente, juge des référés, 
 Signé  
 Isabelle A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.