TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M. B C, représenté par     Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le président du conseil départemental de l'Yonne lui a retiré son agrément en qualité d'assistant familial ; 
 2°) d'enjoindre au président du département de l'Yonne de lui restituer son agrément dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Yonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et les dépens de l'instance. 
 Il soutient que :  
 - s'agissant de l'urgence : 
 - la décision contestée a pour effet de le priver de l'exercice de son activité professionnelle et de toute rémunération alors qu'elle ne se fonde pas sur des éléments suffisamment précis et vraisemblables permettant de suspecter que les conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis ne sont plus remplies, de le placer dans une situation de précarité financière, alors que son couple doit assumer des charges fixes non compressibles d'un montant mensuel supérieur à 2 600 euros, et de porter atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant de six ans qu'il accueille, handicapé, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui lui est très attaché et qui a un besoin urgent de retourner à son domicile au regard de la nécessité de retrouver un environnement familier et sécurisant ;  
 - s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - la décision contestée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'une insuffisance de motivation en fait, de vices de procédure, dès lors que la commission consultative départementale s'est réunie sans que le quorum soit effectif, après le départ non remplacé d'un membre, sans être remplacé, avant le début de la séance, que la parité prescrite par l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été respectée, que le principe d'impartialité a été méconnu, dès lors qu'une représentante de la protection maternelle et infantile participait à cette séance alors qu'elle assure son suivi professionnel, et qu'elle s'est substituée au rôle de la présidente en orientant considérablement la commission, que le département ne justifie pas de la désignation du président de la commission prescrite par l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, ni d'une information régulière des représentants élus des assistants maternels et familiaux prescrite par les dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, qu'elle a été saisie tardivement en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles, qu'il n'a pu consulter son dossier de protection maternelle et infantile que postérieurement à la séance de la commission, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, que le dossier administratif qui lui a été communiqué était incomplet en l'absence d'enquête administrative, en méconnaissances des dispositions du I de l'article 1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, des droits de la défense et du principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir, étant fondée sur des préoccupations d'ordre privé tenant à sa personnalité, et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, les prétendus faits de manque de transparence à l'égard des différents services et d'attitude professionnelle inadaptée, de non-conformité des sécurités du domicile, de mauvais traitements, de non-respect de la formation obligatoire et de dépassement du nombre d'enfants accueillis n'étant pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, le département de l'Yonne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2303035 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Nicolet a lu son rapport et entendu : 
  - les observations de Me Delepine, substituant Me Cacciapaglia, pour le compte du requérant, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 2. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3.  En vertu des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément de l'assistant maternel si ces conditions ne sont plus remplies. A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est victime des comportements en cause ou risque de l'être. Il peut en outre, si la première appréciation de ces éléments révèle une situation d'urgence, procéder à la suspension de l'agrément. 
 4. La décision contestée retirant au requérant son agrément en qualité d'assistant familial a pour effet de le priver de l'exercice de son activité professionnelle et de sa rémunération professionnelle, dont il n'est pas contesté qu'elle constitue sa seule source de revenus, alors que le couple qu'il forme avec sa compagne psychologue, et qui a un enfant à charge, doit faire face à des charges importantes, dont certaines sont cependant libellées au seul nom de sa compagne, s'agissant notamment de plusieurs emprunts souscrits par sa seule compagne. Toutefois, si la décision en litige doit conduire au licenciement du requérant par son employeur, le département de Seine-Saint Denis, d'une part, en accueillant en surnombre une fratrie de trois enfants, l'intéressé percevait une rémunération supérieure à celle à laquelle il pouvait prétendre s'il avait respecté le nombre de trois enfants pour lequel l'agrément lui avait été délivré, et d'autre part il n'est ni justifié ni même allégué qu'il ne serait pas en droit de percevoir à bref délai l'allocation de retour à l'emploi consécutivement au licenciement par son employeur. Par ailleurs, le compte-rendu de la visite inopinée du 8 août 2022 au domicile du requérant, par deux responsables du service de protection maternelle et infantile, a permis de constater, alors que le requérant accueillait notamment un enfant âgé de cinq ans qui présentait de très graves problèmes de comportement, d'une part des manquements graves aux règles de sécurité, tels que l'absence de mesure de sécurisation des escaliers, de plusieurs poêles dans l'habitation et d'un abri de jardin, ouvert et dans lequel se trouvait une tronçonneuse accessible aux enfants, une échelle et un jerricane d'essence leur étant également accessibles, d'autre part un comportement qui traduit un manque de sang-froid de l'intéressé lors de l'entretien avec les deux responsables du service de protection maternelle et infantile, alors que le requérant a fait l'objet de plusieurs signalements pour des faits de violence, pour lesquels des enquêtes pénales sont en cours. Enfin, un courrier électronique du 10 août 2023 de l'assistante sociale du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, qui suit l'enfant de cinq ans confronté à de graves problèmes de comportement, mentionne notamment un appel téléphonique de la compagne du requérant, en état de panique, au mois d'avril 2023, l'enfant en crise ayant fugué tout le week-end, alors que l'intéressé était en formation et que son fils de huit ans avait la charge de le surveiller.  
 5. Dans ces circonstances, le département est fondé à soutenir que l'urgence à exécuter la décision en litige de retrait de l'agrément du requérant, fondée sur l'intérêt supérieur des enfants, prime en l'espèce sur l'urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée. 
 6.  La situation d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui s'apprécie objectivement et globalement, n'est ainsi pas établie à la date à laquelle le juge des référés est appelé à statuer. 
 7. Par suite, la requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par le département de l'Yonne au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le département de l'Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au département de l'Yonne. 
 Fait à Dijon, le 16 novembre 2023.  
 Le juge des référés, 
 Ph. Nicolet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,