TA34 · magistrat LAFAY — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, M. A B, représenté par Me Badji Ouali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement dans le cadre des dispositions de l'article 
 L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) à titre principal d'enjoindre à la commission de médiation de l'Hérault de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande, et d'y faire droit dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) à titre subsidiaire d'enjoindre à la commission de médiation de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai quinze jours à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il appartient au préfet de l'Hérault d'établir la régularité de la composition de la commission de médiation ayant statué sur sa demande ; 
 - la décision est insuffisamment motivée et traduit un défaut d'examen réel et sérieux ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la suroccupation du logement (8 personnes dans 54 m²), à l'impossibilité d'accueillir son enfant d'une précédente union dans le cadre d'un droit de visite, et à sa situation de handicap ; 
 - la décision méconnait l'article 3-1 de la convention sur les droits de l'enfant (sa fille née d'un premier lit qu'il ne peut accueillir, et son second enfant dans un logement suroccupé) ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'absence de proposition de logement adapté ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Par une décision du 18 avril 2023, M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Lafay, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de M. Lafay, 
 - les observations de Me Pitel-Marie, pour M. B, 
 -  les observations de Mme C, représentant le préfet de l'Hérault, 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a saisi le 20 juin 2022, la commission de médiation du département de l'Hérault afin que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente en faisant état d'un hébergement chez un particulier, dans un logement sur-occupé avec une personne handicapée. Par décision du 6 décembre 2022, la commission a rejeté son recours au motif que malgré l'envoi d'un courrier lui demandant de fournir des pièces complémentaires notamment pour mettre en concordance sa situation familiale au niveau du nombre d'enfants à charge, le requérant n'a apporté aucun élément permettant à la commission de médiation de vérifier ses déclarations et d'apprécier l'urgence qu'il y aurait à lui attribuer un logement. Par une seconde décision du 7 février 2023, prise sur recours gracieux du 13 janvier 2023, la commission a rejeté sa demande au motif que l'intéressé, bénéficiaire d'une pension d'invalidité, n'est pas dépourvu de logement avec un enfant mineur à charge et un enfant en droit de visite qui habite en Corse, puisqu'il est hébergé chez son beau-frère dans un logement de type T3 de 54 m² où vivent 4 personnes. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : 
 " II. La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y'a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte des démarches précédemment effectuées. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : () être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ". Aux termes de l'article R. 822-25 du même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ". 
 3. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article L. 441-1-4-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 4. En deuxième lieu, le préfet de l'Hérault justifie en défense, par les pièces qu'il produit, de la régularité de la composition de la commission, conforme aux exigences des dispositions du I de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, la décision du 6 décembre 2022 notifiée à la requérante énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, la mention en visa de la décision attaqué, de la situation du requérant (bénéficiaire d'une pension d'invalidité, hébergé dans un logement chez son beau-frère et donc non dépourvu de logement, ayant un enfant à charge avec lui, et un enfant en droit de visite habitant en Corse), de la procédure suivie et des documents produits traduisent le caractère complet et exhaustif de l'examen du dossier de M. B, effectué par la commission. Si le requérant soutient que la commission n'a pas tenu compte de la présence de 8 personnes dans le logement de 55 m², mentionnée dans le recours du 21 mai 2022, il ressort des attestations de M. D en date des 5 février et 10 octobre 2022 qu'elles ne mentionnent dans le logement que le requérant, son épouse et un enfant, et que l'attestation du 30 avril 2023 mentionnant 8 personnes produite à l'instance est postérieure à la date de l'acte attaquée, et n'a nécessairement pas été portée à la connaissance de la commission. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux doit être écarté. 
 7. M. B soutient que le logement situé à Lattes, dans lequel il est hébergé avec sa famille par son beau-frère, est en sur-occupation pour loger 8 personnes en tout, ce qui ne lui permet pas d'accueillir sa fille d'une précédente union dans le cadre de son droit de visite. Il ressort toutefois des pièces du dossier que cette situation résulte du choix opéré par le requérant de quitter la Corse où il disposait d'un logement conforme à ses besoins, à la suite d'une situation conflictuelle avec son ex-épouse, dont il est divorcé à ses torts exclusifs pour faute, pour se rapprocher de la famille de sa sœur. Par ailleurs, si M. B soutient que cette sur-occupation ne lui permet pas d'accueillir sa fille ainée dans le cadre de son droit de visite, l'impossibilité d'exercer des droits parentaux ne constitue pas, par elle-même, l'une des situations permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 8. Dans ces conditions, la commission de médiation n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que le requérant était lui-même à l'origine de la situation de sur-occupation dont il se prévalait et a pu légalement, pour ce motif, refuser de reconnaître sa demande comme prioritaire et urgente. 
 9. En cinquième lieu, si M. B soutient qu'il est bénéficiaire d'une pension d'invalidité et qu'il perçoit à ce titre une pension et des allocations, il n'établit pas en quoi le logement qu'il occupe serait inadapté à sa situation.   
 10. En sixième lieu, dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. B n'établit pas l'inadaptation de son logement à ses besoins, qui comprennent ceux de son enfant, la décision attaquée ne peut être regardée comme méconnaissant l'intérêt supérieur de ce dernier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la ministre du logement et de la rénovation urbaine et à Me Pitel-Marie. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L.-N. Lafay       La greffière, 
 L. Rocher                
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 12 novembre 2024. 
 La greffière, 
 L. Rocher 
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