TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 8 novembre 2023

Vu les autres pièces des dossiers. 
 I - Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 et 30 juin 2023,  sous le n° 2303037, M. A B, représenté par Me Maamouri demande au Tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard en application des articles L 911-1 et L 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à Me Maamouri en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 M. B soutient que :  
 - par décision du 20 octobre 2022, la commission de médiation d'Ille-et-Vilaine l'a reconnu comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence ;  
 - aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de trois mois à compter de cette décision ;  
 - sa situation est inchangée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - si la décision prescrivait que le requérant devait se rapprocher de sa curatrice ou d'un travailleur social afin d'évaluer ses besoins d'accompagnement médico-social et solliciter, le cas échéant, une intégration dans le dispositif " Un chez soi d'abord ", et que l'intéressé a fait la démarche et que l'ASCAP 56 a adressé son dossier, sa situation n'a pas pu être étudiée avant le 8 juin 2023 car le Dr C, médecin référent de la commission a indiqué ne pas avoir reçu le certificat médical dans le dossier ; 
 - la demande de logement de M. B ayant été annulée depuis le 9 juin 2023 pour non renouvellement de celle-ci, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il soit enjoint au préfet de reloger l'intéressé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2023.  
 II - Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, sous le n° 2303489, M. A B, représenté par Me Maamouri demande au Tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 9 juin 2023 le radiant de la liste des personnes éligibles à un logement social nonobstant la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation droit au logement opposable a considéré prioritaire et urgente sa demande de logement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à Me Maamouri en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 M. B soutient que :  
 - la décision est entachée d'incompétence, 
 - elle ne comporte aucune signature en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ; 
 - elle ne comporte aucune motivation à la règle de droit qui justifie la radiation en  méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA ; 
 - elle ne comporte aucune des informations prévues par l'article R. 311-3-1-2 du CRPA ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article R. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il affirme ne pas avoir reçu un quelconque rappel ou avertissement lui enjoignant de renouveler sa demande de logement social ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision de la commission de médiation d'Ille-et-Vilaine du 20 octobre 2022 ; 
 - le dossier de la commission de médiation d'Ille-et-Vilaine ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ; 
 - la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Descombes, vice-président pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°s 2303037 et 2303489 susvisées sont relatives à la situation d'une même personne, présentent à juger des questions semblables et connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2303037 : 
 En ce qui concerne la demande d'aide juridictionnelle : 
 2.  Par décision du 29 juin 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 En ce qui concerne l'injonction et l'astreinte : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 ou par une association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion. / Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa du même II. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. ". 
 4. Les dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Il en résulte que le préfet est tenu de proposer à un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable une offre de logement. Ces dispositions font obligation au juge d'adresser au préfet l'injonction qu'elles prévoient dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, que cette demande doit être satisfaite d'urgence et qu'un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités n'a pas été offert au demandeur. 
 5. Par une décision du 20 octobre 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable d'Ille-et-Vilaine a reconnu M. B prioritaire et devant être logé aux motifs suivants : " Dépourvu de logement / Hébergé chez un particulier " " Logement non décent et avec une personne handicapée ou un enfant mineur à charge ou vous êtes handicapée/ Logement sur-occupé et avec une personne handicapée ou un enfant mineur à charge ou vous êtes handicapée " et " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".    
 6. M. B soutient sans être contredit qu'aucun logement ne lui a encore été attribué. Si le préfet d'Ille-et-Vilaine soutient que la demande de M. B a été radiée le  
 17 mars 2023, en l'absence de renouvellement de sa demande de logement social, cette seule circonstance n'est pas de nature à délier le préfet de son obligation de relogement alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. B aurait renoncé au bénéfice de la décision de la commission de médiation, ni qu'il aurait eu un comportement faisant obstacle à son exécution par le préfet. De même la seule circonstance que M. B n'aurait pas produit un certificat médical n'est pas de nature à délier le préfet de son obligation de relogement. Dès lors que le préfet ne conteste pas que l'urgence à reloger le requérant perdure, il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'attribuer à M. B avant le 1er janvier 2024 un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 En ce qui concerne les dépens :  
 7. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ".  
 8. Dès lors que la présente instance ne comporte aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne les frais d'instance :  
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 10. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Maamouri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de  
 1 200 euros.  
 Sur la requête n°2303489 : 
 En ce qui concerne la demande d'aide juridictionnelle : 
 11.  M. B ne justifiant pas avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle pour la présente procédure, sa demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle doit être rejetée. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 12. M. B demande l'annulation de la décision du 9 juin 2023 le radiant de la liste des personnes éligibles à un logement social au motif que le préfet soutient que cette circonstance fait obstacle à ce qu'il lui soit enjoint de reloger l'intéressé. Toutefois, comme exposé au point 6, cette circonstance n'est pas de nature à délier le préfet de son obligation de relogement dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. B aurait renoncé au bénéfice de la décision de la commission de médiation, ni qu'il aurait eu un comportement faisant obstacle à son exécution par le préfet. Ainsi eu égard à l'objet de cette seconde requête et de tout ce qui a été exposé concernant la première requête n°2303037, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de cette requête n° 2303489. 
 En ce qui concerne les dépens :  
 13. Dès lors que la présente instance ne comporte aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne les frais d'instance :  
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, à faire droit à la demande présentée par M. B à ce titre.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans la requête n°2303037. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine d'attribuer à M. B un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, avant le 1er janvier 2024. 
 Article 3 : Le préfet d'Ille-et-Vilaine fera connaître au Tribunal les suites données au présent jugement d'ici le 1er mars 2024.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Maamouri, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de M. B dans la requête n°2303489. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 2303037 et 2303489 est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet d'Ille-et-Vilaine et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2303037,