TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, la société Urban Connect Corporation, représentée par Me Moisson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la commune d'Argentan de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de son offre ainsi que les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle la commune d'Argentan a écarté son offre pour la concession de mise à disposition, installation, pose, entretien / maintenance et exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local, supportant de la publicité à titre accessoire ;  
 3°) d'annuler la procédure de passation de la concession précitée ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Argentan une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, la société Philippe Vediaux Publicité, représentée par Me Palmier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Urban Connect Corporation une somme de 4 000 euros au titre des frais de l'instance.  
 Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, la commune d'Argentan conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Urban Connect Corporation une somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance.  
 Par un acte enregistré le 8 décembre 2023, la société Urban Connect Corporation déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. " et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de la société Urban Connect Corporation de la présente requête est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la commune d'Argentan ainsi que celles de la société Philippe Vediaux Publicité tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Urban Connect Corporation. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Argentan et de la société Philippe Vediaux Publicité tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Urban Connect Corporation, à la commune d'Argentan et à la société Philippe Vediaux Publicité. 
 Fait à Caen, le 11 décembre 2023. 
 La juge des référés 
 Signé 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,