TA31 · 6ème Chambre — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mai 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, Mme B D, représentée par Me Soulas, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de l'admettre au séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ;  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation en fait ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en ce que le préfet n'a pas vérifié préalablement la régularité de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;  
 - le préfet, qui n'a procédé à aucun examen de sa situation, s'est estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII et a entaché sa décision de refus de titre de séjour d'une erreur de droit ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 6 (7°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2023.  
 Par une ordonnance du 7 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Poupineau a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D, de nationalité algérienne, est entrée en France le 13 mai 2022 sous couvert d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de trente jours portant la mention " ascendante non à charge " délivré le 1er mars 2022 par le consulat général de France à Alger. Elle a sollicité, le 11 juillet 2022, son admission au séjour en France en raison de son état de santé. Par un arrêté du 13 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne, après avoir examiné les droits au séjour de Mme D au regard notamment de l'article 6 (7°) de l'accord franco-algérien, a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 26 avril 2023, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C, directrice des migrations et de l'intégration, qui disposait d'une délégation de signature accordée par le préfet de la Haute-Garonne par un arrêté du 6 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, à l'effet de signer notamment les refus d'admission au séjour, les mesures d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En second lieu, l'arrêté attaqué vise les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et les dispositions du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile applicables à la situation de Mme D ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne par ailleurs l'état civil de la requérante, précise ses conditions d'entrée en France et expose les raisons pour lesquelles le préfet a considéré qu'elle ne remplissait pas les conditions pour obtenir le titre de séjour sollicité après avoir cité l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 28 septembre 2022, dont il s'est approprié les termes. Il a également rappelé qu'il n'était pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme D, qui a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 61 ans où résident son époux et un enfant majeur. L'exigence de motivation n'implique pas que la décision mentionne l'ensemble des éléments particuliers de la situation de l'intéressée. Le préfet de la Haute-Garonne a ainsi suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour. En application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de titre de séjour. Enfin, la décision fixant le pays de renvoi rappelle la nationalité de la requérante et mentionne qu'elle n'est pas exposée à des traitements prohibés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, les décisions en litige sont suffisamment motivées. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, il ressort de la motivation même de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de Mme D. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes du refus contesté que le préfet se serait estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII. Par suite, le moyen d'erreur de droit invoqué à cet égard doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968, modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". L'article R. 425-12 de ce même code dispose : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " () Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". Enfin, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée : " I. - La validité des délibérations organisées selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 est subordonnée à la mise en œuvre d'un dispositif permettant l'identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers. () ". 
 7. D'une part, les dispositions précitées, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et de ses textes d'application, ont modifié l'état du droit antérieur pour instituer une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. 
 8. Aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'imposait au préfet de communiquer à Mme D l'avis du collège des médecins de l'OFII préalablement à la décision de refus de séjour. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du 28 septembre 2022, versé à l'instance par le préfet, a été précédé, conformément aux dispositions précitées, du rapport établi le 9 septembre 2022 par le docteur E A. Cet avis comporte par ailleurs la signature des trois médecins composant le collège, dont l'identité est précisée, ce qui permet de les identifier ainsi que l'exigent les dispositions de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique. Il en ressort également que le médecin qui a rédigé le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège conformément aux exigences de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 9. D'autre part, s'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 10. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par Mme D, le préfet de la Haute-Garonne s'est notamment fondé sur l'avis précité du 28 septembre 2022 du collège de médecins de l'OFII, qui a estimé que si l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, l'Algérie, vers lequel elle pouvait voyager sans risque. Il ressort des pièces du dossier que Mme D souffre d'une insuffisance rénale chronique de stade de pré-dialyse secondaire à un syndrome de Gougerot-Sjögren nécessitant les préparatifs à un traitement de suppléance rénale par hémodialyse ou transplantation rénale. Pour contester l'avis précité du collège de médecins, la requérante a produit plusieurs pièces médicales, notamment un certificat médical du 28 septembre 2023 établi par un médecin algérien, qui se borne à indiquer que " la prise en charge des malades en insuffisance rénale en Algérie est lourde ", que " la technique de dialyse péritonéale est inexistante " et que seule la greffe de rein provenant d'un donneur vivant apparenté est autorisée par le système médical algérien, alors qu'il ne ressort pas des autres pièces du dossier que l'intéressée nécessiterait spécifiquement une prise en charge médicale par dialyse péritonéale ni qu'elle ne pourrait bénéficier d'une greffe de rein en Algérie, bien que les possibilités de dons ne soient pas équivalentes à celles proposées en France. Si, en outre, un certificat du 7 septembre 2023 établi par son médecin généraliste énonce, de façon très générale, que son état de santé s'est aggravé et qu'elle ne pourra pas voyager sans risque vers l'Algérie, elle n'étaye son propos d'aucun autre certificat ou autres éléments médicaux circonstanciés permettant de l'établir. Enfin, Mme D soutient qu'elle ne peut poursuivre son suivi médical qu'en France où elle bénéficie d'un accompagnement quotidien auprès de ses quatre enfants, dont trois sont de nationalité française, et que l'état de santé de son conjoint resté en Algérie ne lui permet pas une telle assistance. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait bénéficier d'un accompagnement semblable en Algérie par des membres de sa famille, autre que son époux, alors qu'elle ne conteste pas la présence dans son pays d'origine d'un enfant majeur. Par ailleurs, la circonstance alléguée qu'elle ne pourra être prise en charge dans la région où elle réside en Algérie est sans incidence sur l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII sur la possibilité pour la requérante d'être effectivement prise en charge dans son pays. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les stipulations précitées du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que le préfet de la Haute-Garonne a refusé à l'intéressée la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. 
 11. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. Mme D, qui déclare être entrée en France en mai 2022, se prévaut de la présence de ses quatre enfants, trois étant de nationalité française et une résidant régulièrement sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle a conservé l'essentiel de ses attaches personnelles et familiales en Algérie, où elle a vécu jusqu'à son entrée récente à l'âge de soixante-et-un ans, et où résident notamment son époux et un enfant majeur. Par ailleurs, elle ne justifie pas d'une intégration particulière. Dans ces circonstances, eu égard notamment à la faible durée du séjour de Mme D en France, le préfet de la Haute-Garonne, en rejetant sa demande de titre de séjour, n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas non plus commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de la requérante.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, Mme D n'est pas fondée à exciper de son illégalité pour contester la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 15. Ainsi qu'il a été dit au point 10 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D serait dans l'impossibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé en Algérie. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 16. En troisième et dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet de la Haute-Garonne dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de Mme D doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12 du présent jugement. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 17. Les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégales, Mme D n'est pas fondée à exciper de leur illégalité pour contester la décision fixant le pays de destination. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 13 octobre 2022. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle de Mme D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Me Soulas et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 M. Frindel, conseiller, 
 Mme Lucas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. 
   La présidente-rapporteure, 
 V. POUPINEAU 
 L'assesseur le plus ancien, 
 T. FRINDELLa greffière, 
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,