TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Levy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 août 2023 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de Nancy-Metz pour la session 2023 a prononcé la nullité de l'épreuve du grand oral de Mme B ainsi que l'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public disposant des formations post-baccalauréat pour une durée d'un an, ensemble la décision du 4 septembre 2023 par laquelle l'adjoint au chef de la division des examens et des concours a rejeté son recours gracieux contre cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la sanction prononcée lui interdit d'obtenir son baccalauréat en 2023, lui interdit d'effectuer sa rentrée en BTS, alors qu'elle y était admise, et retarde de deux ans son entrée dans les études post-baccalauréat ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées dès lors que : 
 o elles sont intervenues au terme d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire ; 
 o elles sont également intervenues au terme d'une procédure méconnaissant l'article D. 334-27 du code de l'éducation relatives à l'établissement d'un procès-verbal de constat de fraude, celui-ci n'étant pas signé par le chef de centre, mais par la proviseure adjointe, n'étant contresigné ni par un second surveillant, ni par elle-même ; 
 o elles ne sont pas motivées ; 
 o elles sont entachées d'erreur de fait, la matérialité de la fraude n'étant nullement établie ; 
 o à supposer que la fraude alléguée puisse être retenue, la sanction infligée est disproportionnée au regard de celle-ci et de l'absence d'antécédents disciplinaires ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la requérante, en saisissant le juge des référés plus d'un mois et demi après la rentrée scolaire, a créé la situation d'urgence dont elle se prévaut ; 
 - il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées dès lors que : 
 o les droits de la défense n'ont pas été méconnus ; 
 o les décisions sont suffisamment motivées ; 
 o l'absence de signature du procès-verbal par elle-même et par le surveillant ne peut entacher d'illégalité la décision dans la mesure où la requérante a délibérément refusé de réclamer la lettre du 10 juillet 2023 l'invitant à se rendre devant la commission de discipline et que le rapport était signé par la surveillante responsable de la salle ; 
 o la décision n'est pas entachée d'erreur de fait, les éléments matériels figurant dans le procès-verbal de la surveillante responsable et dans le rapport du chef de centre constituant un faisceau d'indices suffisant pour établir la réalité de la fraude reprochée ; 
 o la sanction infligée n'est pas manifestement disproportionnée. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 19 octobre 2023, sous le n° 2303037, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision litigieuse ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 novembre 2023 à 10h30 : 
 - le rapport de M. Di Candia, juge des référés, 
 - les observations de Me Levy, pour Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. C, pour le recteur de l'académie de Nancy-Metz ; 
 - et les observations de Mme B elle-même. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h25. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 3. Mme B était admise en BTS Support à l'action managériale au titre de l'année 2023-2024. La sanction prononcée à son encontre, qui prononce la nullité de l'épreuve du grand oral et lui interdit non seulement de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée d'un an, remet en cause son admission en BTS. Dans ces conditions, l'exécution de la décision attaquée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation pour que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 4. En premier lieu, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article D. 334-27 du code de l'éducation, qui prive Mme B d'une garantie, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.   
 5. En second lieu, aux termes de l'article D. 334-25 du code de l'éducation : " Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat ". Aux termes de l'article D. 334-32 du même code : " Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont : / 1° Le blâme ; /  2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ; / 3° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ; / 4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans () ". Aux termes de l'article R. 334-35 du même code : " Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ".  
 6. Il résulte de ces dernières dispositions qu'il appartient au juge administratif non seulement d'apprécier la légalité de cette décision, mais également de se prononcer lui-même sur l'adéquation de la sanction prononcée aux faits reprochés à la personne sanctionnée. À ce dernier titre, le juge peut ainsi être conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. 
 7. En l'espèce, Mme B, alors en classe de terminale " Sciences et technologies du management et de la gestion " (STMG) au lycée Robert Schuman à Metz, a passé, le 19 juin 2023, l'épreuve de grand oral du baccalauréat. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal auquel était joint le rapport des faits constatés, dressé le jour de l'épreuve, que la surveillante de la salle de loge a relevé que deux minutes après avoir été installée pour composer, Mme B a sorti un papier de sa poche et l'a caché dans le creux de sa main. Immédiatement surprise, l'intéressée a caché ce papier dans sa poche. Sommée par la surveillante de vider sa poche, Mme B s'est saisie d'un papier ruban que contenait son autre poche, l'a replacé dans la poche qu'elle devait vider et a sorti ce papier ruban. Face à la résistance de Mme B, qui refusait de vider entièrement sa poche, la surveillante a fait appeler la proviseure adjointe de l'établissement. Après insistance de cette dernière, Mme B, a fini par s'exécuter et sortir de sa poche un papier plié sur lequel figuraient des notes en rapport avec l'un des sujets du grand oral. Si Mme B fait valoir qu'elle n'avait pas sorti ce papier au moment de l'épreuve, se bornant à faire tourner sa bague autour de son doigt, et que le document trouvé dans sa poche était une fiche de révision dont elle avait oublié l'existence, la crédibilité d'un tel récit apparaît sujet à caution, compte tenu du format du document retrouvé dans sa poche. L'ensemble des éléments matériels relevé constitue ainsi un faisceau d'indices suffisant pour établir la fraude reprochée, consistant à avoir sciemment introduit dans l'enceinte de l'établissement un document préparé à l'avance destiné à lui venir en aide. 
 8. Toutefois, nonobstant la gravité de la tentative de fraude ainsi commise, le moyen tiré de ce que la commission de discipline de l'académie de Nancy-Metz a pris une sanction disproportionnée à la faute reprochée, est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à sa légalité, compte tenu à la fois de l'absence d'antécédents disciplinaires et de l'impossibilité que ce document lui soit réellement venu en aide.  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de considérer, en l'état de l'instruction, que la requérante aurait également été fondée, si elle n'avait pu obtenir la suspension des décisions en litige dans la totalité de leurs effets, à demander la suspension de la décision litigieuse en tant seulement que l'interdiction prononcée par l'article 2 de la décision du 25 août 2023 pour une durée d'un an n'a pas été assortie d'un sursis total.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander la suspension des décisions litigieuses. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante tendant à l'application de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 25 août 2023 de la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de Nancy-Metz, ensemble de la décision prise sur le recours gracieux de Mme B, est suspendue. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au recteur de l'académie de Nancy-Metz. 
 Fait à Nancy, le 2 novembre 2023. 
 Le juge des référés,  
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.