TA21 · REFERE — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 et 31 octobre 2023, M. C, représenté par Me Nourani, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a procédé au retrait de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - les décisions portant retrait de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination doivent être regardées comme entachées d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - ces décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - la décision portant retrait de titre de séjour est illégale dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - cette décision est entachée d'une autre erreur de droit, dès lors qu'il est entré en France à l'âge de douze ans, qu'il y réside depuis plus de vingt ans et qu'il est père d'enfants français, de sorte qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dans la mesure où son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il justifie de considérations exceptionnelles et humanitaires justifiant une dérogation à la réglementation en vigueur ; 
 - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - l'absence de départ volontaire n'est pas justifiée compte tenu de sa situation personnelle et de l'absence de risque de fuite ; 
 - il ne représente pas une menace à l'ordre public ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - cette décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le requérant ne soulève aucun moyen à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par un courriel du 27 octobre 2023, le centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand a informé le tribunal de la date prochaine de libération de M. A, fixée au 13 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 2 novembre 2023 à 14 h 00. 
 La magistrate désignée a demandé au préfet de Saône-et-Loire de procéder à l'extraction de M. A, retenu au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, en vue de sa comparution personnelle à l'audience. Par un courrier du 31 octobre 2023, le préfet de Saône-et-Loire a, en application des dispositions de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire, refusé de faire droit à cette demande. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les observations de Me Nourani, représentant M. A, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête, en insistant sur la durée de présence en France du requérant, sur les liens qu'il entretient avec ses enfants, raison pour laquelle il a précédemment obtenu des titres de séjour en qualité de parent d'enfants français, sur l'absence de menace à l'ordre public compte tenu de la nature des infractions qui lui sont reprochées et sur l'isolement dans lequel il se trouverait en cas de retour dans son pays d'origine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 3 mars 1988 à Kenita, déclare être entré sur le territoire français le 15 août 2000. A compter du 18 novembre 2008, il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", renouvelée à cinq reprises jusqu'au 17 novembre 2013. Puis, il a obtenu une carte de séjour " vie privée et familiale " valable du 8 décembre 2021 au 7 décembre 2022, renouvelée jusqu'au 12 décembre 2023. Par un arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a procédé au retrait de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la compétence de la magistrate désignée :  
 4. Il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, saisi dans le cas prévu à l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel renvoie à la procédure prévue aux articles L. 614-4 à L. 614-9 du même code, de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, et, le cas échéant, interdiction de retour sur le territoire français, ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont elles sont assorties. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision portant retrait de titre de séjour, ainsi que sur les conclusions accessoires dont elles sont assorties. Dès lors, il y a lieu de renvoyer les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a procédé au retrait du titre de séjour de M. A ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties à la formation du tribunal compétente pour en connaître. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen soulevé à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination : 
 5. Par un arrêté du 12 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme Agnès Chavanon, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de Saône-et-Loire, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". 
 7. En l'espèce, la décision portant retrait de titre de séjour mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment son article L. 432-4, et expose les motifs de fait pour lesquels le préfet de Saône-et-Loire a estimé que M. A représente une menace pour l'ordre public justifiant qu'il soit procédé au retrait de son titre de séjour. Cette décision, relative au séjour de l'intéressé, est suffisamment motivée, de sorte que la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui reproduit les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le préfet de Saône-et-Loire aurait négligé de procéder à un examen attentif de la situation personnelle de l'intéressé, ni qu'il se serait estimé tenu de prononcer cette mesure sans appréciation des faits de l'espèce. En conséquence, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 
 10. D'une part, M. A fait valoir qu'il est entré en France à l'âge de douze ans et qu'il y réside habituellement depuis cette date. Toutefois, il ne produit aucun justificatif à l'appui de ses allégations alors que le préfet de Saône-et-Loire fait valoir, sans contredit sérieux, qu'il a été scolarisé au plus tôt à l'âge de 15 ans, soit au cours de l'année 2003. En outre, l'intéressé ne justifie pas avoir résidé de façon régulière sur le territoire français de 2006 à 2008, année d'obtention de son premier de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, puis de 2013 à 2021, période durant laquelle il était dépourvu de titre de séjour. Par suite, M. A ne justifie pas avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, ni y avoir résidé régulièrement depuis plus de vingt ans. 
 11. D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que M. A est père de deux enfants français, sur lesquels il n'apporte au demeurant aucune précision, il ne justifie pas contribuer effectivement à leur entretien et à leur éducation dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans.  
 12. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté en toutes ses branches. 
 13. En quatrième lieu, il ressort des mentions de la décision attaquée que M. A a été condamné le 11 janvier 2008 à 450 euros d'amende pour vol en réunion par le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône, le 23 janvier 2008 à une amende de 300 euros pour usage illicite de stupéfiants, le 10 mars 2010 à une amende de 100 euros pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 17 mars 2011 à une amende de 500 euros pour usage illicite de stupéfiants, le 27 mai 2011 à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour détention non autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants et vol, le 2 décembre 2013 à deux mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, le 16 décembre 2013 à cinq mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances, le 27 février 2014 à six mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, le 27 juin 2014 à une amende de 500 euros pour usage illicite de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants, le 30 juin 2014 à six mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un vol, le 29 septembre 2014 à deux mois d'emprisonnement pour vol, le 17 novembre 2014 à une amende de 300 euros pour usage illicite de stupéfiants et vol, le 13 mars 2015 à quatre mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un vol, contrefaçon ou falsification de chèque et usage de chèque contrefait ou falsifié, le 26 mars 2015 à trois mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq d'emprisonnement, le 18 juin 2015 à quatre mois d'emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants, le 29 avril 2016 à quatre mois d'emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants, le 22 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône à une amende de 300 euros pour usage illicite de stupéfiants, le 14 janvier 2021 à deux mois d'emprisonnement pour vol dans un local d'habitation ou un lien d'entrepôt, le 11 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône à dix mois d'emprisonnement dont quatre avec sursis pour transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants, et enfin le 11 avril 2023 à quatorze mois d'emprisonnement avec sursis pour détention non autorisée de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants avec récidive. 
 14. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné à un total de presque six ans d'emprisonnement pour des faits vol, recel de bien provenant d'un vol, contrefaçon ou falsification d'un chèque et usage de chèque contrefait ou falsifié ainsi que des infractions relatives à la législation des stupéfiants, l'intéressé étant incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand depuis le 22 mars 2023. Compte tenu du nombre des condamnations dont a fait l'objet M. A, de la nature des faits qui lui sont reprochés et qu'il réitère de façon très régulière depuis 2006, date de la première infraction, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de Saône-et-Loire a estimé que le comportement du requérant constitue une menace pour l'ordre public. 
 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 16. Ainsi qu'il a été dit, il n'est pas établi que M. A réside habituellement sur le territoire français depuis le 15 août 2000 et le requérant ne justifie pas non plus des liens qu'il entretiendrait avec ses deux enfants mineurs de nationalité française, sur lesquels il n'apporte aucune précision. Excepté ces derniers, l'intéressé ne s'est prévalu d'aucun lien affectif ou familial particulier sur le territoire français. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit aux points 13 à 14, M. A a fait l'objet de multiples condamnations pénales et représente, de par ce comportement, une menace pour l'ordre public, de sorte qu'il ne saurait se prévaloir de son insertion dans la société française, dont le respect des lois et des décisions de justice est une composante. Enfin, il n'est pas établi qu'il serait isolé dans son pays d'origine. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la décision contestée ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 17. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 18. M. A n'apporte aucun justificatif sur sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants mineurs. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut être accueilli. 
 19. En septième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 20. Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne prescrit pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laisse à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre. 
 21. En l'espèce, le préfet de Saône-et-Loire a estimé qu'aucune considération exceptionnelle ou humanitaire ne justifiait une dérogation à la réglementation en vigueur et doit, ainsi, être regardé comme ayant examiné si M. A pouvait faire l'objet d'une mesure de régularisation exceptionnelle sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 22. Toutefois, compte tenu de sa situation privée et familiale, telle qu'exposée au point 16, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Saône-et-Loire a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de ses pouvoirs de régularisation exceptionnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 23. En premier lieu, les moyens invoqués à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ayant été écartés, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 24. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Selon l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ". La décision relative au refus du délai de départ volontaire prévue par ces dispositions est motivée en application de l'article L. 613-2 dudit code. 
 25. Après avoir détaillé les raisons pour lesquelles il a estimé que le comportement de M. A représente une menace pour l'ordre public, le préfet de Saône-et-Loire a ensuite reproduit les dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indiqué que l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire lorsque le comportement de l'étranger constitue une menace à l'ordre public. Par suite, cette motivation permettait à l'intéressé de comprendre les motifs de fait et de droit pour lesquels un délai de départ volontaire lui a été refusé. 
 26. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. 
 27. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations doit être écarté comme inopérant, ces dispositions étant, en tout état de cause, abrogées depuis le 1er janvier 2016. 
 28. En cinquième lieu, il ne résulte pas de la motivation exposée au point 25 ni des autres pièces du dossier que le préfet de Saône-et-Loire aurait négligé de procéder à un examen complet et attentif de la situation de M. A. 
 29. En sixième lieu, la circonstance qu'il n'existerait pas de risque que M. A se soustraie à l'exécution de son obligation de quitter le territoire français est sans incidence sur la décision en litige, laquelle lui refuse un délai de départ volontaire en raison de la menace à l'ordre public que représente son comportement. 
 30. En septième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés au point 13 à 14, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que M. A représente une menace pour l'ordre public. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 31. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A excipe en vain de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 32. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ". Enfin, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. () ". 
 33. En l'espèce, la décision fixant le pays de destination mentionne les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 612-12 et L. 721-3 à L. 721-5 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, elle précise la nationalité de M. A et énonce que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 34. Il ne ressort ni de cette motivation ni des autres pièces du dossier que le préfet de Saône-et-Loire aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. 
 35. Compte tenu de la situation privée et familiale de M. A telle qu'exposée au point 16, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut être accueilli. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 36. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Saône-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen sérieux et attentif de la situation de M. A. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 37. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 38. Il résulte des dispositions précitées que, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 39. Pour les mêmes motifs qu'exposés au point 16, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli. 
 40. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2023 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français.  
 Sur les frais liés au litige : 
 41. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant retrait de titre de séjour, contenue l'arrêté du 24 octobre 2023 du préfet de Saône-et-Loire, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties sont renvoyées à la formation compétente du tribunal pour en connaître. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Saône-et-Loire, et à Me Nourani. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 O. VIOTTILe greffier, 
 J. TESTORI 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 No 2303039