TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, Mme A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 7 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de 103 euros d'aide personnelle au logement ; 
 2°) de la décharger du paiement de cette somme de 103 euros. 
 Elle soutient que : 
 - cet indu n'est pas de son fait ; 
 - elle se trouve en incapacité de rembourser la créance étant en situation de précarité. 
 La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, Mme C informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, la caisse d'allocations familiales des  
 Côtes-d'Armor fait savoir qu'elle accepte ce désistement, étant observé que l'indu en litige a été annulé le 18 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes, président-rapporteur, 
 - et les observations de Mme B, représentant la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par un mémoire, enregistré 28 avril 2025, Mme C a informé le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.