TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Leandri, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48SI du 24 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire à la suite du retrait total des points qui y étaient affectés et lui a enjoint de restituer son titre de conduite ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée : la décision attaquée n'est pas motivée par des infractions en lien avec l'alcool ou les stupéfiants ; les infractions sont quasiment exclusivement des petits excès de vitesse ; la suspension de son permis de conduire met en péril son activité professionnelle de conductrice d'ambulance ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :  
    - elle a été notifiée à une mauvaise adresse et sa mère n'avait aucun pouvoir pour recevoir le recommandé ; 
    - elle n'a pas reçu les informations préalables obligatoires relatives aux retraits de points lors de la constatation des infractions en méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route. 
    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : les exigences de la sécurité publique font obstacle à la suspension de la décision eu égard à la nature des infractions commises par Mme A, qui a commis sept excès de vitesses en un an et a utilisé à deux reprises son téléphone au volant ; les conséquences graves et immédiates sur la situation professionnelle de la requérante qu'elle invoque ne trouvent leur origine que dans son comportement dangereux ; Mme A s'est elle-même placée dans la situation d'urgence dont elle se prévaut ; étant auxiliaire ambulancière, la requérante a la possibilité d'effectuer d'autres missions qui ne nécessitent pas la validité d'un permis de conduire ;   
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :  
    - les conditions de notification d'une décision administrative n'ont aucune incidence sur sa légalité et la requérante n'apporte aucun élément probant de nature à démontrer que la signature portée sur l'accusé de réception postal n'est pas la sienne ; en tout état de cause, une notification effectuée auprès d'un tiers ayant des liens suffisants de nature personnelle et en particulier familiale avec l'intéressée est considérée comme régulière ;  
    - l'information préalable conforme aux dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a été donnée :  
 * s'agissant des infractions commises les 20 septembre 2022, 21 juin 2022, 16 juin 2022, 17 janvier 2022 et 12 décembre 2021, le bref délai inhérent à la procédure de référé ne lui permet pas d'apporter dès à présent la preuve formelle de la délivrance de l'information préalable ; toutefois, ces infractions ont été constatées par l'intermédiaire d'un radar automatique et un avis de contravention comportant l'ensemble des informations prévues a été envoyé automatiquement par courrier et le titre exécutoire majorant les amendes forfaitaires contient également l'ensemble de ces informations ;  
 * s'agissant des infractions commises les 16 septembre 2021, 4 février 2021 et 1er août 2020, elles ont été constatées par procès-verbal électronique, que la requérante a signé et qui comporte l'ensemble des informations requises. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n°2303041.  
 Vu : 
 - le code de la route 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Plumerault a été entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2023. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 2.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3.  Il résulte de l'instruction que Mme A exerce la profession d'auxiliaire ambulancière et que la détention d'un permis de conduire valide est, aux termes de l'article 4 de son contrat de travail, un élément indispensable pour son activité professionnelle. Eu égard aux conséquences qu'aurait l'exécution de la décision litigieuse sur la situation en particulier professionnelle de Mme A et alors que la suspension n'apparaît pas, en l'espèce, inconciliable avec les exigences de la sécurité routière, les infractions les plus graves qui lui sont reprochées étant les plus anciennes, la condition d'urgence doit être regardée remplie.  
 En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions : 
 4.  Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. 
 5.  Il résulte du relevé d'information intégral que les infractions relevées les 20 septembre 2022, 21 juin 2022, 16 juin 2022, 17 janvier 2022 et 12 décembre 2021, ayant chacune donné lieu au retrait d'un point, ont été constatées par voie de radar automatique et ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Toutefois, l'administration ne justifie pas que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été transmises à l'intéressée, faute pour le ministre d'apporter la preuve du paiement par la requérante de l'amende forfaitaire majorée en cause et donc de la réception par elle de l'avis de contravention ou du titre exécutoire y afférent. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la requérante n'a reçu aucune des informations légalement requises s'agissant de ces infractions est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.  
 6.  Il résulte de ce qui précède que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision en litige.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision 48 SI du 24 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité du permis de conduire de Mme A en raison d'un solde de points nul et lui enjoint de le restituer est suspendue.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Rennes, le 4 juillet 2023 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. PlumeraultLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.