TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mai 2023 et le 7 juin 2023, M. A D B, représenté par Me Moulin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de cessation des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au réexamen de sa situation par une décision explicite ; 
 3°) dans l'attente, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser les conditions matérielles d'accueil et de lui indiquer un lieu d'hébergement dans un délai de 24 heures ; 
 4°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur l'urgence :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne perçoit aucune aide financière et n'est pas hébergé par les services de l'Etat, alors qu'il présente une situation de vulnérabilité, reconnue par les services de l'OFII, dès lors qu'il souffre d'un syndrome dépressif sévère ;  
 Sur le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pris aucune décision écrite et motivée pour mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil ;  
 - la décision est insuffisamment motivée dès lors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas expliqué les motifs à la suite de ses observations ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a pleinement respecté ses obligations en exécutant la mesure de transfert vers l'Italie et qu'une fois arrivé dans ce pays, l'Italie a refusé de le prendre en charge et d'examiner sa situation et l'a immédiatement refoulé à la frontière française ; les services de la préfecture de l'Hérault ont d'ailleurs enregistré sa demande en procédure normale ; 
 - à son arrivée sur le territoire italien, la police aux frontières lui a immédiatement notifié une mesure d'éloignement impliquant son renvoi en Afghanistan sans que sa demande d'asile ne soit examinée ; l'Italie a accompagné cette obligation de quitter le territoire d'une interdiction du territoire et de l'espace Schengen de 3 ans ; alors qu'on lui avait garanti qu'en application du règlement Dublin l'Italie examinerait sa demande d'asile, il s'est retrouvé face à un État refusant d'examiner sa situation ; contrairement à ce qui est mentionné dans la décision italienne, il n'a jamais refusé de déposer une demande d'asile, son objectif étant de pouvoir enclencher la procédure le plus rapidement possible pour pouvoir faire venir sa famille ; 
 - en tout état de cause, la préfecture s'est considérée responsable de cette demande d'asile, sa demande ayant été enregistrée en procédure normale ; 
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a commis une erreur d'appréciation en ne tenant pas compte de sa vulnérabilité qui a pourtant été reconnue par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en raison de son syndrome dépressif sévère et de stress post-traumatique. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie dès lors que le requérant s'est lui-même placé dans la situation qu'il invoque ; l'intéressé a effectivement transféré vers l'Italie le 28 juillet 2022, pays responsable de sa demande d'asile, puis il est revenu en France et s'est présenté de nouveau en préfecture le 6 décembre 2022 ; il n'a donc pas respecté ses obligations de présentation aux autorités chargées de l'asile en revenant en France après son transfert effectif ; au surplus, s'il démontre que les autorités italiennes lui ont notifié une obligation de quitter le territoire italien, il a délibérément refusé de solliciter une protection internationale ; par ailleurs, il ne démontre pas avoir épuisé toutes les voies de recours ; 
 - lors de la signature de l'offre de prise en charge le 31 janvier 2022, le requérant a certifié avoir été informé des conditions matérielles d'accueil et des modalités de cessations de celles-ci, dont la liste des obligations du demandeur d'asile qui accepte l'offre de prise en charge ; il s'est donc intentionnellement soustrait à son obligation de présentation aux autorités chargées de l'asile en connaissant les conséquences d'un tel acte ; 
 - le requérant ne présente pas une situation de vulnérabilité telle que la cessation des conditions matérielles d'accueil puisse représenter une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;  
 - le requérant ne démontre pas qu'il serait dans l'incapacité d'obtenir l'aide d'associations caritatives et peut également solliciter un hébergement d'urgence au titre du 115 ;  
 - M. B ne démontre pas la bonne réception de la communication de motifs de la décision implicite en litige et ne peut valablement soulever le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ;  
 - conformément aux articles L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3, R. 522-1 et R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B a bénéficié le 31 janvier 2022 d'un entretien par un agent formé spécifiquement et dans une langue qu'il comprend durant lequel sa situation a été évaluée ; il a été réévalué le 6 décembre 2022, à son retour ; il ressort de cette évaluation que M. B a déclaré avoir des soucis de santé et a sollicité un avis MEDZO ; il ressort de cet avis rendu le 22 décembre 2022 que la situation de l'intéressé ne présente aucune urgence et a été évaluée au niveau 1 sur 3 ; en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier des éléments caractérisant un état de vulnérabilité au sens de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; au surplus, M. B s'est lui-même placé dans la situation de vulnérabilité qu'il invoque en revenant en France après son transfert effectif vers l'Italie ; 
 - si M. B démontre que les autorités italiennes lui ont notifié une obligation de quitter le territoire italien, il a cependant délibérément refusé de solliciter une protection internationale et ne démontre pas avoir épuisé toutes les voies de recours ; en revenant en France, rendant ineffectifs les objectifs de la procédure Dublin, le requérant ne pouvait qu'être regardé comme ayant méconnu les exigences des autorités chargées de l'asile ;  
 - M. B n'est pas fondé à soutenir, à supposer le moyen soulevé, qu'il n'était pas informé des conséquences du non-respect des obligations qui lui incombent en tant que demandeur d'asile ; 
 - en tout état de cause, il ne ressort pas des termes de la décision litigieuse que l'OFII se serait estimé en compétence liée ;  
 - il ne peut pas non plus être reproché à l'OFII de ne pas avoir tenu compte de la vulnérabilité du requérant ; 
 - il ne ressort pas des pièces du dossier une raison caractérisant un état de force majeure justifiant l'absence du requérant aux convocations des autorité chargées de l'asile. 
 Vu   
 - la requête enregistrée le 26 mai 2023 sous le n° 2303042 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2023 à 15 heures : 
 - le rapport de Mme Rigaud, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Moulin, représentant M. B, qui persiste dans ses écritures et ajoute que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont dirigées contre l'OFII, que la décision du 25 avril 2023 ayant été produite en défense par l'OFII, ses conclusions à fin de suspension sont dirigées contre cette dernière, et que le motif qui fonde cette décision est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation et révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant afghan né le 10 mai 1990, est entré sur le territoire national et a déposé une demande d'asile. Ayant été identifié comme ayant été enregistré en qualité de demandeur d'asile en Italie, une décision de transfert vers cet Etat considéré comme responsable de l'examen de sa demande d'asile a été prise. A la suite d'une décision d'éloignement vers l'Afghanistan prise par les autorités italiennes, M. B est revenu en France et sa demande d'asile a été enregistrée en procédure normale. Par un courrier du 6 décembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ci-après OFII) a informé le requérant de son intention de mettre totalement fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargés de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande, en précisant qu'à défaut de présenter ses observations dans le délai de 15 jours, la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil deviendrait définitive. Par une décision du 25 avril 2023, produite par l'OFII à l'appui de son mémoire en défense, la directrice territoriale de l'OFII a prononcé la cessation des conditions matérielles d'accueil au profit de M. B. Par sa requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier qui ne sont pas sérieusement contestées que M. B, qui ne bénéficie pas d'un hébergement en CADA ni d'un hébergement d'urgence n'a aucune famille en France ni aucun hébergement et se trouve dépourvu de toute ressources. Il n'est pas contesté qu'immédiatement après avoir été remis aux autorités italiennes le 6 octobre 2022 en exécution d'un arrêté du préfet de la Haute-Garonne, il a été sommé de quitter le territoire italien, il est entré en France, pour la dernière fois, au mois de décembre 2022 et a déposé une demande d'asile le 6 décembre 2022. Sa demande d'asile a été enregistrée par les services de la préfecture de la Haute-Garonne à cette dernière date et en procédure normale. Dans ces conditions, l'OFII n'est pas fondé à faire valoir que le requérant se serait lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il invoque. Par suite, l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige est caractérisée. 
 5. D'autre part, les moyens tirés de l'absence d'examen réel et sérieux de la situation de M. B et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le motif sur lequel se fonde la décision du 25 avril 2023 contestée sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette dernière. Il y a donc lieu, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 25 avril 2023 par laquelle le directeur de l'OFII a notifié à M. B la cessation des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard aux motif retenus pour la suspension de l'exécution de la décision en litige, il y a lieu d'enjoindre à l'OFII, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de rétablir le droit de M. B au bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai d'excédant pas sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais de l'instance : 
 7. M. B étant admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Moulin, conseil de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Moulin d'une somme de 1 000 euros. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 25 avril 2023 est suspendue.  
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir M. B au bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour demandeur d'asile dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Moulin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Moulin une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Moulin. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Montpellier, le 12 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 12 juin 2023. 
 La greffière, 
 M. C