TA76 · 2 ème Chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme E B, représentée par Me Inquimbert, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de cent euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la selarl Mary et Inquimbert au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, valant renonciation de l'avocat à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, prévue à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la requérante réside de manière habituelle en France depuis plus de dix ans ; 
 - est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant les conséquences sur sa situation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est entachée d'une exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - repose sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2023. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de M. Le Duff,  
 -  et les observations de Me Inquimbert, pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E B, ressortissante d'Antigua et Barbude, née le 31 juillet 1966, est entrée sur le territoire métropolitain le 4 octobre 2022, afin de rejoindre au Havre sa fille majeure, C, de nationalité française. Mme B déclare avoir vécu précédemment à Saint-Martin, territoire français, étant entrée à la date du 24 février 1984 sur le territoire national et avoir sollicité son admission au séjour le 31 mars 2006, en raison de sa présence en France depuis plus de dix ans. Mme B a cependant fait l'objet de deux refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français, le 19 novembre 2007 puis le 7 décembre 2020. Le 31 décembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour en raison de la nécessité de sa présence en France pour assister sa fille C atteinte d'une maladie psychiatrique. Par arrêté du 12 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 
 3. Il ressort des termes de la décision et il n'est pas contesté que Mme B, qui a résidé sur le territoire néerlandais de l'île de Saint-Martin, a bénéficié d'un titre de séjour délivré par les autorités néerlandaises valable jusqu'au mois de mai 2017. Par suite, Mme B ne justifie pas de sa présence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date à laquelle l'autorité administrative s'est prononcée. Le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ne peut dès lors qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 5. Mme B fait valoir qu'elle est entrée en France sur le territoire de Saint-Martin, à l'âge de 17 ans, le 24 février 1984, accompagnée de sa mère. Elle indique qu'elle a eu trois enfants, dont deux sont de nationalité française, Nissa, née le 2 mars 1999, et C, née le 27 janvier 2004. Il n'est pas contesté que Mme B a bénéficié d'un titre de séjour néerlandais valable jusqu'au mois de mai 2017. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B, le préfet de la Seine-Maritime s'est notamment fondé sur la circonstance qu'elle ne justifiait d'aucun élément médical établissant que sa fille C souffrirait d'une maladie psychiatrique nécessitant sa présence auprès d'elle. S'il ressort des pièces du dossier, et notamment des bulletins de situation émis par l'hôpital Monod du Havre faisant état d'une hospitalisation de sa fille C du 31 mars au 7 avril 2023, puis du 24 mai au 9 juin 2023, des attestations de passage à l'unité d'accueil et de crise de l'hôpital Pierre Janet le 21 avril 2023, ainsi que du certificat du 31 juillet 2023 du docteur D A, que la fille majeure de l'intéressée est régulièrement suivie en consultation externe au centre médico-psychologique de l'hôpital Pierre Janet, ces éléments bien qu'attestant d'un état de fragilité clinique et psychologique ne sont pas suffisamment circonstanciés s'agissant de la nécessité, de l'intensité et de la durée de ce suivi, alors même que cet accompagnement a pu être assuré par un autre membre de la famille, et que contrairement à ce que soutient Mme B, aucun élément ne permet de retenir la nécessité d'une assistance quotidienne. Enfin, il ressort des pièces du dossier que si Mme B a eu trois enfants, tous sont désormais majeurs et seules C et sa sœur Nissa qui résident en France ont la nationalité française, la troisième fille qui a la nationalité néerlandaise réside sur le territoire néerlandais de Saint-Martin. Par suite, au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, en estimant que sa demande d'admission au séjour ne répondait pas à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
   7.  Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet n'a pas porté une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par la décision. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. L'arrêté attaqué, qui vise les textes dont il est fait application, expose de manière suffisamment précise la situation personnelle et administrative de Mme B et indique les raisons pour lesquelles le préfet a décidé de refuser de lui délivrer un titre de séjour. En application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français qui accompagne la décision de refus de titre de séjour n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de cette décision. En l'espèce, la décision de refus de titre de séjour étant suffisamment motivée, le moyen tiré du défaut de motivation de la mesure d'éloignement doit être écarté.  
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 10. Enfin, pour les mêmes motifs que précédemment exposé, les moyens tirés de ce que la décision obligeant Mme B à quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 11. Les décisions refusant à Mme B la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de son éloignement doit donc être écarté. 
 12. Enfin, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les motifs précédemment exposés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais d'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, à la selarl Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 M. Le Duff, premier conseiller, et Mme Esnol, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. Le Duff 
 La présidente, 
 P. BaillyLa greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303043 
 ah