TA14 · 1ère chambre JU — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2023 et 5 janvier 2024, M. C A, représenté par Me Lebey, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle la commission départementale de médiation du droit au logement opposable du Calvados a rejeté son recours gracieux tendant à être reconnu comme prioritaire et devant être relogé d'urgence ; 
 3°) d'enjoindre à l'Etat et à la commission de médiation du Calvados de déclarer son recours prioritaire et urgent, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à défaut, de réexaminer son recours dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la composition de la commission n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation, en l'absence de représentant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de représentants des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé ; on ignore de quel collège émane les autres représentants ; il n'est pas justifié que le quorum ait été respecté ; la composition irrégulière de la commission a été de nature à influencer le sens de la décision et de nature à le priver d'une garantie ; 
 - la preuve de la mauvaise foi, qui s'apprécie au moment du dépôt du recours, est à la charge de l'administration et doit être objectivement démontrée par la commission de médiation ;  
 - s'il admet être entré par effraction dans le logement du bailleur social Inolya à Mondeville en 2021, il a été condamné pour cette effraction et continue de régler l'amende infligée ; 
 - Mme A n'a pas donné suite à la décision de réorientation en structure d'hébergement, dès lors qu'elle a déposé une demande DALO et non une demande d'hébergement temporaire ; il ne saurait être reproché à Madame A d'avoir souhaité une solution durable pour sa famille, composée de cinq enfants à charge dont un en situation de handicap ; 
 - dans la mesure où ils commençaient à débourser des sommes pour le logement attribué en 2022 à Aunay-sur-Odon et l'état des lieux ayant été réalisé, ils ont légitimement cru qu'ils pouvaient emménager dans ce logement en octobre 2022 ; en dépit de plusieurs relances, CDC Habitat n'a pas donné de date d'entrée ; 
 - il n'est pas établi que la famille ait refusé un logement en mars 2023 ; 
 - la commission de médiation a commis une erreur manifeste d'appréciation en relevant la mauvaise foi de M. A ; 
 - compte tenu de la situation de handicap d'un de leurs enfants, le caractère prioritaire et urgent de la demande doit être reconnu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la composition de la commission de médiation, telle que définie par l'article 3 de son règlement intérieur, est conforme au code de la construction et de l'habitation ; 
 - le quorum et les modalités de vote ont été respectés lors de la commission de médiation du 13 octobre 2023 ; 
 - les consorts A n'ont pas attendu l'état des lieux alors que la location était conditionnée à la réfection de certains équipements du logement ; le requérant n'a pas pu croire que le logement était à sa disposition dans la mesure où la serrure du logement a été forcée et alors que couple avait déjà été condamné pour des faits similaires en 2021 concernant un logement attribué à une autre famille prioritaire ; une procédure de squat a dû être engagée par une ordonnance en référé le 4 mars 2023 donnant l'autorisation d'expulser la famille ; 
 - la police municipale de Colombelles connaît défavorablement la famille en raison de nuisances avec les voisins, de chiens errants et de problèmes d'ordre public avec les aînés ; 
 - le requérant ne fournit aucun justificatif quant à la situation de handicap d'un de ses enfants. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à cet article. 
 M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 21 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Lebey, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle précise que le procès-verbal de la commission ne permet pas d'identifier les collèges dont relèvent les représentants ; ils ont fourni les documents demandés par le bailleur social, qui n'a pas donné suite à la proposition de logement en mars 2023 ; la maison d'Aunay-sur-Odon a fait l'objet d'une visite en août 2022 ; 
 - et les observations de Mme A. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application des articles R. 772-5 et R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré présentée par M. A a été enregistrée le 9 janvier 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. M. C A a présenté le 20 avril 2023 un recours amiable devant la commission de médiation du département du Calvados en vue d'une offre de logement, sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 13 octobre 2023, dont le requérant demande l'annulation, la demande a été jugée non prioritaire par la commission de médiation. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée : / 1° Un collège composé de trois représentants des services déconcentrés de l'Etat dans le département, désignés par le préfet ; / 2° Un collège composé des membres suivants : / - un représentant du département désigné par le président du conseil départemental ; / - un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1 () / - un représentant des communes désigné par l'association des maires du département ou, à défaut, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 371-5. Lorsqu'il n'existe aucun accord collectif intercommunal ni convention intercommunale d'attribution dans le département, le nombre de représentants des communes est de deux. () / 3° Un collège composé des membres suivants : / () -un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, désigné par le préfet ; / () 5° Un collège composé des membres suivants : / - deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département, désignés par le préfet ; / - un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles. / () La commission délibère à la majorité simple. Elle siège valablement, à première convocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à seconde convocation, si un tiers des membres sont présents. Un règlement intérieur fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission. Lorsque plusieurs commissions ont été créées dans le département, elles sont pourvues d'un règlement intérieur unique. () ". 
 4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 5. Le requérant soutient que la décision de la commission de médiation ne permet pas de s'assurer de la présence des représentants visés aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation. Il ressort du relevé de décisions versé au dossier que treize des seize membres de la commission de médiation étaient présents le 13 octobre 2023 et que les décisions ont été prises à l'unanimité. Ainsi, le quorum exigé par les dispositions précitées de l'article R. 441-13 a été respecté. En outre, si le relevé de décisions ne permet pas d'identifier précisément le collège auquel chacun des membres de la commission de médiation appartient, il n'est pas établi ni même allégué que les membres présents lors de cette réunion n'avaient pas qualité pour y siéger en application de l'article R. 441-13. Dès lors, une éventuelle irrégularité dans la composition de la commission, à la supposer avérée, ne permet pas d'établir que le requérant aurait été privé d'une garantie ou que le vice allégué aurait été de nature à influencer le sens de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré d'irrégularités dans la composition de la commission doit être écarté dans ses différentes branches. 
 6. En second lieu, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / être dépourvues de logement. () ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. La commission de médiation est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de celui-ci. 
 8. Lors de sa séance du 13 octobre 2023, la commission de médiation du département du Calvados a retenu la mauvaise foi de M. A, en relevant que les consorts A étaient entrés par effraction en septembre 2021 dans un logement du bailleur social Inolya à Mondeville alors qu'ils n'étaient attributaires de ce logement qu'en rang 2, que lors de l'examen le 11 mars 2022 d'un recours déposé par Mme A, la commission avait néanmoins reconnu l'urgence de la situation dans l'intérêt supérieur des enfants et décidé d'une réorientation en structure d'hébergement d'insertion à laquelle Mme A n'a pas donné suite, et que les consorts A étaient à nouveau entrés par effraction le 3 octobre 2022 dans une maison qui leur avait été attribuée à Aunay-sur-Odon. Le requérant, qui ne conteste pas ces faits, soutient que la visite du logement effectuée en août 2022 pouvait être assimilée à un état des lieux d'entrée. Or, il est constant que les clés du logement ne lui avaient pas été remises à l'issue de cette visite. La circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que le bailleur n'ait pas répondu à ses demandes d'information concernant la date d'emménagement, ne saurait justifier une entrée par effraction dans le logement. Compte tenu de ces éléments, en particulier de la réitération d'une entrée par effraction dans les logements des bailleurs sociaux, c'est à bon droit que la commission de médiation a estimé que M. A n'était pas de bonne foi et a refusé pour ce motif de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande. Par ailleurs, si le requérant soutient qu'un de ses enfants présente un handicap, les documents qu'il produit, à savoir un certificat médical mentionnant des troubles du comportement et un syndrome anxiodépressif, et une preuve de dépôt d'une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées, ne permettent pas de corroborer son allégation.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Lebey et au ministre de la transition écologique et la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. BLe greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS      
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis