TA67 · 1ère chambre — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mai 2023, 15 mars et 30 mai 2024 et les 13 juin et 23 juillet 2025, M. F... C..., représenté par Me Uhlen, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle le président directeur général du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’un an dont six mois avec sursis ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- la décision attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que les droits de la défense ont été méconnus, et en l’absence de procédure contradictoire ; 
- elle méconnaît l’article 39 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; 
- elle méconnaît l’article 30 du même décret ; 
-  elle méconnaît l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique ; 
- elle est entachée d’une erreur quant à l’exactitude matérielle des faits, dès lors que la plupart des faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs de harcèlement sexuel ; 
- elle est entachée d’un détournement de procédure ;  
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 janvier 2024, le 14 mai 2024 et le 15 juillet 2025, le Centre national de la recherche scientifique conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n°82-451 du 28 mai 1982 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Deffontaines,  
- les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique, 
- les observations de Me Uhlen, avocate de M. C..., et celles de Mme B..., représentant le CNRS. 
 
Une note en délibéré, enregistrée le 17 décembre 2025, a été produite pour M. C.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C..., directeur de recherche de première classe au CNRS affecté à l’unité interface recherche fondamentale et appliquée en cancérologie (INSERM) à Strasbourg depuis le 1er janvier 2013, demande au tribunal d’annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle le président directeur général du CNRS a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’un an dont six mois avec sursis.  
 
Sur la légalité de la décision attaquée : 
 
En ce qui concerne la légalité externe : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article 39 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, en vigueur à la date du présent litige : « Toutes facilités doivent être données aux membres siégeant au sein des commissions administratives paritaires par les administrations pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance. / (…) ».  
 
En l’espèce, il est constant que la thèse de Mme D..., l’une des doctorantes à l’origine de la dénonciation d’agissements considérés comme constitutifs de harcèlement sexuel de la part du requérant, n’a pas été communiquée aux membres de la commission administrative paritaire qui s’est tenue le 15 février 2022. Toutefois, et quand bien même M. C... soutient que l’absence de communication de cette thèse traduirait un défaut d’impartialité en ce qu’elle aurait été obtenue par complaisance car soutenue sous la direction d’un collègue, lequel ne serait, selon lui, pas étranger aux accusations portées à son encontre car désireux de l’évincer du laboratoire qu’il dirigeait alors, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce document aurait, en tout état de cause, un quelconque lien avec les agissements de harcèlement allégués. Dès lors, les membres de la commission précitée ont eu communication des documents utiles pour être en mesure d’émettre un avis éclairé sur la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure au regard des dispositions citées au point précédent doit être écarté.  
 
En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, M. C... n’est pas fondé à soutenir que la thèse de Mme E... ne lui a pas été communiquée et que cette circonstance l’aurait privé d’une garantie. Par suite, le moyen tiré d’un deuxième vice de procédure doit être écarté. 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article 30 du même décret, dans sa version en vigueur à la date du présent litige : « La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour. ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que les membres de la commission administrative paritaire ont reçu, le 2 février 2022, la convocation à la séance du 15 février 2022. Dès lors, le délai de convocation de huit jours avant la séance de la commission, prévu par l’article 30 précité du décret du 28 mai 1982, a été respecté. Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure au regard des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la légalité interne : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. / En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. / Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du fonctionnaire avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. ». 
 
Il résulte de ces dispositions que le délai entre la date à laquelle l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur de faits passibles de sanctions imputables à un fonctionnaire et la date à laquelle ce dernier est régulièrement avisé de l’engagement à son encontre d’une procédure disciplinaire ne peut excéder trois ans. Toutefois, quand des poursuites pénales viennent à être exercées à l’encontre du fonctionnaire après que ce délai a commencé à courir, ou quand de telles poursuites sont déjà en cours quand il commence à courir, le délai est interrompu jusqu’à l’intervention d’une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Doit être regardée comme une décision pénale définitive au sens de ces dispositions une décision devenue irrévocable. Le délai de prescription recommence à courir pour trois ans à compter de la date à laquelle le caractère irrévocable de la décision est acquis, sans qu’ait d’incidence la date à laquelle l’administration prend connaissance de cette décision. En revanche, quand l’administration n’avait aucune connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits jusqu’à ce qu’elle découvre l’existence d’une condamnation définitive, c’est la date à laquelle l’administration est informée de cette condamnation qui constitue le point de départ du délai de trois ans.  
 
En l’espèce, si les faits allégués concernant Mmes A... et Koorneef datent de 2015, soit plus de trois ans avant l’engagement de la procédure disciplinaire initiée à l’encontre de M. C..., il n’est pas sérieusement contesté que le CNRS n’a eu connaissance de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés à l’intéressé que lors de la remise du rapport d’enquête administrative, le 7 décembre 2022, à la suite d’un signalement par Mme A... d’agressions sexuelles effectué le 9 juin 2022. Par suite, la décision attaquée ayant été prise le 27 février 2023, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 7 doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : / 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; / 2° Ou assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. ». 
 
Il résulte de ces dispositions que des propos, ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu’ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l’occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu’ils sont le fait d’un supérieur hiérarchique ou d’une personne qu’elle pense susceptible d’avoir une influence sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l’encontre de la victime, une situation intimidante, hostile ou offensante sont constitutifs de harcèlement sexuel et, comme tels, passibles d’une sanction disciplinaire. 
 
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’enquête administrative et de témoignages circonstanciés et concordants, que l’intéressé a eu, entre les années 2015 et 2022, à l’égard de deux doctorantes et d’une stagiaire placées sous son autorité, dans la mesure où il était le co-directeur de thèse des premières et évaluait le stage de la troisième, un comportement inapproprié constitué de gestes déplacés à connotation sexuelle et de compliments sur le physique les mettant mal à l’aise durant leur thèse ou leur stage. Quand bien même le requérant nie toute connotation sexuelle à ces actes, ainsi que d’avoir embrassé une stagiaire sans son consentement et d’avoir tenté d’embrasser une doctorante, il reconnaît avoir un comportement tactile, ainsi que d’avoir, lors de déplacements professionnels, partagé une chambre  avec une doctorante, s’être présenté alors qu’ils étaient logés en hôtel en sous-vêtements devant une stagiaire et une collègue, s’être allongé sur une doctorante allongée sur le dos à la plage sans son consentement alors qu’ils étaient tous deux en maillot de bain, et s’être rendu seul au domicile d’une doctorante pour travailler sur sa thèse. Ces faits répétés à l’encontre de chacune de ses subordonnées, qui ont créé une situation intimidante et offensante pour chacune d’entre elles, et dont il est résulté une dégradation de l’état de santé des intéressées, sont constitutifs de harcèlement sexuel. Par suite, les moyens tirés d’une inexactitude matérielle des faits et de la méconnaissance de dispositions citées au point 10 doivent être écartés.  
 
En troisième lieu, il résulte de ce qui vient d’être dit que la décision attaquée a été prise en raison de faits de harcèlement sexuel de la part de M. C.... Si le requérant soutient que la procédure disciplinaire a été diligentée à son encontre en vue de fermer le laboratoire dans lequel il exerçait avant son exclusion temporaire de fonctions, il ne l’établit pas alors qu’au demeurant il est constant que la fermeture de ce laboratoire avait été décidée avant l’engagement de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre. Au surplus, si M. C... fait valoir qu’il n’a pas été accueilli dans de bonnes conditions lors de sa reprise de fonctions après son exclusion temporaire de fonctions, cet élément est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée traduirait un détournement de procédure ne peut qu’être écarté.  
 
En dernier lieu, quand bien même M. C... aurait de bons états de service et un passé disciplinaire vierge, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C... tendant à l’annulation de la décision du 27 février 2023 prise à son encontre par le CNRS doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F... C... et au Centre national de la recherche scientifique. 
 
 
Délibéré après l'audience du 10 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Gros, président, 
Mme Deffontaines, première conseillère, 
Mme Dobry, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
L. DEFFONTAINES 
Le président, 
 
T. GROS 
 
 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
P. HAAG 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,