TA83 · Juge des référés — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, Mme C A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligée à quitter sans délai le territoire français en assortissant cette obligation d'une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet du Var l'a assignée à résidence sur le territoire de la commune de Toulon pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Elle soutient que : 
 - elle a demandé un rendez-vous en qualité de conjoint de Français auprès des services de la préfecture du Var, à laquelle ces derniers n'ont pas répondu ; 
 - elle dispose en France de l'ensemble de ses attaches familiales et personnelles et a été amenée à quitter son pays d'origine qui est la Tunisie ; 
 - elle dispose d'un droit à régulariser sa situation au regard de l'accord franco-tunisien. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute d'exposé précis des faits et moyens, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - subsidiairement, les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Cros, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cros, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2023 lors de laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application des dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante tunisienne née le 5 octobre 1998, demande l'annulation des deux arrêtés du 19 septembre 2023 par lesquels le préfet du Var, d'une part, l'a obligée à quitter sans délai le territoire français en assortissant cette obligation d'une interdiction de retour d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assignée à résidence sur le territoire de la commune de Toulon pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2. En premier lieu, si Mme A B soutient avoir demandé un rendez-vous en qualité de conjoint de Français auprès des services de la préfecture du Var, elle n'en justifie pas. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B a déclaré être entrée sur le territoire français en juin 2022. Elle ne conteste pas que cette entrée ainsi que son séjour en France depuis cette date sont irréguliers, à défaut de visa et de titre de séjour. Elle ne démontre pas avoir entrepris les démarches nécessaires à la régularisation de sa situation. Elle est célibataire et sans enfant. Si elle soutient vivre avec un ressortissant français avec lequel elle envisage de se marier, elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer la réalité d'une telle vie commune, laquelle serait en tout état de cause récente à la date des arrêtés en litige. Elle ne justifie d'aucune activité professionnelle ni d'aucune insertion dans la société française. Elle n'est pas dépourvue de toute attache personnelle dans son pays d'origine, la Tunisie, où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans et où résident ses parents et ses deux sœurs selon ses propres déclarations faites lors de son audition par les services de police judiciaire le 19 septembre 2023. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de la présence en France de Mme A B et à ses conditions de séjour, le préfet du Var n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée, garanti par les stipulations précitées, en prenant les décisions contestées. 
 5. En dernier lieu, si la requérante soutient disposer d'un droit à régulariser sa situation au regard de l'accord franco-tunisien, elle ne précise pas les stipulations de cet accord sur lesquelles elle se fonde. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A B doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Var. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. CROS 
 La greffière, 
 signé 
 L. APARICIO 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,